La mission NDI / KAF demande au gouvernement de «clarifier davantage sa position concernant les spéculations sur le cadre constitutionnel du pays» [Déclaration]

DÉCLARATION DE LA MISSION CONJOINTE D’ÉVALUATION NDI/KAF EN GUINÉE 13 décembre 2019

I. Introduction

Du 9 au 13 décembre, le National Democratic Institute (NDI) et la Fondation Kofi Annan (KAF) ont mené une mission d’évaluation préélectorale avant les élections législatives prévues le 16 février 2020. La délégation était composée de S.E.M. Nicéphore Soglo, ancien Président du Bénin, S.E.M. Goodluck Jonathan, ancien Président du Nigéria, l’Ambassadeur Medina Wesseh, Secrétaire générale de l’Union du fleuve Mano, Dr Christopher Fomunyoh, Directeur Afrique au NDI, M. Sébastien F.W. Brack, Chef du programme Élections et Démocratie à la Fondation Kofi Annan, Dr. Sophia Moestrup, Directrice adjointe pour l’Afrique centrale et occidentale au NDI, et M. Paul Komivi Sémeko Amegakpo, Directeur résident du NDI en Guinée.

Les objectifs de la délégation étaient les suivants :

• Manifester le soutien international à la démocratie et au processus électoral en Guinée ;
• Évaluer l’environnement politique et électoral à l’approche des élections législatives de 2020 ;
• Évaluer les préparatifs électoraux et proposer des recommandations pour renforcer la confiance des citoyens dans le processus et atténuer les risques de violence.

La délégation a rencontré le Président de la République, S.E.M. Alpha Condé, le Président de l’Assemblée nationale, Honorable Claude Kory Kondiano, et d’autres dirigeants de l’Assemblée nationale, le Premier Ministre M. Ibrahima Kassory Fofana, le Président Me Salif Kébé et les membres de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), des responsables des partis politiques de la majorité et de l’opposition, des responsables d’organisations de la société civile, des représentants des médias, le Groupe national de contact (GNC), l’Imam de la Grande Mosquée de Conakry et le Conseiller Spécial de l’Archevêque de Conakry, ainsi que des représentants de la communauté diplomatique et des partenaires internationaux basés à Conakry. La délégation exprime sa profonde gratitude à toutes les personnes rencontrées d’avoir reçu la mission et d’avoir librement partagé leurs points de vue sur le contexte politique et le processus électoral.

La délégation a mené ses activités conformément aux lois de la République de Guinée et à la Déclaration de principes pour l’observation internationale des élections, adoptée en 2005 aux Nations Unies. Elle a également pris en compte les normes électorales internationales et régionales, notamment la Charte africaine de l’Union africaine (UA) sur la démocratie, les élections et la gouvernance, ainsi que le Protocole additionnel sur la démocratie, les élections et la bonne gouvernance de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Résumé des conclusions principales

La délégation a noté que tous les Guinéens rencontrés ont exprimé le fort désir d’avoir des élections législatives apaisées, inclusives et crédibles en 2020. Ils ont souligné l’importance de ces élections pour le renforcement de la démocratie du pays et la fin de la prorogation de la législature actuelle dont le mandat a expiré en janvier 2019. De nombreux Guinéens se sont dits préoccupés par le fait que les spéculations sur des changements au cadre constitutionnel et le calendrier électoral du pays affectent la préparation des élections de février 2020. Ils ont dénoncé les violences qui ont entaché les manifestations politiques depuis octobre dernier, qui ont fait des morts et occasionné des dégâts matériels. La plupart des victimes de violences étaient des jeunes de 20 ans ou moins.

La délégation a également noté une polarisation et une méfiance parmi les acteurs politiques guinéens et les organisations de la société civile. La délégation a observé que bien que la commission électorale (CENI) soit confiante quant aux mesures prises pour organiser les scrutins, les dirigeants politiques de la majorité et des partis d’opposition ont exprimé des préoccupations concernant le processus d’inscription des électeurs en cours. La CENI doit déployer des efforts extraordinaires pour partager des informations sur son travail et son calendrier avec les citoyens. Les dirigeants guinéens doivent renforcer le dialogue entre les partis politiques et favoriser des communications et des interactions plus régulières entre les partis et l’organe de gestion des élections.

II . Environnement politique

De nombreux Guinéens craignent que les préparatifs des prochaines élections législatives soient éclipsés par un débat en cours sur la nécessité ou non d’une nouvelle constitution. La délégation a noté plusieurs défis dans le paysage politique actuel qui pourraient avoir un impact sur la préparation des élections.

Polarisation autour de la possibilité d’un référendum constitutionnel

Au cours de l’année écoulée, la République de Guinée a été polarisée par un débat houleux sur la question de savoir si le pays a besoin d’une nouvelle constitution, et si pour adopter cette nouvelle constitution, un référendum devrait avoir lieu avant l’élection présidentielle d’octobre 2020. En vertu de la constitution actuelle, adoptée en 2010, le Président Alpha Condé exerce actuellement son dernier mandat qui doit se terminer en décembre 2020. Cependant, si une nouvelle constitution doit être adoptée, certains Guinéens estiment que cela ferait recommencer un nouveau mandat, auquel cas, le Président en exercice pourrait se présenter à nouveau. Les partisans d’une nouvelle constitution et ceux opposés à l’idée d’un changement constitutionnel ont organisé des manifestations massives à Conakry et dans d’autres parties du pays. Une coalition de partis d’opposition et des organisations de la société civile a formé un Front national pour la défense de la Constitution (FNDC), et ont organisé des manifestations hebdomadaires depuis octobre. En réponse, les partisans d’un changement constitutionnel ont créé la Coalition démocratique pour la nouvelle Constitution (CODENOC). La délégation a relevé des préoccupations selon lesquelles, compte tenu des antécédents de violence politique en République de Guinée, l’adoption d’une nouvelle constitution sans arriver à un consensus national sur la question pourrait entraîner de nouvelles violences à grande échelle. Le Président en exercice n’a pas encore annoncé publiquement comment il entend procéder sur les questions constitutionnelles au centre du débat.

Violence récurrente autour des élections et de la participation politique

La société guinéenne est traversée par un sentiment de déni de justice et de ressentiment vis-à-vis des violences passées, notamment le massacre de plus de 150 manifestants non armés en septembre 2009 par les forces de sécurité lors d’un rassemblement politique à Conakry. Les familles des morts et d’autres victimes attendent toujours la justice dix ans plus tard. En effet, depuis les élections de transition en République de Guinée en 2010, chaque élection a connu des violences liées aux élections. Par exemple, à la suite des élections locales de février 2018, les partisans de divers partis politiques ont contesté la déclaration des résultats dans 12 des 342 circonscriptions du pays, craignant que le processus de centralisation des votes soit manipulé. Ces manifestations ont dégénéré en violences postélectorales et le gouvernement guinéen a interdit les manifestations publiques. Une loi récemment adoptée en juin 2019 a renforcé le pouvoir de la gendarmerie et de la police dans le maintien de l’ordre. La délégation a appris que, en trois mois de manifestations contre une nouvelle constitution, près de 20 manifestants, pour la plupart très jeunes, ont été tués lors d’interventions violentes des forces de sécurité. Selon certains témoignages, 126 personnes ont été tuées lors de manifestations politiques depuis la transition démocratique de 2010. De nombreux interlocuteurs rencontrés par la délégation, regrettent que personne n’ait été poursuivi pour ces homicides et expriment des préoccupations quant au fait qu’un sentiment d’impunité ne peut qu’encourager un recours à une force excessive par les forces de sécurité contre des militants politiques civils.

Dialogue politique intermittent

La méfiance est profonde parmi les dirigeants politiques guinéens, alimentée en grande partie par l’absence d’un dialogue soutenu et des engagements qui n’ont pas été satisfaits, ce qui peut porter atteinte à l’unité nationale. Les partis de l’opposition accusent le gouvernement et le parti au pouvoir, le Rassemblement du Peuple de Guinée (RPG) de manipuler les élections, d’enfreindre les droits de l’homme et de restreindre les droits civils, tandis que le gouvernement et le parti majoritaire accusent l’opposition d’entraver le progrès national et de soutenir des manifestations violentes qui entraînent des pertes en vies humaines et la destruction de biens publics et privés. Depuis 2010, l’opposition a, à plusieurs reprises, boycotté l’Assemblée nationale et d’autres institutions telles que la CENI. Bien que le RPG et les principaux partis d’opposition aient dû recourir à plusieurs accords négociés pour résoudre les questions litigieuses liées au cycle électoral, suite aux résultats contestés des élections locales de février 2018, les partis de l’opposition ont suspendu leur participation au cadre de dialogue créé pour superviser la mise en œuvre de l’accord politique du 12 octobre 2016 (l’accord politique guinéen de 2016) . La délégation a noté qu’une semaine avant son arrivée, le Premier ministre guinéen a relancé les efforts de dialogue. La délégation a apprécié que des discussions soient en cours pour adopter un plan opérationnel afin de répondre à une demande pressante de l’opposition concernant l’installation de conseillers de district et de quartier. Si elle était rapidement appliquée, l’installation de ces chefs de quartier et de district pourrait commencer à contrer le scepticisme exprimé par plusieurs interlocuteurs et à rétablir la confiance et le respect mutuel entre le gouvernement et l’opposition politique.

Clivages ethniques sous-jacents à l’appartenance politique

Historiquement, la Guinée compte quatre zones géographiques, chacune s’identifiant à des spécificités ethniques et culturelles. Le pays compte actuellement plus de 150 partis enregistrés, dont 15 sont représentés à l’Assemblée nationale. Les partis se sont organisés par affiliation en sept blocs, dont trois appartiennent à la majorité au pouvoir et quatre à l’opposition. Les interlocuteurs rencontrés par la délégation se sont dits préoccupés par le fait que les principaux partis aient recouru à des appels ethniques ou régionaux pour obtenir un soutien électoral. Dans de telles circonstances, la polarisation politique tend à alimenter les tensions ethniques dans le pays. Ces clivages qui se chevauchent sont très préoccupants et, s’ils ne sont pas maîtrisés, ils pourraient exacerber les tensions et risqueraient de provoquer des violences et des conflits lors d’élections hautement compétitives. Cela est d’autant plus préoccupant compte tenu de la situation sécuritaire de la sous-région.

III. Conclusions par rapport aux élections législatives de 2020

La délégation a observé qu’il n’y avait pas de consensus national sur le calendrier électoral et sur la capacité de la commission électorale à procéder à temps à l’enregistrement des électeurs pour les élections législatives de 2020. Depuis 2010, le calendrier électoral et le fichier des électeurs sont une source constante de conflits entre le gouvernement et l’opposition. Alors que les interlocuteurs ont exprimé une faible confiance dans la capacité technique de la CENI et son indépendance effective, la CENI a assuré à la délégation que la préparation des élections était en bonne voie. D’autres ont exprimé la crainte que les partis politiques ne soient pas en mesure d’incorporer dans le processus de nomination des candidats des dispositions sur la parité entre les sexes, comme le prévoit la législation progressiste sur le genre adoptée en mai 2019 pour accroître la représentation politique des femmes.

Chronogramme

Depuis la transition de 2010 vers la démocratie, la plupart des élections n’ont pas eu lieu dans les délais prévus par la constitution. En particulier, les élections législatives prévues pour 2011 n’ont eu lieu qu’en 2013 et les élections locales, censées se tenir en 2015, n’ont eu lieu qu’en 2018. Suite aux élections locales de février 2018, les retards dans le règlement des contentieux électoraux dans 12 communes contestées ont eu un impact négatif. L’installation des Conseils communaux et la tenue consécutive d’élections indirectes pour désigner les maires ont été retardées jusqu’en février 2019. À ce jour, la nomination des conseillers de quartier et de district et l’élection des conseillers de région sont encore à finaliser. Les crises politiques récurrentes et les désaccords sur le fichier électoral ont retardé les élections législatives. Ceci implique que les membres actuels de l’Assemblée nationale, élus en 2013, auront été en fonction pendant près de sept ans au lieu de cinq comme le prévoit la constitution. Leur mandat a été prolongé indéfiniment par décret présidentiel en janvier 2019.

En consultation avec l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), la CENI a annoncé en novembre que des élections législatives auront lieu le 16 février 2020. Les partis au pouvoir et de l’opposition ont encouragé leurs partisans à s’inscrire massivement pour voter. La révision du fichier électoral a commencé en novembre pour une période de 25 jours et devrait se terminer le 16 décembre 2019. Cependant, les représentants de l’opposition et des partis de la majorité se sont dits préoccupés par le fait que le processus d’enrôlement ne serait pas achevé à la date prévue. La distribution des cartes d’électeur devrait commencer le 16 Janvier 2020 et coïncider avec la période de campagne électorale, soit 30 jours avant le jour du scrutin.

Fichier électoral

Un fichier électoral crédible est une condition préalable à des élections crédibles. D’un commun accord entre tous les partis politiques à la suite de l’accord politique du 12 octobre 2016, un audit du fichier électoral a eu lieu en septembre 2018. Des experts de l’OIF, de l’Union européenne (UE) et du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) ont travaillé avec la CENI, des représentants de la société civile et des groupes parlementaires pour mener à bien l’audit.

L’audit a révélé que les données de plus de la moitié des 6 millions d’électeurs enregistrés n’avaient pas été nettoyées pour éviter les potentiels doublons, et qu’il manquait des informations biométriques pour 1,6 million d’électeurs. L’audit a conclu que, compte tenu de ces préoccupations, tous les électeurs devraient se présenter devant la CENI pour faire confirmer leurs informations. Pour les électeurs ne disposant pas de données biométriques, ces données devraient être ajoutées et les citoyens majeurs depuis 2015 devraient être enregistrés. Compte tenu de l’ampleur massive de cette opération, certains dirigeants de l’opposition ont soulevé la question que la CENI aurait dû utiliser les 90 jours d’octobre à décembre pour l’inscription ordinaire des électeurs au lieu de réduire la période à 25 jours, comme le prévoit le code électoral pour les révisions extraordinaires.

Alors que la période d’inscription des électeurs touche à sa fin, le RPG et les partis de l’opposition ont soulevé des préoccupations quant à l’enrôlement de mineurs dans le fichier électoral, dans les bastions de l’opposition et du parti au pouvoir. De plus, des problèmes de main-d’œuvre et de logistique tels que le manque de matériels et des kits d’enregistrement défectueux, un personnel insuffisant ou mal formé et un retard dans le démarrage des opérations dans certaines localités ont ralenti le processus. De plus, la diaspora guinéenne de plusieurs pays avec un nombre élevé d’électeurs potentiels, comme le Sénégal, le Maroc et l’Indonésie, a du mal à s’enregistrer. Plusieurs interlocuteurs se sont dits préoccupés par l’insuffisance des informations et de l’éducation des électeurs en ce qui concerne l’inscription des électeurs et le processus électoral en général. Dans certains cas, les électeurs déjà inscrits ne savent pas qu’ils doivent se présenter pour confirmer leurs données biométriques afin de pouvoir voter en 2020. La CENI a déclaré à la délégation que le groupe de travail interpartis au sein duquel tous les partis politiques sont représentés devra décider des procédures appropriées à adopter pour permettre aux électeurs qui ne se seront pas présentés pour confirmer leurs informations d’exercer leur droit de vote.

Malgré ces défis, la CENI prévoit de terminer le processus d’inscription des électeurs à temps ou bien seulement avec un léger retard. Selon les informations recueillies, un nombre important de nouveaux électeurs ont déjà été enregistrés tandis que 200 000 personnes décédées ont été retirées du registre. La CENI n’a toujours pas publié de statistiques officielles sur les progrès réalisés à ce jour dans le processus d’inscription des électeurs. Selon le président de la CENI, de 55 à 65% des recommandations de l’audit ont été mises en œuvre, et de nombreuses recommandations restantes, comme par exemple les révisions du code électoral, dépendent d’autres institutions. Les responsables de la CENI se sont déclarés surpris par les déclarations de l’opposition et de la majorité selon lesquelles les mineurs pourraient s’inscrire, étant donné que des représentants des deux partis sont présents dans les Commissions administratives de révision des listes électorales (CARLE). Le Président de la CENI a observé que des images de mineurs dans les centres d’enregistrement datent des années précédentes et ne reflètent pas ce qui se passe actuellement en Guinée. Le Président de la CENI a déclaré que la commission utilisera des logiciels pour retirer, chaque semaine, les mineurs, les doublons et d’autres anomalies de la base de données du fichier électoral. Bien qu’elle ne soit pas encore entièrement financée, la CENI a indiqué qu’elle a reçu une partie importante de son budget et que le gouvernement lui a assuré que les documents de vote, tels que les urnes et les bulletins de vote, devant être achetés par le ministère de l’Administration territoriale (MATD) seront livrés à temps.

Malgré les assurances de la CENI, des doutes et des soupçons persistent chez certains Guinéens quant au processus de révision du fichier électoral. Des représentants des partis au pouvoir et de l’opposition se sont dits préoccupés par la capacité de la CENI à gérer efficacement le processus d’enrôlement des électeurs de façon opportune et transparente.

Certains partis de l’opposition s’inquiètent également de la réelle indépendance de la CENI vis-à-vis du pouvoir exécutif, notamment lorsqu’il s’agit de proposer un calendrier électoral techniquement viable. Si elle est mal gérée, la mise à jour du fichier électoral pourrait devenir une source de conflit entre les partis politiques guinéens et leurs partisans, et porter atteinte à la légitimité des résultats électoraux. La CENI devra certainement être plus proactive et efficace dans sa communication afin de renforcer la confiance dans le processus électoral.

Administration des élections

La CENI a créé un groupe de travail interpartis (Comité Inter parties – CIP), une plate-forme de dialogue sur le processus électoral. Les réunions du CIP sont ouvertes aux représentants des partis politiques, aux journalistes, aux dirigeants de la société civile et aux représentants des institutions gouvernementales et des organisations internationales. Il est destiné à servir de cadre pour partager des informations sur les préparatifs de la CENI pour les prochaines élections, sur des sujets importants tels que la révision des listes électorales. Malgré l’existence de ce forum visant à renforcer la confiance dans le processus, certaines parties prenantes ont exprimé des inquiétudes quant à la capacité de la CENI à organiser des élections crédibles. Le processus de gestion des résultats a aussi été identifié par plusieurs interlocuteurs comme particulièrement vulnérable, et ayant connu des défaillances importantes dans le passé. Il y a notamment eu des difficultés autour de la transmission électronique incomplète des résultats et l’absence de publication des données électorales par bureau de vote, l’insuffisance et la mauvaise qualité des copies des procès – verbaux, des problèmes avec la chaîne de responsabilité dans la transmission physique des procès – verbaux aux différentes institutions destinataires et l’annulation ou la modification arbitraire des résultats des bureaux de vote par certains magistrats au niveau des centres de centralisation des votes. Des procédures et des lignes directrices spécifiques pour assurer une gestion efficace des résultats devraient être définies à l’avance par la CENI et être largement partagées avec les partis politiques et les membres des bureaux de vote pour garantir une conformité efficace.

Résolution des conflits électoraux

Des organisations internationales telles que l’International Foundation of Electoral Systems (IFES) et l’Open Society Initiative of West Africa (OSIWA) travaillent en partenariat avec des organisations de la société civile, y compris des réseaux de femmes, pour établir des mécanismes alternatifs de règlement des différends qui pourraient prévenir ou atténuer la violence et les conflits au niveau national et au niveau local. OSIWA aide également la Cour constitutionnelle à renforcer ses capacités à gérer les différends à temps et de manière impartiale. Dans le passé, les préjugés perçus dans l’application des procédures de règlement des différends électoraux ont contribué aux tensions et à la violence. La délégation a relevé des préoccupations selon lesquelles les magistrats et les tribunaux ne sont pas suffisamment équipés pour traiter les différends électoraux et, dans certains cas, appliquent des procédures d’arbitrage non transparentes. Par exemple, après les élections locales de 2018, certains juges se sont déclarés incompétents pour statuer sur certains litiges, d’autres ont rejeté de manière sommaire les requêtes des candidats pour des détails touchant à la forme et aux délais de soumission. Certains Guinéens se demandent si la Cour constitutionnelle, avec une pression significative de l’administration, pourrait affirmer son indépendance en tant qu’arbitre neutre pour les litiges émanant des élections législatives et pour lesquelles la Cour constitutionnelle a compétence exclusive.

Représentation de genre

En mai, l’Assemblée nationale a adopté une loi historique, que le Président a promulguée, exigeant la parité pour toutes les listes de candidats à des fonctions électives. Des amendements au code électoral, notamment pour se conformer à cette loi , ont été rédigés, mais l’Assemblée nationale n’a pas encore engagé de débat ni voté ces réformes. Le débat a été retardé par les différends en cours sur les résultats des élections locales. L’inscription des candidats débutant le 18 décembre, il ne sera pas possible d’assurer l’application de la loi sur la parité sur les listes de candidats pour les prochains scrutins. Cela représente une occasion manquée d’avoir plus de femmes candidates aux prochaines élections et davantage de femmes dans la prochaine législature. Lors des dernières élections législatives de 2013, seulement 25 femmes ont remporté des sièges à l’Assemblée nationale, ce qui représente 21% des députés. Pour les élections locales de février 2018, 23% des candidats inscrits étaient des femmes. Alors que le Cadre de concertation des femmes et des filles des partis politiques de Guinée (CCFPPG) et d’autres groupes se sont engagés dans des efforts de plaidoyer pour appeler les parties à utiliser le principe de liste « zébrée » ou de « fermeture éclair » pour composer les listes électorales, alternant hommes et femmes, dans l’esprit de la loi sur la parité, aucun parti politique guinéen ne s’est engagé à utiliser cette pratique pour les prochaines élections.

IV. Initiatives en cours pour soutenir des élections législatives apaisées et crédibles

Un certain nombre d’initiatives sont en cours pour soutenir des élections apaisées et crédibles en février 2020. De nombreuses organisations de la société civile guinéenne engagées sur les questions de démocratie et de gouvernance se préparent à s’impliquer dans le processus électoral de 2020. Certaines fonctionnent au niveau communautaires, tandis que d’autres ont établi des partenariats avec des organisations internationales telles que l’IFES, OSIWA et Search for Common Ground (SFCG). D’autre part, les militants des partis surveillent la mise en œuvre d’un code de conduite pour les partis. Les élections de 2020 offrent la possibilité d’un plus grand engagement des citoyens pour garantir des élections pacifiques, inclusives et crédibles.

Suivi citoyen des processus électoraux

Les observateurs citoyens non partisans jouent un rôle important pendant les élections en renforçant la confiance du public dans le processus électoral si cela est justifié, en dissuadant les malversations électorales, en révélant des irrégularités et en donnant aux citoyens des informations importantes sur l’intégrité des élections. La délégation a appris qu’une coalition de huit organisations, la Coalition Citoyenne pour les Élections et la Gouvernance (CoCEG), dont certaines ont une expérience antérieure en matière d’observation des élections, se prépare actuellement à surveiller les élections législatives de 2020, comme le sont d’autres groupes de la société civile. La délégation voit la nécessité d’établir une large coalition d’observation des élections qui pourrait résoudre les problèmes de partialité politique et d’esprit partisan perçus par certains groupes de la société civile. Dans un premier temps, les organisations de la société civile devraient utiliser les élections de février 2020 comme une opportunité permettant de coordonner l’observation de la période préélectorale. En publiant des rapports fréquents et leurs conclusions, des groupes de la société civile ou des observateurs citoyens pourraient encourager les différents acteurs électoraux à jouer pleinement leur rôle.

Participation citoyenne inclusive au processus électoral

En mai 2019, l’Assemblée nationale a adopté une législation sur la parité grâce en grande partie au plaidoyer approfondi des OSC en faveur de la parité. Les membres des organisations de la société civile et les femmes leaders politiques continuent de plaider pour que les dispositions de la loi soient intégrées dans les amendements au code électoral. Par exemple, le Cadre de concertation des filles / femmes des partis politiques de Guinée (CCFPPG) a fait pression sur les partis politiques représentés à l’Assemblée nationale et les caucus parlementaires pour agir sur la question. D’autres groupes s’emploient activement à faire en sorte que les femmes s’inscrivent pour voter et se présentent pour voter le jour du scrutin. Dans la perspective des élections législatives, le Conseil national des organisations de la société civile guinéenne (CNOSCG) et d’autres groupes mènent des campagnes de sensibilisation pour encourager les citoyens guinéens, et les jeunes en particulier, à s’inscrire pour voter. De plus, plusieurs médias se préparent à entreprendre des initiatives d’observation des médias. Les médias électroniques et la radio sont parmis les moyens les plus répandus de mobilisation des citoyens et de partage d’informations en République de Guinée.

Surveillance de la violence et règlement des différends électoraux

Un certain nombre de partenaires internationaux, dont l’IFES, OSIWA et SFCG, soutiennent des initiatives d’observation de la violence et de règlement des différends électoraux en République de Guinée. SFCG se concentre spécifiquement sur la gestion des conflits et la promotion de la cohésion sociale, et produit des émissions de radio et de télévision pour l’éducation civique et pour lutter contre la désinformation et réduire les conflits. En plus des activités de règlement des différends électoraux, OSIWA soutient les initiatives de paix des jeunes au niveau local.

Cette organisation prévoit également de mener une étude de référence sur les risques électoraux. D’autre part, le CNOSCG met en œuvre des activités en collaboration avec l’IFES axées sur l’engagement et la surveillance de la société civile dans le règlement des différends qui peuvent survenir avant les élections législatives et identifie également les facteurs les plus susceptibles de conduire à des différends électoraux afin de mieux anticiper les besoins de résolution. L’Union européenne appuie également WANEP dans la mise en oeuvre d’un programme d’observation des incidents de violence liés aux élections à travers un système d’alerte précoce et de réponse rapide.

Code de bonne conduite des partis politiques

Début décembre, 34 partis politiques ont signé le Code de bonne conduite, rejoignant 108 autres partis qui l’avaient précédemment signé. Lors de la cérémonie de signature, six des sept blocs de partis en Guinée ont réitéré publiquement leur adhésion et leur engagement à respecter le Code de bonne conduite. Depuis l’initiative d’adoption du Code de bonne conduite des partis politiques, une Commission nationale de suivi a été mis en place à Conakry et dans les régions afin de continuer de sensibiliser sur le contenu du Code de bonne conduite et à la nécessité pour les partis signataires et leurs sympathisants ainsi que la population guinéenne en général d’adhérer à ses principes. Le Code a été adopté pour la première fois en 2008 par 41 partis guinéens pour promouvoir des processus électoraux apaisés et inclusifs, notamment pour faire respecter des règles de comportement approprié auprès des militants des partis politiques et des candidats. Bien que le Code de bonne conduite s’applique à tout moment aux partis politiques, il est particulièrement important en ce qui concerne les élections, car il promeut la paix, la non-violence et le fair-play. Le Code de bonne conduite a été récemment mis à jour pour inclure des dispositions spécifiques sur la prévention de la violence à l’égard des femmes en politique.

V. Recommandations

La délégation estime qu’avec une volonté politique plus poussée et un dialogue de fond, de nombreux défis peuvent être relevé dans l’environnement politique actuel et menant aux élections législatives de février 2020 pour renforcer la confiance et la participation des citoyens au processus et atténuer la violence avant, pendant et après les élections. Dans un esprit de coopération internationale, la délégation propose donc les recommandations suivantes :

Au gouvernement de la République de Guinée :

• Clarifier davantage sa position concernant les spéculations sur le cadre constitutionnel du pays afin de renforcer la confiance des citoyens dans son engagement à renforcer la démocratie et à favoriser des élections législatives pacifiques et crédibles.
• Créer des plateformes de communication régulière entre les populations civiles et les services de sécurité aux niveaux nationaux et régionaux afin de prévenir de nouveaux affrontements entre manifestants et services de sécurité et des violences récurrentes.

À la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) :

• Communiquer de manière approfondie sur ses activités liées aux élections législatives, y compris notamment en utilisant des plates-formes de communication modernes telles que Facebook, Twitter et une page web régulièrement mise à jour, qui sont utilisées par les jeunes qui constituent la masse de l’électorat.
• Mener une forte campagne de sensibilisation pour que les électeurs soient sensibilisés à la nécessité de vérifier leur statut d’enrôlement et que les citoyens soient informés des procédures pour confirmer leur statut d’enrôlement une fois la liste finalisée.
• Prendre des mesures raisonnables pour garantir l’exhaustivité et l’exactitude de la liste électorale, y compris la vérification de l’éligibilité des mineurs potentiels, tout en veillant à ce que ces procédures ne privent pas les électeurs admissibles de leurs droits.
• En consultation avec le comité inter-parties (CIP), déterminer rapidement le statut des électeurs présentant informations partielles dans le fichier électoral final, y compris des données biométriques incomplètes, et convenir de procédures pour faciliter leur exercice du droit de vote. Rendre ces décisions publiques.

• Activer une cellule technique restreinte au sein du CIP avec une représentation multipartite pour surveiller le processus d’inscription des électeurs et la consolidation de la liste électorale.
• Publier de manière active et diffuser largement les informations sur les activités les plus importantes de la CENI, par exemple la distribution des cartes d’électeur, afin d’optimiser le retrait de ces cartes par les électeurs et de minimiser toute confusion concernant le processus de vote le jour du scrutin.
• Publier en temps opportun des données sur les résultats des élections, par bureau de vote et dans un format analysable et accessible à tous, afin de renforcer la confiance du public dans les résultats.
• Fournir des directives claires sur la juridiction, les processus et les délais appropriés pour le dépôt et le règlement des contentieux électoraux, y compris les différends liés au processus d’inscription des électeurs et aux résultats des élections.

A la Cour constitutionnelle :

• Assurer un jugement juste, rapide et transparent des contentieux électoraux, y compris ceux liés à l’enrôlement des candidats et aux résultats des élections.

Aux partis politiques :

• Participer plus activement aux plateformes créées pour faciliter le dialogue entre les partis, telles que le comité de suivi de l’accord du 12 octobre et celles visant à faciliter les communications avec la CENI telles que le CIP, qui sont des moyens d’atténuer une polarisation excessive, les conflits et les violences.
• Prendre des mesures concrètes pour nommer des femmes candidates afin de se conformer à la loi de mai 2019 sur la parité dans tous les postes électifs.
• Respecter le Code de bonne conduite des partis politiques et sensibiliser leurs membres à faire de même, et participer au suivi, à la documentation et à la communication sur toutes les phases du processus électoral.

À la société civile et aux médias guinéens :

• Intensifier leurs efforts pour surveiller et rendre compte de toutes les phases du processus électoral de manière professionnelle et objective.
• S’engager dans des efforts ciblés d’éducation civique et d’éducation des électeurs sur le processus électoral, en faveur des femmes, des jeunes et d’autres groupes historiquement marginalisés.

À la communauté internationale :

• Maintenir son intérêt et son soutien pour des élections apaisées, inclusives et crédibles en Guinée.
• Augmenter son appui aux organisations de la société civile guinéenne engagées dans des activités de plaidoyer et d’autres actions qui soutiennent des élections crédibles, et compléter ces efforts par des missions d’observation qui pourraient renforcer la confiance des citoyens dans le processus électoral.

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