Contentieux électoral (Élections législatives) : la Cour Constitutionnelle rejette la requête de l’opposition
Après le
décret du président Alpha Condé annonçant la date du début et fin de la
campagne électorale pour les législatives du 16 février 2020, l’opposition
avait déposé à la Cour constitutionnelle une requête conformément à l’article 2
du Code électoral qui stipule que « les Cours et Tribunaux veillent à la
régularité des élections, règlent le contentieux électoral et prescrivent
toutes mesures qu’ils jugent utiles au bon déroulement des élections. »
Dans son arrêt N° AE 002 du 27 janvier 2020, la Cour Constitutionnelle considère entre autres « qu’en matière du contentieux des opérations des élections législatives et ce, conformément aux dispositions des articles 142 et suivants du Code électoral révisé, seul le candidat ou le mandataire du parti politique ou les parties intéressées par les élections législatives peuvent saisir la Cour Constitutionnelle pour examen et règlement des contentieux y afférents ; qu’à l’analyse de ces dispositions combinées et ayant constaté que les citoyens et partis politiques désignés dans la présente requête n’ont pas fait acte de candidature aux élections législatives, contrairement à leurs déclarations ; qu’ainsi, ils ne peuvent pas non plus prétendre, par cette fausse qualité, saisir la Cour Constitutionnelle en la matière »
Selon l’arrêt de la Cour Constitutionnelle, « en violant les dispositions relatives à la saisine de la Cour Constitutionnelle, la requête introduite par Me Salifou Beavogui, au nom et pour le compte des citoyens et partis politiques, doit être rejetée ». La Cour déclare irrecevable pour défaut de qualité, la requête.
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