Politique

Déterminé à organiser une marche pacifique le 23 juin 2022 pour exiger la satisfaction de ses revendications, le FNDC ne cesse d’inspirer les autorités de la transition qui enchainent des déclarations et des mises en garde à quelques jours de la marche. Après le premier ministre qui annonce des rencontres dans les prochains jours avec les acteurs politiques et sociaux, pour selon lui, relancer le dialogue, c’est au tour du procureur général Alphonse Charles Wright, dans un tout autre registre, de brandir un arsenal de dispositions du code pénal dans le but de dissuader les organisateurs sur « les risques » encourus « en cas de constatation de violation ou de trouble à l’ordre public » selon ses écrits dans une lettre adressée aux procureurs des tribunaux de première instance de Mafanco, Dixinn et Kaloum. Dans cette lettre dont l’objet est : « instructions aux fins de poursuites judiciaires en cas de commission de faits repréhensibles de manifestations illicites, de participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique », le procureur Charles Wright cite le communiqué du CNRD en date du 13 mai 2022 qui interdit toutes manifestations sur la voie publique de nature à compromettre la quiétude sociale. Selon le procureur qui cite un autre communiqué du CNRD en date du 31 mai 2022, « qu’entre 2010 et 2021, la Guinée aurait connu sept cents (700) marches violentes occasionnant des centaines de morts, des milliers de blessés et des dégâts matériels innombrables sur tout le territoire national dont les causes et les circonstances à date demeureraient non encore élucidées ».

Charles Wright instruit les procureurs « qu’en cas de constatation de violation ou de trouble à l’ordre public, d’engager sans délai les poursuites judiciaires contre les organisateurs des manifestations interdites projetées sans préjudice des poursuites judiciaires contre toutes autres personnes qui violeraient les dispositions précitées ».

Il faut cependant rappeler que l’interdiction des manifestations violerait l’article 8 de la charte de la transition qui dispose « Les libertés et droits fondamentaux sont reconnus et leur exercice est garanti aux citoyens dans les conditions et formes prévues par la loi. Aucune situation d’exception ou d’urgence ne doit justifier les violations des droits humains » et des conventions et traités internationaux auxquels la Guinée a souscrit notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans son article 21 et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples dans son article 11. 

Lire aussi Interdiction des manifestations: le FNDC « ne se soumettra pas »

La lettre du procureur

Politique/Justice

Le FNDC a déposé mercredi 4 mai une nouvelle série de preuves contre le régime d’Alpha Condé, au procureur général pour faciliter la tâche de l’instruction. Le mouvement était en pointe dans la crise de 2019-2020 et les manifestations contre un troisième mandant de l’ancien président. Le groupe avait porté plainte contre l’ex-chef d’État et la répression sanglante du mouvement de protestation. Le procureur général a alors ouvert une enquête contre Alpha Condé et 26 autres hauts responsables pour assassinat, torture ou encore enlèvement.

Dans ce second lot de preuves, on trouve notamment des rapports de plusieurs ONG sur les crimes commis par l’ancien régime. Le Front National de Défense de la Constitution (FNDC) a également rassemblé des pièces complémentaires, notamment des actes de décès de personnes tuées lors de la répression.

Le FNDC attend du procureur qu’il examine ces nouveaux éléments, demande des compléments d’enquête, retrouve les familles des victimes, confirme par procès-verbal ce qu’elles ont subi, ou encore fasse examiner les photos et vidéos d’exactions pour retrouver les coupables. En résumé, qu’il alimente son instruction.

Pour Me Vincent Brengarth, un des avocats du collectif, il s’agit d’apporter un maximum d’éléments à la justice afin qu’elle établisse des responsabilités. « Nous restons actifs pour éviter à tout prix une impunité. Le dossier est complexe et les plaignants peuvent aider la collecte des preuves », indique Me Brengarth.

Le FNDC poursuit d’ailleurs ses investigations et le dépôt d’un troisième lot est possible. « Avec l’ouverture d’une enquête par le procureur, des gens qui craignaient des représailles pourraient accepter de témoigner », estime l’avocat.

Le collectif dit qu’il surveillera de très près l’attitude de la justice guinéenne. Si le dossier est enterré ou que la politique s’en mêle, le FNDC n’exclut pas, comme il l’avait fait en 2020, de saisir la Cour pénale internationale.

Le coordinateur du FNDC, Oumar Sylla, dit Foniké Mingué, ce dépôt de nouvelles preuves est « une très bonne nouvelle, pour les parents des victimes, pour le FNDC et les citoyens pro-démocratie ». Le militant et ex-animateur de radio a été emprisonné à deux reprises sous Alpha Condé.

Cet article est republié à partir de rfi.fr. Lire l’original ici.

Justice

Suites à l’annonce du Procureur général près la Cour d’appel de Conakry, Alphonse Charles Wright, des instructions «aux fins de poursuites judiciaires» contre l’ex-président Alpha Condé et une trentaine d’anciens hauts responsables sous sa présidence, notamment pour assassinats, actes de torture et enlèvements, les avocats du FNDC, dans un communiqué, se « réjouissent de cette décision qui marque la volonté des autorités guinéennes de faire toute la lumière sur les exactions commises et d’en juger les responsables». Toutefois, ils soulignent qu’ils « resteront particulièrement vigilants pour que les droits des victimes soient respectés et que les investigations menées soient effectives [ ] ».

Lire Le procureur général annonce des instructions «aux fins de poursuites judiciaires» contre Alpha Condé et plusieurs anciens dignitaire

Le communiqué

Politique

Le Procureur général près la Cour d’appel de Conakry, Alphonse Charles Wright a annoncé ce mercredi 4 mai des instructions «aux fins de poursuites judiciaires» contre l’ex-président Alpha Condé et une trentaine d’anciens hauts responsables sous sa présidence, notamment pour assassinats, actes de torture et enlèvements.

Parmi les personnalités visées par les poursuites, outre Alpha Condé, il y a l’ancien président de la Cour constitutionnelle Mohamed Lamine BANGOURA, l’ancien président de l’assemblée nationale Amadou Damaro CAMARA, l’ancien premier ministre Ibrahima Kassory FOFANA et plusieurs autres anciens ministres et députés.

Ces anciens dignitaires sont poursuivies pour : -des atteintes volontaires à la vie humaine notamment le meurtre, assassinat et complicité de meurtre et d’assassinat ;-des atteintes involontaires à la vie et complicité d’atteinte involontaire à la vie et de complicité ; -des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées, détention, enlèvement ou tout autre forme de privation de liberté et de complicité ; -des atteintes volontaires à l’intégrité physique ou psychique de la personne, la torture ou traitements cruels inhumains ou dégradants et de complicité ; -des coups, blessures et violence volontaire et de complicité ; -des atteintes involontaires à l’intégrité de la personne, menaces de mort et voie de fait et de complicité ; -des agressions sexuelles et de l’attentat à la pudeur notamment le viol et la complicité ; -la mise en danger de la personne ou des risques causés à autrui et de complicité ; -des atteintes aux libertés de la personne notamment l’enlèvement, la séquestration et la complicité ; -des atteintes à l’économie nationale et de complicité ; -des atteintes volontaires à la vie humaine notamment le meurtre, assassinat et complicité de meurtre et d’assassinat; -des atteintes involontaires à la vie et complicité d’atteinte involontaire à la vie et de complicité; -des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées, détention, enlèvement ou tout autre forme de privation de liberté et de complicité; -des atteintes volontaires à l’intégrité physique ou psychique de la personne, la torture ou traitements cruels inhumains ou dégradants et de complicité; -des coups, blessures et violence volontaire et de complicité ; -des atteintes involontaires à l’intégrité de la personne, menaces de mort et voie de fait et de complicité ; -des agressions sexuelles et de l’attentat à la pudeur notamment le viol et la complicité ; -la mise en danger de la personne ou des risques causés à autrui et de complicité ; -des atteintes aux libertés de la personne notamment l’enlèvement, la séquestration et la complicité ; -des atteintes à l’économie nationale et de complicité, entre autres.