Cette image a marqué les esprits. Nous sommes le 22 janvier 2007, une date funeste dans l’histoire de la Guinée. Ce jour-là, une marée humaine envahit pacifiquement les rues de Conakry, scandant un slogan qui résonne encore : “Nous voulons le changement”. Mais la manifestation tourne brutalement à la tragédie. Face à la foule désarmée, les forces de l’ordre ouvrent le feu sans retenue. C’est un massacre.
Dix-sept ans après, ce dramatique événement hante encore la mémoire collective. Les autorités restent silencieuses, laissant les familles des victimes dans l’attente d’une reconnaissance et d’une justice qui ne viennent pas.
A l’heure où la Guinée amorce une transition incertaine, il est plus que jamais nécessaire de faire la lumière sur ces violations des droits de l’Homme, et sur les nombreux autres épisodes sanglants qui ont jalonné l’histoire récente du pays. C’est une question de devoir de mémoire autant que de justice.
Dix-sept ans après cette sanglante répression, il est temps de faire la lumière sur les dramatiques événements survenus en ce début d’année 2007. Retour sur une période tragique dont les blessures peinent à se refermer.
ANNONCE D’UNE GREVE GENERALE
Le 2 janvier 2007, les principales centrales syndicales guinéennes, notamment la CNTG/USTG, l’ONSLG et l’UDTG, déposent un préavis de grève illimitée à compter du 10 janvier. Cette décision fait suite aux nombreuses dérives du régime en place :
Ingérences répétées du chef de l’État dans le pouvoir judiciaire, se traduisant par des libérations illégales de citoyens en conflit avec la loi
Endettement excessif auprès de la Banque centrale menaçant la stabilité monétaire du pays
L’incapacité du gouvernement à arrêter la dépréciation continue du franc guinéen qui aggrave l’inflation et la chute du pouvoir d’achat des populations en général et des travailleurs en particulier
Atteintes répétées aux droits syndicaux et au principe de leur indépendance par rapport au pouvoir politique
Dérive autoritaire du président de la République allant à l’encontre de ses devoirs constitutionnels
Face à ces nombreux manquements et à l’indifférence des contre-pouvoirs institutionnels, la société civile guinéenne choisit légitimement la voie de la contestation sociale pour opposer son refus à la dérive du régime.
10 JANVIER : DÉBUT DE LA GREVE
10 janvier : Le mot d’ordre de grève de l’intercentrale CNTG/USTG, élargi à l’ONSLG et à l’UDTG, est largement suivi sur toute l’étendue du territoire national. Les transports urbains et interurbains sont paralysés. Boutiques, magasins, marchés, supermarchés et restaurants sont restés fermés. Les ministères, banques, assurances, entreprises du secteur public et privé, compagnies minières, gares routières sont paralysés. Quelques compagnies aériennes annulent leurs vols en direction de Conakry.
12 janvier : Les leaders de la centrale syndicale sont reçus par le Président de la République. Ce dernier leur demande de lui faire des propositions écrites. Le même jour, vers 20h, des émeutes sont enregistrées sur le tronçon Hamdallaye-Bambeto-Cosa. Des jeunes manifestants, révoltés de voir circuler des taxis et des magbanas, érigent des barricades et lancent des cailloux sur ces véhicules.
13 janvier : Au siège de l’USTG, un comité de réflexion peaufine le document à remettre au Président de la République. Dans l’après-midi, sept jeunes sont arrêtés par les agents de la CMIS au siège du Conseil national des organisations de la société civile à Dixinn Bora. Ils seront libérés vers 1h du matin après plusieurs tractations et négociations entre les forces de l’ordre et les leaders syndicaux.
15 janvier : Le gouverneur de la ville de Conakry, Amadou Camara, interdit la marche pacifique du Conseil national des organisations de la société civile à laquelle avaient adhéré 14 partis politiques de l’opposition. Le même jour, les mouvements de protestation embrassent la commune de Matoto. Vers 17h, la secrétaire générale de la CNTG, Hadja Rabiatou Serah Diallo et le secrétaire général de l’USTG, Ibrahima Fofana, sont reçus pour une deuxième fois par le Président de la République. Les syndicalistes remettent au Président le document de proposition de sortie de crise qu’il leur avait réclamé, lors de la rencontre du vendredi 12 janvier. Quatre points meublent ce document :
Premièrement, la mise en place d’un gouvernement de large consensus, dirigé par un chef de gouvernement.
Deuxièmement, le respect du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
Troisièmement, le soutien du pouvoir d’achat des populations en général et des travailleurs en particulier.
Quatrièmement, l’application intégrale des accords signés entre le gouvernement, le patronat et les syndicats.
16 janvier : Les turbulences continuent à Conakry et à l’intérieur du pays. Dans la journée, les leaders syndicaux rencontrent les imams à la mosquée Fayçal pour leur remettre le document de proposition de sortie de crise, déposé la veille auprès du Président, et les exhorter à intervenir auprès du chef de l’État.
17 janvier : Dès 10h, une foule de manifestants, avec à leur tête les responsables syndicaux, scandent en chœur « Nous voulons le changement », prennent le départ à la Bourse du travail pour le Palais du peuple. Huit syndicalistes sont arrêtés, puis libérés et conduits à l’Assemblée nationale. Pendant ce temps, à Kaloum, les forces de l’ordre ont du fil à retordre avec les jeunes manifestants. À 20h, les syndicalistes se rendent au camp Samory Touré pour rencontrer le Général Kerfalla Camara, chef d’état-major de l’armée.
18 janvier : Des violents affrontements entre forces de l’ordre et manifestants sont enregistrés dans la haute banlieue de Conakry, notamment le long de la route Le Prince et au rond-point de Hamdallaye. De nombreux manifestants sont arrêtés.
19 janvier : Le président Lansana Conté limoge le ministre des Affaires présidentielles Fodé Bangoura qui avait fait arrêter Mamadou Sylla.
22 janvier : La grande tuerie. Il est 8h du matin, ce 22 janvier. Les habitants des quartiers de la banlieue de Conakry (Wanindara, Cosa, Bambeto, Dar-es-Salam…), envahissent la route Le Prince. Hamdallaye et Hafia se joignent au mouvement. La première confrontation, au poste de gendarmerie de l’escadron mobile n°2 de Hamdallaye, un agent de la sécurité tire à bout portant sur un jeune manifestant. La première victime est enregistrée. Scandant des slogans demandant le départ du président Lansana Conté, on pouvait entendre : “À bas la dictature ! Nous voulons le changement !”. Dès 11h du matin, toutes les artères des communes de Ratoma et Matoto étaient bondées de manifestants.
Selon une source hospitalière, cette seule journée du lundi 22 janvier avait enregistré plus d’une centaine de morts et 250 blessés.
Selon un rapport publié par le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et présenté le 2 mai à la télévision d’État par le ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement, Justin Morel Junior, ces événements ont fait 137 morts et 1 667 blessés entre le 22 janvier et le 26 février. Par contre, d’autres sources indépendantes donnent un bilan plus important.
27 janvier : Les syndicats et le gouvernement s’accordent sur la nomination d’un Premier ministre avec le rôle de chef de gouvernement. Les syndicats suspendent la grève générale.
9 février : L’Union européenne, rejointe par la plupart des pays européens, se félicite de l’accord entre les syndicats et le gouvernement et « demande au gouvernement un éclaircissement sans réserve des circonstances de ces décès [pendant les manifestations] et des poursuites judiciaires contre les coupables».
Le même jour, le président Conté nomme Eugène Camara au poste de Premier ministre. Cette nomination d’un proche de Lansana Conté est rejetée par les syndicats et l’opposition dans leur ensemble, qui relancent la grève le 10 février.
11 février : Après l’enregistrement de plus d’une centaine de morts le 22 janvier et après, l’intersyndical exige pour la première fois le départ du pouvoir du président Lansana Conté.
12 février : Le président décrète l’état de siège, impliquant un couvre-feu de 20h à 6h du matin et de 6h à 16h sur l’ensemble du territoire. Toutes les manifestations, cortèges, rassemblements sont interdits. Les forces de l’ordre sont autorisées à arrêter toute personne dont l’activité présente un danger pour la sécurité publique et à mener en tout lieu des perquisitions de jour et de nuit.
16 février : L’Union africaine adopte une résolution condamnant l’usage excessif de la force et demande une enquête indépendante sur les violences.
17 février : Alors que les syndicats ont rompu les négociations, une délégation de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, présidée par l’ancien dirigeant nigérian Ibrahim Babangida, arrive à Conakry.
18 février : La période du couvre-feu est désormais de 18h à 6h sur l’ensemble du territoire national. Les organisations de la société civile dénoncent les arrestations de centaines de sympathisants et militants de l’opposition par les forces de police et de gendarmerie.
25 février : Le président Lansana Conté accepte, sous la pression de la CEDEAO, le remplacement du Premier ministre Eugène Camara par une personnalité choisie sur une liste de 4 candidats désignés par les syndicats et la société civile. La grève générale est suspendue.
26 février : Lansana Kouyaté est nommé Premier ministre, chef du gouvernement.
Dix-sept ans après
Les massacres et violences perpétrés en Guinée sont le résultat de décennies d’impunité caractéristique des régimes politiques successifs. Du massacre du 28 septembre 2009 sous la junte militaire de Dadis Camara aux tueries sous Alpha Condé, et celles d’aujourd’hui sous Mamadi Doumbouya, ces crimes restent trop souvent impunis.
Pour honorer la mémoire des victimes et oeuvrer à une véritable réconciliation nationale, il est essentiel de lutter contre l’amnésie collective et de rappeler ces évènements tragiques. Une justice transitionnelle permettrait de reconnaître les souffrances endurées par toutes les victimes de violations des droits de l’Homme depuis l’indépendance du pays.
Seule une approche réparatrice, accordant une juste place à la vérité et à la mémoire, peut panser les plaies du passé et jeter les bases d’un avenir commun apaisé pour le peuple de Guinée.
Au regard de l’histoire politique guinéenne marquée par le même type de régime politique et trois transitions, cet essai se propose de dévoiler les constantes du système politique qui sont au nombre de deux : la primauté du président sur toutes les institutions et celle des partis politiques sur le jeu politique avec le monopole de la candidature aux élections nationales et un système électoral dont les deux tiers des députés sont élus au travers d’une liste nationale. Ce texte a cherché aussi à déconstruire le fondement de la question ethnique en Guinée, sujet récurrent dans les échanges des salons et des bureaux, mais rarement en public. La question ethnique en Guinée est essentiellement politique et sert aux élites à assurer le contrôle de l’État et de ses ressources. Un président fort est le point central du dispositif du contrôle ethnique. Au regard de cette réalité, la Guinée gagnerait à expérimenter un autre système, celui du ticket aux élections présidentielles et d’un système électoral majoritaire à un tour et une forte décentralisation pour rendre le peuple plus responsable de son destin.
Cet essai est mon second sur la question du régime politique en Guinée. Le premier a été publié après 2010 et n’a servi, ni à doter le pays d’une constitution adaptée aux réalités sociologiques de Guinée, ni à éviter une troisième prise du pouvoir par les armes.
En 2023, je refais le même exercice tout en étant conscient que les intérêts sont si antagoniques dans ce pays qu’il est difficile d’arriver à soutenir ce qui ne favorise pas certains groupes. D’autres aussi n’aimeront tout simplement pas cette réflexion qui vient d’un ancien ministre[1] du régime précédent, car il a toujours été un crime de servir son pays en Guinée. Enfin, je sais aussi que les leaders politiques les plus représentatifs dans le paysage politique guinéen ne vont pas aimer. Car tous veulent un régime présidentialiste comme celui en vigueur depuis 1958 dans l’espoir qu’ils en seront les bénéficiaires. N’étant pas constitutionnaliste ni juriste, mon regard ne porte pas sur les règles du droit, mais sur leurs effets attendus ou imprévus sur le système politique et sur la société. Le regard du sociologue glisse en quelque sorte sur le droit, pour « obliquer» vers les contextes sociaux, économiques, politiques, culturels dans lesquels il prend naissance.
Au centre de la préoccupation du sociologue, c’est « l’esprit de la loi », c’est-à-dire ce qui serait le mieux en fonction des réalités sociologiques des populations et de ses élites à un moment donné de son histoire, la prise en compte de la réaction du milieu à la règle du droit avec un focus sur les acteurs et le processus de rédaction et d’adoption d’une constitution.
Durant le symposium organisé par le Conseil National de la Transition (CNT), j’ai eu le privilège d’écouter des sommités sur l’ensemble des composantes du système politique, de l’administration et de l’État. Il m’a été donné d’entendre par certains que la constitution des USA est la plus stable, car elle est dans les principes, la philosophie et laisse à la cour suprême le soin de trancher sur chaque cas qui pose un problème d’interprétation. Mais il est certain que le second amendement de la constitution américaine n’aurait pas été si ce pays n’a pas utilisé les armes pour conquérir son territoire, ni avoir des esclaves qu’il fallait dominer ni une guerre civile. Dans chaque constitution, l’histoire politique et les réalités sociologiques s’incrustent.
D’autres ont insisté pour faire valoir que le meilleur texte constitutionnel ne résoudra pas les problèmes d’éthique, de compétences et de courage des hommes et des femmes en charge d’appliquer et de faire appliquer le droit. On peut néanmoins ajouter que cela n’empêche pas d’avoir des « bons textes », c’est-à-dire des textes qui pourraient prendre en charge les réalités sociologiques et aider à corriger les lacunes. Car même si presque tous les conducteurs de mototaxis de Conakry ne respectent pas les feux de signalisation, personne ne se risquera à recommander qu’on élimine pour autant ces feux ou de ne pas prévoir des sanctions dans le code de la route.
La règle de droit est un discours normatif qui dit ce qui doit être, ce qu’il faut faire ou ne pas faire, et parfois comment le faire, et prévoit la sanction positive ou négative des actions permises, imposées ou prohibées.
Comme norme, la loi ne valide pas seulement une pratique en cours, elle peut aussi vouloir corriger une norme car elle possède une capacité de coercition pour amener la conduite individuelle vers ce qui est prescrit. C’est dans cette logique qu’il faut inscrire la loi sur la polygamie, l’excision et beaucoup d’autres dispositions de normes sociales. Donc, une bonne règle de droit a aussi pour vocation d’imposer une norme juridique pour qu’elle devienne une norme sociale.
Certes, la meilleure constitution n’éliminera pas les « faux démocrates », mais une « bonne loi démocratique » permettra d’avoir des leviers sur lesquels compter pour lutter et protéger les règles démocratiques. Le meilleur exemple de texte de lois ayant changé radicalement les choses est le travail fait par Jerry Rawlings au Ghana avec un système politique qui a permis d’asseoir une alternance démocratique. Ma lecture du marxisme et ma compréhension de la réalité sociale me font admettre que les hommes ne sont pas « bons » ni « mauvais » de façon génétique, ils sont simplement le produit de leur milieu. Si le milieu change, l’environnement impose de nouvelles normes, les Hommes s’ajustent et s’adaptent.
Le défi de la Guinée est, dans cette transition, d’avoir « des textes adaptés à nos réalités ». C’est-à-dire des textes qui corrigent les effets des différentes constitutions sur la société guinéenne. Car certaines des dérives actuelles dans la vie politique ne proviennent pas seulement du « mauvais Guinéen » non courageux, mais des textes comme je vais le montrer dans l’analyse sociologique des constitutions de 1958 à 2020.
LES EFFETS DE CERTAINES DISPOSITIONS DES CONSTITUTIONS DE 1958 A 2020
La Guinée, depuis sa première constitution de 1958, s’est inscrite dans un régime avec une forte primauté du Président de la République sur les autres pouvoirs et institutions de la République.
C’est la première constitution du 10 novembre 1958 qui a conféré au président de la République, en son article 25, l’autorité de nommer « […] à tous les emplois de l’administration publique. Il nomme à tous les emplois et fonctions militaires ». Cette disposition est restée intangible dans toutes les constitutions même si en 2010, un effort non abouti a été tenté pour donner un peu de pouvoir au premier des ministres avec deux articles contradictoires dont l’article 46 qui dit que le président : « nomme en conseil des Ministres aux emplois civils dont la liste est fixée par une loi organique » et l’article 58 qui dispose que : « Le Premier Ministre dispose de l’administration et nomme à tous les emplois civils, excepté ceux réservés au chef de l’État ».
Il était prévu que l’Assemblée Nationale, qui sortirait des urnes à la fin de la transition, devrait se charger de l’élaboration et de l’adoption de cette loi organique. Pendant les 11 ans, cette loi organique n’a jamais vu le jour et les nominations n’ont jamais été faites en Conseil des Ministres.
C’est la constitution de 1982 qui met au-dessus de l’édifice institutionnel le parti unique, le Parti Démocratique de Guinée (PDG) sur l’État et les institutions de la République avec la formule suivante :
a) Que la Nation Guinéenne est née de l’État ;
b) Qu’elle est engendrée par l’action des masses populaires mobilisées au sein du Parti Démocratique de Guinée ;
c) Que c’est le Parti qui a fondé l’État et que cet État ne peut donc que s’identifier au Parti qui l’organise, le dirige et le contrôle, en assumant réellement toutes les fonctions en tant que Parti-État et en œuvrant à la réalisation du Peuple-État.
Les constitutions de 1990 et les suivantes (2010 et 2020) ont aussi gardé les dispositions de l’article 25 de 1958 qui garantit la prépondérance du Président de la République dans l’agencement des pouvoirs, mais celle de 90 dans son article 3 (dans sa première version et dans sa version révisée de 2001) et celle de 2010 ont renforcé de leur côté la puissance des partis politiques en réservant aux seuls partis politiques, le droit de présenter « les candidats aux élections nationales », avec unsystème électoral qui fait élire les deux tiers des députés (76 sur les 114 députés) à la proportionnelle et seulement 38 à l’uninominal.
Les conséquences de l’article 25 et de la suprématie du parti unique ont fait du Président de la République un homme qui règne comme un monarque et qui gouverne seul et parfois avec des hommes de l’ombre qui deviennent plus puissants que ceux en position institutionnelle. Cette prépondérance absolue du président de la République a contribué à affaiblir pratiquement toutes les autres institutions ou à les inféoder à une personne oubliant les remarques de Montesquieu qui disait que : « C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser […] Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ».
Le droit accordé aux seuls partis politiques dans la désignation des candidats aux élections nationales (législatives et présidentielles) dans la constitution de 90 et le système électoral qui fait que les deux tiers des députés sont élus sous la bannière des partis politiques sur une liste nationale expliquent la toute-puissance des leaders des partis politiques et la subordination des élites administratives, commerciales et coutumières aux leaders politiques. Car ce sont les leaders des partis politiques qui déterminent les chances des uns et des autres à devenir député par leur positionnement sur la liste à la proportionnelle.
Élu sous la bannière d’une liste nationale d’un parti politique, sans aucun contact avec le peuple et avec la bénédiction des premiers responsables des partis politiques, les députés de la liste nationale n’ont aucune redevabilité envers la population, parce que n’étant pas élus directement par elle. C’est cette disposition qui explique la prolifération des partis politiques (186 semble-t-il). N’ayant pas d’ancrage local, ceux qui veulent devenir député et qui ne peuvent l’obtenir à partir d’un parti établi sont donc dans l’obligation de créer un parti et se présenter sur la liste nationale dans l’espoir de bénéficier du plus fort reste. Ce n’est pas le laxisme des fonctionnaires du ministère de l’administration du territoire dans la création et le contrôle de la fonctionnalité des partis politiques qui explique la prolifération des partis politiques. Ce sont les dispositions des constitutions guinéennes qui expliquent la prolifération des partis politiques et la tribalisation du jeu politique.
Pour corriger ces créations exponentielles des partis politiques, des solutions existent à travers les règles des systèmes électoraux[2] comme le font les pays anglophones et en particulier ce que Jerry Rawlings a fait pour le Ghana[3]. C’est donc en corrigeant ces dispositions institutionnelles dans la future constitution qu’il sera possible de solutionner certains dysfonctionnements actuels. C’est ce dispositif qui est exposé ci-dessous.
COMMENT RATIONNALISER LE NOMBRE DE PARTIS POLITIQUES DANS UN PAYS ?
Cette question sur le nombre de partis politiques en Guinée est dans le débat depuis 1990 avec la proposition du Président Lansana Conté de légaliser 2 partis politiques. Ce débat est redevenu actuel, polluant même la réflexion, après le retour de mission du Conseil National de la Transition (CNT) de l’intérieur du pays avec la demande de la population de réduire le nombre de partis politiques.
Le 5 septembre 2021, suite au changement de régime, avec la dissolution du gouvernement et de l’assemblée nationale, il aurait été plus compréhensible d’accompagner ces mesures par la dissolution des partis politiques, des syndicats et des organisations de la société civile au nom de la « refondation ».
En ne le faisant pas à ce moment, il est devenu problématique de proposer dans la nouvelle constitution un système direct de réduction des partis politiques à 2 ou à 3. En 2023, plus de 15 mois après le changement de régime, toute tentative dans ce sens risque de ne pas bénéficier de consensus et pourrait soulever des revendications. D’autant que les plus farouches partisans de cette dissolution des partis politiques sont des leaders politiques qui ne pèsent presque rien sur l’échiquier politique. L’un pourrait justifier l’autre. De par l’expérience universelle, deux procédés existent pour réduire le nombre de partis politiques dans un pays. Il y a la formule directe et celle indirecte. Dans l’article de Jean Laponce (1962) ; « Bipartisme de droit et bipartisme de fait », Revue française de sciences politique, Paris, France, pp. 877-887, il est clairement mentionné que la restriction directe du nombre de parti politique est « d’établir par la loi le nombre des partis politiques autorisés àprésenter des candidats aux élections ou bien encore de définir le nombre des partis autorisés à envoyer des représentants au Parlement ». Cet auteur met en évidence que « la limitation du nombre de parti n’est pas en contradiction avec les règles du jeu démocratique »,
De façon indirecte, il est possible d’y arriver aussi par des mesures législatives comme de restreindre le « droit de présenter des candidats aux deux seuls partis ayant obtenu le plus de voix à une élection primaire dans le cadre national ». De même, « la loi peut chercher à agir directement sur le nombre des partis en interdisant la représentation aux partis n’ayant pas obtenu un minimum de voix ». Dans ces conditions, « plus le minimum légal est élevé, plus grande est la pression sur les partis existants pour qu’ils se groupent » et donc se réduisent.
On peut aussi agir en changeant le système électoral. On sait que le scrutin majoritaire contribue fortement à une bipolarisation de l’expression du suffrage politique. Souvent pour obtenir une application stricte du bipartisme, d’autres dispositions complémentaires sont édictées sur les structures internes des partis, en imposant par exemple, comme c’est le cas aux Etats-Unis dans la majorité des États, l’élection des dirigeants du parti par l’ensemble non pas des membres du corps électoral mais seulement des électeurs du parti.
Le Ghana est, en Afrique, l’exemple typique d’un système indirect. Bien qu’ayant seize partis officiellement enregistrés, c’est deux partis politiques (National Democratic Congress, « NDC » et le National People’s Party « NPP ») qui s’alternent au pouvoir.
Le système électoral dans ce pays est fait de sorte qu’il apparaît difficile aux autres partis de remporter une élection. Au Ghana, les 230 membres du parlement du Ghana représentent les 230 circonscriptions du pays. Comme pour l’élection présidentielle, ils sont élus au suffrage majoritaire uninominal. C’est ce modèle qui donne le résultat de cette alternance démocratique tant vantée par les Guinéens.
Avec ce système indirect, le Ghana confirme la théorie de Maurice Duverger[4] qui démontre que le système électoral majoritaire à un tour est de nature à favoriser l’émergence d’un système bipartite. Donc la mesure la plus simple et la moins sujette à discussions pour réduire le nombre de partis politiques est la mise en place d’un système indirect au travers de l’utilisation du système électoral majoritaire à un tour.
Pour mettre en place ce dispositif, on devrait supprimer l’élection à la proportionnelle sur la liste nationale pour n’avoir que des députés élus dans une circonscription électorale et procéder au découpage du territoire national en circonscription électorale en tenant compte de certaines contraintes :
Les préfectures qui ne remplissent pas le nombre d’électeurs requis pour atteindre le quorum doivent néanmoins se faire représenter à l’assemblée par un député élu à l’uninominal ;
Dans les préfectures du pays qui dépassent ce quorum et ne font pas le double ou le triple ou quadruple, on procède toujours à l’arrondissement par le haut pour déterminer le nombre de députés qui sont tous élus à l’uninominal ;
Les Guinéens de l’étranger devront être représentés par des députés élus dans des circonscriptions électorales. Ces circonscriptions peuvent regrouper plusieurs pays mis ensemble si le nombre d’électeurs n’atteint pas le quorum ou d’un seul pays si le nombre d’électeurs est conforme au quorum fixé.
D’ailleurs, personne ne devrait se soucier du nombre et de la gouvernance interne des partis politiques si l’article 3 disparaît. Sans cette disposition, chaque Guinéen qui remplit les conditions d’éligibilité devrait avoir la latitude de se présenter à toutes les élections nationales et locales. Dès que cette disposition sera adoptée, les partis politiques vont se vider de ceux qui y sont pour devenir député ou maire et se rempliront plus tard sur la base de la proximité idéologique.
La question de la tribalisation du débat politique en Guinée vient aussi du système politique avec un président élu seul à la tête d’un parti politique au suffrage universel à deux tours s’il n’a pas la majorité absolue au premier tour. C’est pour cette raison que je vais me permettre de dire quelques mots sur la question ethnique pour la déconstruire, car l’existence des ethnies ne signifie pas que les Guinéens sont des « ethnos ».
LA QUESTION ETHNIQUE EN GUINÉE
Les ethnies existent en Guinée et existeront pour toujours. Certains groupes ethniques actuels, ou qui se considèrent comme tels, n’existaient pas il y a de cela quelques siècles auparavant. D’autres groupes ethniques se sont détachés par la migration et se sont différenciés dans le temps avec des groupes qui les englobaient hier. D’autres enfin qui existaient jadis ont été absorbés au cours des siècles à travers les migrations, les cohabitations, les brassages et les assimilations.
Parmi ceux qui existent, certains vont disparaître, d’autres vont s’agrandir, d’autres enfin garderont l’étiquette et perdront certains de leurs attributs. Bref, les ethnies sont comme un corps : elles naissent, se développent, meurt et renaissent pour certaines et disparaissent pour toujours pour d’autres.
Tous les spécialistes de l’installation des populations que le colon a désigné par « Guinée », s’accordent à reconnaitre que les populations de la Guinée sont originaires du Sahel, à l’exception notable des Mandeyi et des Lomas, et que ces populations sont arrivées sur le territoire guinéen par vagues successives au cours des siècles. Certains des membres de ces groupes ne sont même pas venus ensemble comme les Bagas, les Nalous et les Peuls.
Les groupes ethniques en Guinée (que l’on dénombre à 24) donnent l’illusion à leurs membres d’avoir une origine lointaine commune, un destin identique et des valeurs meilleures que celles des autres. C’est ce sentiment développé et véhiculé qui consolide l’unité du groupe et renforce la solidarité. Pourtant, il n’est pas rare de constater dans la même ethnie, la pratique de plusieurs religions et des variations du phénotype et des ressemblances entre des individus appartenant à des ethnies différentes.
Chaque groupe fait croire, par la socialisation de ses membres, que sa culture, la manière d’être et de vivre sont les seules valeurs respectables. Dans la réalité, les différences affichées et parfois revendiquées ne sont que variations d’adaptation.
Les Guinéens ont une longue histoire commune, une histoire antérieure à celle de l’État guinéen et même à la colonisation. On sait avec certitude que le dessèchement du Sahara et la chute de l’empire du Ghana (vers 1076) ont eu pour conséquence une très grande mobilité des populations africaines de l’Ouest.
Cette mobilité s’est poursuivie et s’est prolongée avec la naissance et la disparition de tous les empires et États de la région (Mali au 13ème siècle, Songhaï au 15ème siècle, Ségou au 17ème siècle, Foutah Djalon et Macina au 19ème siècle, etc.) qui se sont succédé sur ce vaste espace qui va du désert à la lisière de la forêt en passant par la savane et les zones montagneuses du Foutah Djalon.
Cette histoire commune a façonné des liens (parenté à plaisanterie, liens matrimoniaux et autres liens de solidarité) qui soudent la société guinéenne et lui permet d’affronter les vicissitudes du « vivre ensemble ». Les ethnies qui habitent la Guinée sont semblables sur l’essentiel. Le mariage est le lieu privilégié de procréation, le système dominant est le patriarcat et la gérontocratie et la solidarité sont valorisées. Bref, les ethnies ont, pour l’essentiel, les mêmes valeurs. Les différences sont surtout linguistiques et organisationnelles, résultats des particularités historiques, démographiques et d’adaptation à l’environnement de vie. Même linguistiquement, ces 24groupes ethniques se regroupent en deux familles de langues[5] pour parler comme les linguistes :
Le groupe mandé qui regroupe le maninka, le Koniaka, le sosoxui, le dialonka, le lomagi, le kpèlèwoo etc. et ;
Le groupe atlantique qui regroupe le tanda, le pular, le toucouleur, le kisiéi, le baga, le nalou et même d’autres langues de pays voisins comme le ouolof, le sérère, le diola au Sénégal et le balante en Guinée-Bissau.
Les Guinéens n’ont aucun problème à vivre ensemble, au sein du même quartier, dans la même cour, se marier entre eux, sans aucune considération autre que les sentiments des prétendants et le revenu de l’un ou de l’autre. Certes, les hommes de certaines communautés ont plus de difficulté que d’autres à contracter des liens matrimoniaux dans toutes les communautés et surtout dans toutes les familles.
Dans la vie de tous les jours, la différence ethnique est moins importante que celle en lien avec les classes sociales (pauvres et riches) et aux stratifications sociales (castes et autres catégories stigmatisées).
Ce n’est pas pour rien qu’en dépit des tensions orchestrées par certains acteurs politiques au moment des seconds tours des élections présidentielles, la Guinée n’a jamais basculé dans la guerre civile, ni dans la tentation de la sécession régionaliste. C’est d’ailleurs l’une des particularités de la Guinée : pays fragile sans mouvement sécessionniste.
Ce que tous les Guinéens ont voulu et veulent, en dépit de la suspicion, de la méfiance et de l’instrumentalisation ethnique, c’est d’être des Guinéens avec des droits identiques, des possibilités réelles de s’épanouir, de se réaliser et de pouvoir bénéficier des mêmes droits dans le choix des dirigeants du pays, d’accéder à la présidence de la République, aux hautes fonctions de l’administration publique et aux marchés publics sans aucune discrimination.
On peut dire, et ma spécialité et ma connaissance de la Guinée me le permettent, le problème de l’ethnicité en Guinée porte essentiellement sur l’accès aux ressources de l’État, aux avantages qu’ils procurent, aux privilèges qui s’y rattachent, à savoir :
La présidence de la République et les accessoires que ce régime présidentiel offre, car il est sans contrôle ; les postes de l’administration publique (le président de la République nomme et révoque du plus grand au plus petit fonctionnaire) ;
Les marchés publics (le président de la République attribue, à sa guise, richesses et pauvreté à qui il veut, comme Dieu) ;
Les services sociaux comme les évacuations sanitaires aux frais de l’État et les bourses d’études à l’étranger logées à la présidence de la République.
On peut donc dire que l’ethnicité au niveau des élites administratives, politiques et commerciales est une stratégie individuelle qui permet d’accéder aux ressources de l’État. C’est une stratégie identique qui a été utilisée par certains jeunes après le 5 septembre pour éliminer toute concurrence en obtenant du nouveau chef de l’État qu’il dise qu’il n’y a pas « une école d’expérience » et « pas de recyclage ». L’ethnie, la jeunesse, les femmes, les handicapés ne sont rien d’autres que des variables que certains activent pour éliminer la concurrence, en vendant une catégorie « naturelles » en lieu et place d’une compétence.
Cette stratégie peut devenir collective en raison du fait que celui qui contrôle le pouvoir suprême récompense les membres de son « groupe ethnique » pour service rendu, l’appui à accéder à la présidence.
Contrairement à une idée largement répandue, tous les partis politiques guinéens ne sont pas « ethniques », certains qui ont recours à l’ethnicité le font à leur corps défendant. Rares sont aussi les partis politiques qui ne jouent pas de la corde ethnique à un moment ou à un autre, en des circonstances particulières et en présence de certains enjeux.
Si les partis se servent du fait ethnique ou sont facilement identifiables à des groupes ethniques, c’est parce qu’en dépit de l’existence de la réalité ethnique, les règles juridiques de la Guinée soumettent les candidats à la présidence, surtout au second tour, à l’instrumentalisation de l’ethnie pour gagner l’élection.
Depuis notre indépendance, nous mimons d’autres pays comme si nous avions une même histoire, un même processus de construction étatique et les mêmes populations avec la même sociologie.Le fait de demander que la nouvelle constitution tienne compte de la dimension sociologique ne signifie pas que les Guinéens doivent avoir une « constitution ethnique » comme au Liban ou le Burundi avec un partage ethnique du pouvoir. Cela ne veut pas dire que tous les Guinéens sont des « ethnos », ni plus, ni moins que d’autres Africains dans la sous-région. Il s’agit simplement d’avoir une constitution qui renvoie l’ethnie dans la sphère privée et domestique. C’est ma proposition exposée ci-dessous.
QUELLE CONSTITUTION POUR LA GUINÉE
La configuration ethnique de la Guinée et le passé politique devraient amener le législateur « pouvoir constituant dérivé » à proposer une constitution qui brouille le repérage ethnique en choisissant un régime politique de type présidentiel avec un ticket (président et vice-président), sans un premier Ministre, comme dans le modèle des Etats-Unis ou du Nigéria.
Ce modèle est celui du Nigéria après la guerre de sécession, du Kenya après les violences ethniques post-électorales, de l’Afghanistan après la longue guerre civile, de la Sierra Leone et de la Côte d’Ivoire après les sanglantes guerres civiles dans ces deux pays.
Les critiques « juridiques » peuvent faire valoir que le vice-président dans le modèle américain est un président en réserve « un corps sans vie » jusqu’à l’empêchement de « l’autre », le président en exercice à la suite duquel il achève le mandat.
Dans la sociologie électorale de la Guinée, l’objectif n’est pas d’avoir un président « bis », mais plutôt d’avoir quelqu’un avec lequel on fait la campagne électorale pour éviter la « tribalisation » du débat électoral. Celui qui va aider son colistier à ne pas nommer seulement les membres de sa communauté, à ne pas tribaliser l’administration.
Dans une configuration institutionnelle pareille (président et vice-président), il serait suicidaire politiquement pour chaque candidat de choisir son colistier au sein de sa communauté. Quel que soit le nombre de candidats, on aura une configuration des tickets avec des combinaisons « mathématiques » de la Guinée dans sa diversité la plus large.
Dans ces conditions, il sera impossible de coller des étiquettes ethniques aux candidats en compétition. Et en même temps, on réduit la capacité des manipulateurs de la « chose ethnique », à trouver la faille à partir de laquelle ils pourraient l’instrumentaliser. En fait, ce type de régime aurait pour mérite de brouiller les logiques ethniques qui se rattachent à la candidature singulière d’un homme qui demande le suffrage du peuple.
Dans ce type de régime politique proposé et, pour permettre à l’équipe présidentielle d’avoir un bilan avant la fin de son mandat, il serait souhaitable d’avoir un mandat de 7 ans non renouvelable[6]. Un mandat de 7 ans devrait permettre à l’exécutif de faire un état des lieux des différents ministères, de monter des projets et des programmes, de mobiliser les ressources et de conduire les actions jusqu’au bout du mandat sans se soucier de l’élection à venir. Si la performance de ce mandat est probante, il serait possible que ce ticket dans sa combinaison actuelle ou dans une autre formule de se représenter après le mandat de ses successeurs afin de faire mieux lors du second mandat qui n’est possible que 7 ans après. Cette disposition a un double avantage à savoir :
Ce mandat unique prédispose l’équipe présidentielle élue à se concentrer exclusivement sur son mandat et à la mise en œuvre de son programme (état des lieux, élaboration des projets, mobilisation des ressources et mise en œuvre, suivi et évaluation) et donner à voir les résultats avant de quitter le pouvoir ;
Ce mandat unique empêche l’utilisation des ressources publiques par l’équipe sortante dans le cadre d’une nouvelle campagne électorale.
Si les Guinéens souhaitent deux mandats, il est préférable d’avoir deux mandats de 7 ans que deux mandats de 5 ans. Car dans un mandat de 5 ans, compte tenu du temps nécessaire pour des ministres de comprendre les rouages de l’administration publique, de faire un état des lieux objectif, de proposer une vision, de mobiliser des ressources[7], un gouvernement perd au minimum 18 mois avant de commencer de mettre en œuvre son programme. Dès la 4ème année, le président et son équipe retournent en campagne pour une année. S’il est reconduit, le processus recommence. De sorte que sur 10 ans, un président ne peut travailler réellement que 5 ans. Par contre, dans un mandat de 7 ans renouvelable, le président peut avoir 12 ans pour mettre en œuvre ses projets et programmes.
Une élection présidentielle et législative chaque 7 ans aurait l’avantage d’utiliser le budget national et l’appui budgétaire des partenaires techniques et financiers à autre chose qu’à financer des élections. Selon le rédacteur en chef[8] du Lynx, les élections législatives et présidentielles entre 2015 et 2020 ont « englouti pas moins de 1 695 milliards de francs guinéens soit près de 139 millions d’Euros. Un budget qui vaut plus du tiers du montant pour la réalisation de la route Mamou-Dabola qui est en chantier. Car le coût de ce projet est de 357 millions 302 942 mille Euros pour 370 Km ».
Dans ce régime, il serait souhaitable de canaliser l’équipe présidentielle dans l’exercice de son mandat, car « tout homme qui a du pouvoir est tenté d’en abuser. Seul le pouvoir arrête le pouvoir », en indiquant dans la constitution le nombre maximum des membres du gouvernement, de conseillers à la présidence et en limitant les postes à nomination qui relèvent de l’autorité du président (les ministres, les ambassadeurs et les chefs militaires).
Les ministres et les ambassadeurs proposés par le Président de la République devraient se soumettre à l’obligation d’audition devant les députés pour décliner leur feuille de route et permettre aux députés de produire une fiche évaluative à l’attention du Président de la République sur leur capacité à présenter et à défendre leurs dossiers et leur vision du secteur avant la signature de leur décret. Le président n’est pas obligé de modifier sa décision de nomination, mais il a une évaluation objective sur le personnel le plus élevé de sa gouvernance.
Les ministres devraient bénéficier de l’autorité nécessaire pour désigner les membres de leur cabinet (chef de cabinet, conseillers et attaché de cabinet) et les directeurs nationaux y compris ceux du pool financier, des ressources humaines et de la passation des marchés[9]. De même, chaque directeur devrait avoir l’autorité de proposer les chefs de division de sa direction et les chefs de section devraient être proposés par chaque chef de division.
Ce régime présidentiel doit l’être dans toute sa plénitude avec une séparation nette et étanche entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Il faut trouver les mécanismes et des modalités visant à garantir l’indépendance et l’intégrité du judiciaire en réduisant de façon drastique l’instrumentalisation des cours et des tribunaux par l’exécutif.
Il existe aussi dans l’air du temps l’idée d’avoir deux chambres (Haute et Basse), personnellement, je suggère une véritable décentralisation comme le dit si bien Bérété[10] dans sa thèse de doctorat en proposant que « Ces réformes devraient consacrer la séparation réelle des pouvoirs et la clarification des compétences entre l’Etat et les structures administratives en milieu local. Elles devraient ensuite impliquer l’augmentation des échelons territoriaux, le transfert progressif des compétences et des ressources et la définition du rôle des nouveaux acteurs du développement à la base : les Organisations de la Société Civile »[11]. Il a été transféré à des collectivités de base, les communes, des compétences qu’il aurait fallu donner à la région et à la préfecture. Car elles sont mieux outillées pour assurer ce transfert de compétences que les communes en l’état actuel. Au niveau des partis politiques qui arrivent à avoir des députés à l’assemblée nationale, il serait souhaitable de prévoir une subvention de 5% pour les financer afin d’éviter le financement du président fondateur. Naturellement, ce financement devrait avoir comme conséquence le non-financement d’un parti par un leader et toute autre personne, entité et/ou société avec obligation d’assurer le contrôle des dépenses des partis politiques par la Cour des Comptes, comme n’importe quelle entité qui reçoit des finances publiques. Si les dons et legs sont acceptés, ceux-ci devraient passer par le bureau de l’assemblée nationale pour assurer leur traçabilité.
Dans ce cas de figure, on devrait prévoir et codifier une procédure démocratique interne à chaque parti politique. Un cadre organique devrait indiquer certaines modalités de gestion de chaque parti politique avec l’obligation d’avoir une carte du parti et de payer ses cotisations annuelles pour être électeur et éligible au sein du parti. Les élections internes devraient être régulières et précéder les consultations nationales. Ces élections devraient se faire par l’organisme national en charge des élections du pays qui doit être à l’image de celle du Ghana avec des commissaires techniques qui ont la sécurité de mandat : « ils sont nommés à vie et ne peuvent pas être relevés brutalement de leur fonction par le Président de la République ». Dans ce système,aucun des élus ne devrait pouvoir changer d’étiquette politique en quittant son parti pour rejoindre un autre parti en cours de mandat ou créer un groupe politique.
En termes clairs, cette transition pour réussir doit rompre avec la trajectoire des précédentes pour que la démocratie ne soit ni communautaire, ni un moyen de créer et d’entretenir des dirigeants autoritaires, ni d’aider à avoir des politiciens de « chambre » d’accéder au pouvoir par le jeu de la transhumance et des allégeances de circonstances. De même, on ne devrait pas refaire les erreurs de 2010 en créant plusieurs organes[12] budgétivores pour caser le plus grand nombre de personnes.
On se doit de tirer les leçons des décisions sociologiquement erronées des deux premières transitions (1984 et 2009), pour éviter d’être schizophrénique, car “la folie, c’est se comporter de la même manière et s’attendre à un résultat différent” (Albert EINSTEIN).
CONCLUSION
Au terme de cet exposé, il me plait de dire en quelques mots les grandes lignes de ma réflexion sous la forme de propositions non noyées dans des considérations théoriques et académiques dans l’espoir que quelques-unes au moins trouveront une oreille attentive auprès des Guinéens.
Considérant que le régime politique guinéen a toujours été un régime marqué par une forte primauté du Président de la République sur les autres pouvoirs et institutions de la République avec un pouvoir de nomination à tous les emplois militaires et civils, y compris ceux qui pourraient relever des ministres sectoriels ;
Constatant l’instrumentalisation ethnique et régionaliste lors du second tour des élections présidentielles ;
Soucieux de doter le pays d’un système politique qui corrige les erreurs du pays ;
Proposons un régime politique de type présidentiel avec un ticket (président et vice-président), sans un Premier Ministre, pour brouiller les logiques ethniques qui se rattachent à la candidature singulière d’un homme qui demande le suffrage du peuple ;
Suggérons que la durée du mandat présidentiel soit de 7 ans non renouvelable ;
Proposons qu’il soit prévu que le Vice-Président achève le mandat du Président en cas de vacance du pouvoir ;
Insistons pour que le nombre de ministres dans un gouvernement, de conseillers à la présidence et dans les cabinets ministériels soit déterminé dans une loi organique à adopter avant la constitution ;
Plaidons pour que les futurs ministres soient auditionnés par les députés, avant leur nomination, afin qu’il soit établi par les députés à l’attention du Président de la République une fiche d’avis technique ;
Demandons que le Président ne nome que les ministres, les conseillers à la présidence, les ambassadeurs et les chefs militaires ;
Suggérons que les ministres bénéficient de l’autorité nécessaire pour désigner les membres de leur cabinet (chef de cabinet, conseillers et attaché de cabinet) et les directeurs nationaux techniques et le pool financier, les ressources humaines et la passation des marchés. De même, chaque directeur devrait avoir l’autorité de proposer les chefs de division de sa direction et les chefs de section devraient être proposés par chaque chef de division ;
Exigeons la possibilité de candidatures indépendantes à toutes les élections (présidentielle, législative et locales) ;
Demandons la refonte totale du code électoral pour l’adapter au mode électoral majoritaire et en supprimant en particulier plusieurs dispositions qui facilitent la fraude électorale du bureau de vote à l’organe de gestion des élections ;
Proposons un Organe de gestion des élections (OGE) technique avec des membres qui ont la sécurité de mandat comme au Ghana : « ils sont nommés à vie et ne peuvent pas être relevés brutalement de leur fonction par le Président de la République ». On peut même y ajouter d’autres éléments de sécurité supplémentaire.
Pr. Alpha Amadou Bano BARRY (PhD, sociologie)Enseignant-chercheur/Université de Sonfonia/Conakry/Guinée
NOTES
[1]En Guinée, on ne devient coupable que lorsqu’on a été ministre. Tous les autres, ceux au-bas de l’échelle administrative, ne sont coupables de rien.
[2]Le système électoral d’un État comprend l’ensemble des règles, normes et institutions régissant la préparation, l’organisation et la conduite des élections. Il peut difficilement être analysé en dehors du cadre institutionnel du régime politique en vigueur.
[3]Le Ghana a connu sa première alternance lors des élections présidentielles de 2000 qui vit la défaite de Jerry Rawlings en faveur de John Kufuor.
[4]Duverger, M (1976) ; « Les partis politiques » ; Armand Colin, Paris, France.
[5]Contrairement à ce que beaucoup « d’analphabètes » diplômés disent, une famille linguistique n’est pas une parenté ethnique ni une appartenance au même groupe ethnique.
[6]Dans tous les cas, on se souviendra que dans un mandat de 5 ans, la pré-campagne et de la post-campagne absorbent 2 ans et ont des effets réels sur la création et la gestion des ressources nationales.
[7]Si le financement vient des partenaires techniques et financiers et non d’un prêt que la FMI refuse au nom du principe du taux d’endettement admise pour ces gendarmes des pays pauvres, il faut compter 2 ans avant de voir la couleur de l’argent. Car avec ces partenaires, le processus est plus important que le résultat.
[8]Mamadou Siré Diallo.
[9]L’ancien président avait déjà acté la nomination du responsable de passation des marchés par chaque ministre de tutelle. Il faut aller plus loin en éliminant le fait que les ministres sectoriels (finances, budget et fonction publique) nomment du personnel au sein des autres ministères. Sur d’autres publications, je vais revenir plus en détail sur cette nécessité.
[10]Mohamed Bérété (2007) ; « La décentralisation et le problème de la monopolisation du pouvoir par l’appareil d’Etat en République de Guinée », Thèse de Doctorat, Université Robert Schuman, Strasbourg, France.
[11]Rares sont les cadres du ministère de l’administration du territoire qui ont lu ladite thèse et il aurait plus utile dans ce ministère qu’à la santé.
[12]11 ans plus tard, certains de ses organes (Haute Cour de la justice, Haut conseil des collectivités) n’ont pas vu le jour.
Le cahier de la transition: les 41 dates à retenir
C’était il y a un an, jour pour jour. Le 5 septembre 2021, le Colonel Mamadi Doumbouya, à la tête du Groupement des Forces spéciales, prenait le pouvoir à la suite d’un coup d’Etat militaire. La page d’Alpha Condé, président de la Guinée, venait d’être tournée. Quel est alors le bilan de la première année du CNRD ? Nous avons pensé qu’il est important de rappeler les faits de façon chronologique avant de dresser un bilan. C’est l’objectif de cet article. Pour ce faire, nous avons consulté des archives de la presse nationale et internationale. Il faut toutefois, souligner que cette revue de presse est loin d’être exhaustive.
Les 41 dates à retenir
5 septembre 2021
Au pouvoir depuis onze ans, le président Alpha Condé a été arrêté lors d’un coup d’État militaire. Très critiqué depuis sa réélection contestée à un troisième mandat, Alpha Condé a été arrêté par l’armée, qui a annoncé la dissolution des institutions, la fermeture des frontières et l’instauration d’un couvre-feu. Le Groupement des Forces spéciales, dirigé par le colonel Mamadi Doumbouya, est à l’origine du coup d’État.
6 septembre 2021
Dans son discours, le Colonel Mamadi Doumbouya assure « les partenaires économiques et financiers de la poursuite normale des activités dans le pays ». Il souligne que la junte « respectera toutes ses obligations », et demande aux compagnies minières de poursuivre leurs activités.
7 septembre 2021
Deux jours après le coup d’Etat, un premier groupe de plusieurs dizaines d’opposants au régime déchu, détenus à la prison civile de Conakry, sont libérés. Parmi lesquels les opposants Abdoulaye Bah et Etienne Soropogui,arrêtés en 2020 lors de la contestation de la réélection d’Alpha Condé, ou encore Ismaël Condé, vice-maire de Matam.
Ces premières libérations interviennent à la veille d’un sommet extraordinaire sur la Guinée de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cédéao), qui a condamné la prise de pouvoir éclair et l’arrestation d’Alpha Condé.
8 septembre 2021
Les dirigeants des Etats membres de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cédéao) décident de suspendre la Guinée des organes de décision de l’organisation. Le ministre des affaires étrangères burkinabé, Alpha Barry déclare que la Cédéao « a décidé de suspendre la Guinée de toutes ses instances de décisions, et demande que ces décisions soient endossées par l’Union africaine et les Nations unies ». Les dirigeants de la Cédéao « ont exigé le respect de l’intégrité physique du président Alpha Condé », et demandent sa « libération immédiate » ainsi que celle de toutes les personnes interpellées. Ils réclament aussi que les militaires « mettent en place un processus qui permette d’arriver très rapidement à un retour à l’ordre constitutionnel normal ».
10 septembre 2021
L’Union africaine (UA) annonce la suspension de la Guinée de toutes ses «activités et organes de décision». Et une mission de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cédéao) arrive à Conakry.
– Une délégation des ministres des affaires étrangères de la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest (Cédéao) composée de la ministre des affaires étrangères ghanéenne, Shirley Ayorkor Botchwey, de ses homologues nigérian, Geoffrey Onyeama, burkinabé, Alpha Barry, togolais, Robert Dussey et du président de la commission de la Cédéao, Jean-Claude Kassi Brou, rencontre Alpha Condé, pour s’assurer de sa bonne santé. « Il est logé avec son cuisinier et son médecin. Les militaires disent : “c’est notre papa, on ne peut pas lui faire du mal” », rapporte l’un de ses visiteurs. Le ministre burkinabé des affaires étrangères, Alpha Barry déclare à la presse « Nous avons vu le président, il va bien».
16 septembre 2021
Réunis à Accra dans la capitale ghanéenne, les quinze chefs des Etats membres de la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest (Cédéao), décident de mettre la pression sur les auteurs du coup d’Etat en Guinée, en annonçant des sanctions ciblées et en réclamant une transition militaire « très courte ». Dans une déclaration à la presse, le président de la commission de la Cédéao, l’Ivoirien Jean-Claude Kassi Brou soutient que « La transition ne devrait pas durer plus d’un semestre. Dans six mois, il faudrait organiser des élections ».
La Cédéao décide aussi de geler les avoirs financiers des nouveaux dirigeants du pays et des membres de leurs familles respectives, et de leur imposer des interdictions de voyager.
17 septembre 2021
Dans un communiqué, la junte affirme qu’Alpha Condé « est et demeurera en Guinée ». Le Comité national du rassemblement pour le développement (CNRD) « continuera à assurer à l’ancien chef de l’Etat un traitement digne de son rang, et ceci sans aucune pression nationale et internationale », souligne le communiqué.
27 septembre 2021
La junte dévoile les organes de la transition, sans fixer la durée de cette transition. La « charte de la transition », sorte d’acte fondamental, assigne aux autorités de transition une série de missions, dont l’élaboration d’une nouvelle Constitution et l’organisation d’élections « libres, démocratiques et transparentes ».
Selon la Charte, la transition sera conduite par quatre organes : le Comité national du rassemblement pour le développement (CNRD), instauré par les militaires après le putsch du 5 septembre et dirigé par le colonel Mamadi Doumbouya ; le président de la transition, chef du CNRD, chef de l’Etat et des forces armées ; un gouvernement dirigé par un premier ministre civil ; et un organe législatif, le Conseil national de la transition (CNT). Aucun membre de ces organes ne pourra se présenter « ni aux élections nationales ni aux élections locales qui seront organisées pour marquer la fin de la transition ».
La durée de cette transition « sera fixée de commun accord entre les forces vives de la nation » et le CNRD, dit la charte, alors que la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cédéao) réclame la tenue d’élections dans six mois.
Le CNT, composé de 81 membres proposés par différentes composantes de la population, dont les partis politiques, la société civile, les syndicats, le patronat et les forces de sécurité, aura pour tâche d’élaborer le projet de Constitution. Les membres du gouvernement du président déchu Alpha Condé et des institutions de son régime ne pourront pas être désignés au CNT, selon la charte.
1er octobre 2021
Au palais Mohamed V, le colonel Mamady Doumbouya, chef de la junte qui a renversé le président Alpha Condé le 5 septembre, prête serment comme président pour une période de transition à la durée encore indéterminée. Il jure devant la Cour suprême de « préserver en toute loyauté la souveraineté nationale », de « consolider les acquis démocratiques, de garantir l’indépendance de la patrie et l’intégrité du territoire national ».
Le président de la Cour suprême, Mamadou Sylla, avant de lui faire prêter serment, a comparé la tâche du colonel Doumbouya au pilotage d’un navire « chargé de beaucoup d’événements douloureux, d’exigences nombreuses et d’attentes immenses et urgentes ». Il l’a aussi appelé à ne pas se laisser dérouter « par la force des vagues de la démagogie et la tempête du culte de la personnalité ».
6 octobre 2021
Un mois après être arrivé au pouvoir à la suite d’un putsch, le président de transition, le colonel Mamadi Doumbouya, nomme, Mohamed Béavogui, un vétéran du développement sans expérience gouvernementale, au poste de premier ministre.
2 décembre 2021
Une Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) est créée, ayant, comme objectif, celui de lutter contre la délinquance financière, notamment les détournements de deniers publics.
13 décembre 2021
Réunis dimanche au Nigeria, les dirigeants des Etats membres de la Cédéao se disent « très préoccupés par le fait que plus de trois mois après le coup d’Etat, un chronogramme pour le retour à l’ordre constitutionnel n’a toujours pas été publié ».
Ils insistent « sur la nécessité de respecter le délai de six mois précédemment décidés [par la Cédéao] pour la tenue des élections » et « pressent » les autorités de soumettre rapidement un calendrier en ce sens.
– Pour justifier du retard dans la mise en place des organes de la transition, dans un communiqué publié par le CNRD, les autorités de transition disent avoir constaté des difficultés liées à une pléthore de candidatures, envoyées notamment par les partis politiques, les organisations de la société civile, les chefs religieux, les associations de jeunes, pour siéger au CNT. Le communiqué souligne que « pour 81 » membres devant former cet organe, « le ministère de l’administration et de la décentralisation a enregistré 706 candidatures ».
25 décembre 2021
Le premier ministre de transition, Mohamed Béavogui, présente au colonel Doumbouya la feuille de route du gouvernement, sans préciser le chronogramme.
29 décembre 2021
L’Alliance citoyenne pour la transition (ACT), une coalition d’organisations de la société civile et d’associations, qui regroupe plusieurs organisations, dont l’Association des blogueurs de Guinée (Ablogui), Action Mines, Mouvement G+, Wanep-Guinée ou encore Publiez ce que vous payez, propose dans un communiqué, une durée de vingt-quatre mois pour une transition réussie.
31 décembre 2021
Dans un communiqué lu à la télévision nationale, la junte autorise à Alpha Condé, à quitter le pays pour des examens médicaux. Le communiqué souligne : « En concertation avec la Cédéao, l’ancien président Alpha Condé est autorisé à aller se faire consulter à l’extérieur pour une période d’un mois ».
– La ministre de la Justice et des Droits de l’homme Fatoumata Yarie Soumah est limogée et remplacée par le secrétaire général de son ministère Moriba Alain Koné.
10 janvier 2022
Au lendemain des sanctions annoncées par la Cédéao contre le Mali, le colonel Mamadi Doumbouya, le président de la transition exprime sa solidarité avec son homologue malien, le colonel Assimi Goïta. Dans un communiqué, les autorités de Conakry décident que les frontières aériennes et terrestres resteront ouvertes avec le Mali. Le Comité national du rassemblement pour le développement (CNRD) assure que sa décision est en « conformité avec sa vision panafricaniste ».
17 janvier 2022
Alpha Condé, s’envole à destination d’Abou Dhabi, capitale des Emirats arabes unis, pour y subir des examens médicaux.
22 janvier 2022
Le président de la Transition, le colonel Mamadi Doumbouya nomme les 81 membres du Conseil national de la transition, l’organe législatif de transition. Pour présider cette institution, le colonel Doumbouya choisi un de ses proches, Dansa Kourouma jusque-là président du Conseil national des organisations de la société civile guinéenne.
3 février 2022
Les dirigeants de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) se réunissent à Accra, autour de la situation au Mali, en Guinée et au Burkina Faso. Concernant la Guinée, la CEDEAO « prend note de la création récente du Conseil National de Transition (CNT), en tant qu’organe législatif ». Toutefois, la Conférence des chefs d’Etat « constate avec préoccupation que, cinq mois après le coup d’Etat, un calendrier de transition n’a toujours pas été mis en place ». Elle décide alors de maintenir toutes les sanctions imposées à la Guinée et demande aux autorités de la transition de « mettre en place un calendrier devant conduire au rétablissement de l’ordre constitutionnel ».
25 mars 2022
Réunie à Accra au Ghana, la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest (Cedeao) décide de sanctionner les membres du gouvernement et du Conseil national de la transition (CNT) si un « calendrier acceptable pour la transition » n’était pas présenté avant le 25 avril. La Cedeao fait part de ses « graves inquiétudes » au sujet de la durée de la transition, notant que « le calendrier de six mois pour la tenue d’élections n’a pas été respecté ».
8 avril 2022
Lors d’une rencontre avec les représentants des compagnies minières étrangères, le président de la transition, le colonel Mamady Doumbouya, met en demeure les compagnies minières étrangères de construire sur place des usines de transformation de la bauxite pour un partage équitable des revenus. Il donne aux entreprises jusqu’à fin mai pour soumettre des propositions et un calendrier pour la construction de raffineries de bauxite. Le colonel présente le constat suivant : « En dépit du boom minier du secteur bauxitique, force est de constater que les revenus escomptés sont en deçà des attentes, vous et nous ne pouvons plus continuer à ce jeu de dupes qui perpétue une grande inégalité dans nos relations ».
22 avril 2022
Dans un communiqué lu à la télévision, le colonel Mamadi Doumbouya, « informe l’opinion nationale et internationale que l’ancien président de la République est enfin libre ». Le communiqué précise que « Tout en continuant de bénéficier d’une protection adéquate, il pourra recevoir à sa demande les membres de sa famille biologique, politique, des amis ou proches ».
27 avril 2022
La CEDEAO annonce que le Burkina Faso et la Guinée, ont demandé un délai supplémentaire afin de présenter un calendrier pour la transition après l’expiration de l’ultimatum. Selon la CEDEAO « la Guinée a présenté les évolutions récentes concernant le processus de transition et souhaité également avoir davantage de temps par rapport à l’échéance du 25 avril », afin de « permettre la poursuite des consultations ».
30 avril 2022
Le président de la transition annonce avoir opté pour une durée de transition « de 39 mois » avant d’organiser des élections pour rendre le pouvoir aux civils. Dans une adresse à la nation, le colonel Mamadi Doumbouya déclare : « De toutes les consultations engagées à tous les niveaux (…), il ressort une proposition médiane d’une durée consensuelle de la transition de 39 mois ». Il poursuit « Le CNRD et le gouvernement à leur tour soumettront au CNT, qui tient lieu de Parlement, cette proposition qui est consécutive à de larges et patientes consultations ».
4 mai 2022
Le procureur général de Conakry, Alphonse Charles Wright, nommé par la junte, annonce, des poursuites contre l’ancien président Alpha Condé pour « assassinats », « actes de torture » et « enlèvements » notamment. Vingt-six autres personnalités et hauts responsables sous sa présidence sont également visés. Parmi ces derniers, se trouvent un ancien président de la Cour constitutionnelle, d’anciens présidents de l’Assemblée, un ancien premier ministre et une foule d’anciens ministres, députés et responsables des services de sécurité.
11 mai 2022
Le Conseil national de la transition (CNT), l’organe législatif mis en place par la junte, fixe à trois ans la durée de la transition. Ce délai de 36 mois, adopté en séance plénière par le Conseil national de transition (CNT), est revu très légèrement à la baisse par rapport à l’annonce faite le 30 avril par le président de la transition, le colonel Mamady Doumbouya, qui avait opté pour une transition de 39 mois.
Sur 81 membres du Conseil national de la transition, 73 ont voté le texte, un membre du CNT était absent, trois se sont abstenus et quatre ont quitté la salle en signe de protestation.
13 mai 2022
Dans un communiqué, le CNRD, la junte au pouvoir annonce l’interdiction des manifestations politiques. « Toutes manifestations sur la voie publique, de nature à compromettre la quiétude sociale et l’exécution correcte des activités contenues dans le chronogramme (de transition) sont interdites pour l’instant jusqu’aux périodes de campagne électorale ». Une décision dénoncée par Amnesty International, le Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’Homme qui ont exhorté la junte à rétablir le droit de manifester. Au niveau national, le FNDC, l’ANAD et le G58, un regroupement d’une soixantaine de partis politiques favorables au dialogue dénoncent cette interdiction qu’ils qualifient d’illégale et illégitime.
5 juillet 2022
Des responsables du Front national pour la défense de la Constitution (FNDC) sont violemment interpellés par la police à Conakry. Le FNDC avait appelé à manifester le 23 juin, bravant l’interdiction édictée par la junte. Il avait suspendu son appel la veille de la manifestation, pour « donner une chance » au dialogue proposé par le gouvernement de transition. Le coordonnateur national du FNDC, Oumar Sylla dit Foniké Mengué, Mamadou Billo Bah et le rappeur Djanii Alfa ont été violemment arrêtés par la police au siège du FNDC, où ils tenaient une conférence de presse. Les deux premiers ont été battus et leurs vêtements déchirés par des policiers. Le procureur de la cour d’appel de Conakry, Alphonse Charles Wright, sur la radio privée Fim FM, a tenté de justifier cette action en soulignant que les responsables du FNDC arrêtés sont poursuivis pour avoir « produit et diffusé par le biais d’un système informatique des propos injurieux contre le Conseil national de transition (CNT)».
– Dès le soir de ce mardi 5 juillet, des manifestations éclatent à Conakry. Les manifestants protestent contre l’arrestation de trois membres du Front national pour la défense de la Constitution (FNDC).
7 juillet 2022
Les trois leaders du FNDC violemment arrêtés le 5 juillet, ont été inculpés et écroués pour « outrage à magistrat », avant un procès prévu vendredi 8 juillet à Conakry.
16 juillet 2022
Le président de la transition, le Colonel Mamadi Doumbouya nomme Bernard Goumou, jusque-là ministre du commerce, de l’Industrie et des PME au poste de Premier ministre par intérim durant la période d’absence du premier ministre Mohamed Beavogui, qui serait en déplacement privé à Rome, en Italie, pour des raisons de santé.
19 juillet 2022
Arrivée à Conakry du médiateur de la Cédéao pour la Guinée, l’ex-président béninois Thomas Boni Yayi.
20 juillet 2022
Arrivée du président en exercice de la Cédéao, Umaro Sissoco Embalo et le nouveau président de la Commission de la Cédéao, Omar Aliou Touray. Cette mission de médiation a rencontré les autorités de la transition en Guinée, pour notamment obtenir un « calendrier acceptable » de la durée de la transition.
21 juillet 2022
Le Front national pour la défense de la Constitution (FNDC) annonce dans un communiqué, l’organisation d’une « série de manifestations citoyennes et pacifiques dans le grand Conakry, le jeudi 28 juillet 2022, et sur toute l’étendue du territoire national, le jeudi 4 août 2022 ».
Cette coalition de la société civile et d’une partie de la classe politique entend ainsi dénoncer la « gestion unilatérale de la transition » par la junte, son « mépris et son arrogance », ainsi que son « refus systématique d’ouvrir un cadre de dialogue crédible » pour définir les termes de la transition.
28 juillet 2022
Des manifestations contre la junte au pouvoir éclatent à Conakry, paralysant la capitale, malgré l’interdiction des autorités et un dispositif policier important. Dans plusieurs quartiers, des heurts éclatent entre de jeunes manifestants et les forces de l’ordre.
Une personne a été tuée, ont affirmé les organisateurs. Une manifestation, à l’initiative du Front national pour la défense de la Constitution (FNDC), vise notamment à dénoncer la « gestion unilatérale de la transition » par la junte ainsi que son « refus systématique d’ouvrir un cadre de dialogue crédible » pour définir les termes de la transition.
– Le président en exercice de la CEDEAO, Umaro Sissoco Embalo, affirme, au cours d’une conférence de presse avec le président français Emmanuel Macron, à Bissau, avoir convaincu la junte guinéenne de réduire la transition de trois à deux ans. Une information qui n’a pas été confirmée par Conakry. Ousmane Gaoual Diallo, ministre et porte-parole du gouvernement de transition, a fait savoir que « ni le gouvernement ni la présidence ne confirment cette information sur la durée de la transition en Guinée ».
29 juillet 2022
Le parquet de Conakry annonce, l’interpellation de plusieurs personnes en lien avec les manifestations de jeudi 28 et vendredi 29 juillet, sans préciser leur nombre. Les manifestations de jeudi ont fait un mort à Conakry. Celles de vendredi ont fait un mort selon le parquet, quatre selon le FNDC.
30 juillet 2022
Oumar SYLLA alias Foniké Menguè, coordinateur du Front national pour la défense de la Constitution (FNDC) et Ibrahima DIALLO, coordinateur de TLP-Guinée et responsable des opérations du FNDC, ont été arrêtés par la junte militaire au pouvoir. Oumar SYLLA, a été arrêté à son domicile vers 1h40 du matin. Ibrahima DIALLO, a été également arrêté aux environs de 18h à son domicile. Les deux militants ont été arrêtés séparément de façon violente par des militaires et gendarmes encagoulés et lourdement armés puis emmenés vers une destination inconnue.
– Le Front national pour la défense de la Constitution (FNDC), annonce la suspension des protestations pour une semaine à la suite d’une médiation de la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest. Le FNDC affirme avoir eu vendredi 29 juillet, « un entretien avec le président en exercice de la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest [Cédéao], le chef d’Etat bissau-guinéen Umaro Sissoco Embalo », sur la situation en Guinée. Dans son communiqué, le FNDC souligne avoir « accédé à la demande expresse [de M. Embalo] de suspendre, pour une durée d’une semaine, les manifestations. Cette trêve a pour unique objectif de donner une chance à la médiation de la Cédéao pour trouver une issue favorable à la crise en Guinée ».
– Le ministère de l’administration territoriale annonce, la décision de « faire réquisition aux forces de sécurité et de défense pour le maintien de l’ordre », après l’annonce de la suspension des manifestations.
31 juillet 2022
Des organisations de la société civile, partis politiques et des diplomates dénoncent le recours à la force et appellent d’urgence à un dialogue national après des manifestations interdites qui ont fait plusieurs morts. Le FNDC exige « l’ouverture immédiate d’un cadre de dialogue inclusif » et menace de nouvelles manifestations à partir du 15 août partout dans le pays. Il dénonce notamment « les actes de répression», « les pertes en vie humaine et toutes les formes de violences enregistrées au cours des dernières manifestations », « l’interdiction des manifestations », ainsi que « l’instrumentalisation de la justice et les arrestations extrajudiciaires ».
– Dans un communiqué, l’Organisation guinéenne de défense des droits de l’homme et du citoyen (OGDH), exige « une enquête indépendante pour déterminer les circonstances qui ont entraîné les différents décès » et « la libération immédiate et sans condition de tous les détenus d’opinion ». Jeudi 28 et vendredi 29 juillet, de violentes manifestations à Conakry ont fait au moins cinq morts selon les organisateurs, un seul selon les autorités, trois selon l’OGDH.
– Dans un communiqué, le G5 Guinée, un groupe de diplomates qui regroupe les Nations unies, la Cedeao, l’Union européenne, les Etats-Unis et la France, dit avoir suivi « avec une vive préoccupation les événements de ces derniers jours, dont la tournure violente a causé la perte de vies humaines, de nombreux blessés et d’importants dégâts matériels ». Il « déplore le recours excessif à la force et l’utilisation alléguée d’armes létales pour le maintien de l’ordre ».
8 août 2022
Le Front national pour la défense de la Constitution (FNDC) appelle à une nouvelle manifestation contre la junte au pouvoir le 17 août, mettant fin à une trêve, faute de réponses à ses demandes de « dialogue crédible » sur la transition vers un pouvoir civil. Outre l’ouverture d’un dialogue avec les acteurs politiques et la société civile sur la fixation d’un délai raisonnable et consensuel de la durée de la transition, le FNDC exige de la junte la libération sans condition de tous ses militants arrêtés lors des dernières manifestations. Deux leaders du collectif, Oumar Sylla, alias Foniké Mangué, et Ibrahima Diallo, ainsi que Saïkou Yaya Barry, secrétaire exécutif de l’Union des forces républicaines (UFR), sont toujours écroués à la prison civile de Conakry après avoir été inculpés de « participation à un attroupement interdit, de pillages, de destruction de biens publics et privés, de coups et blessures volontaires ».
– Par un arrêté du gouvernement signé par Mory Condé, ministre de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, le gouvernement de transition annonce la dissolution du Front national pour la défense de la Constitution (FNDC).
L’Organisation guinéenne de défense des droits de l’Homme et du citoyen (OGDH) se dit “très préoccupée” par “la tournure des événements”. « Pour nous, s’inscrire dans une logique de la confiscation des libertés des citoyens ou faire taire toutes les voix dissonantes ne fera que compliquer davantage la situation”, réagi l’organisation. Human Rights Watch souligne que « la décision du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a sérieusement remis en cause le retour du pays à un véritable processus démocratique ».
17 août 2022
Des manifestations dans la banlieue de Conakry, partiellement paralysée à la suite d’un appel à manifester du FNDC. Le FNDC réclame le retour à l’ordre constitutionnel et dénonce une confiscation du pouvoir par les militaires. Les autorités ont déployé gendarmes et policiers en nombre. Différents quartiers de la banlieue donnaient l’apparence d’une ville morte dans la matinée. De nombreux commerces et les grands marchés sont restés fermés dans la crainte de violences.
20 août 2022
Le chef de la junte, président de la transition, le colonel Mamady Doumbouya confirme Bernard Goumou, qui assurait jusque-là l’intérim, au poste de Premier ministre en remplacement de Mohamed Béavogui. Celui-ci est à l’étranger depuis plusieurs semaines, officiellement pour des raisons de santé.
24 août 2022
Les membres du comité national des assises remettent leur rapport final au président de la transition. Ces assises nationales se sont déroulées du 22 mars au 29 avril 2022 sur le territoire national et dans les représentations diplomatiques. Le comité a produit un rapport comportant 45 recommandations. Le rapport suggère entre autres, que des démarches soient menées en Guinée et à l’étranger pour l’obtention de la déclassification des archives portant sur le pays, afin d’entamer un travail mémorial qui sera piloté par un comité scientifique qui aura pour mission d’écrire l’histoire générale de la Guinée.
Pour la réalisation de la présente revue de presse, nous avons consulté les sites Internet des médias et organisations suivants :
Le Procureur général près la Cour d’appel de Conakry, Alphonse Charles Wright a annoncé ce mercredi 4 mai des instructions «aux fins de poursuites judiciaires» contre l’ex-président Alpha Condé et une trentaine d’anciens hauts responsables sous sa présidence, notamment pour assassinats, actes de torture et enlèvements.
Parmi les personnalités visées par les poursuites, outre Alpha Condé, il y a l’ancien président de la Cour constitutionnelle Mohamed Lamine BANGOURA, l’ancien président de l’assemblée nationale Amadou Damaro CAMARA, l’ancien premier ministre Ibrahima Kassory FOFANA et plusieurs autres anciens ministres et députés.
Ces anciens dignitaires sont poursuivies pour : -des atteintes volontaires à la vie humaine notamment le meurtre, assassinat et complicité de meurtre et d’assassinat ;-des atteintes involontaires à la vie et complicité d’atteinte involontaire à la vie et de complicité ; -des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées, détention, enlèvement ou tout autre forme de privation de liberté et de complicité ; -des atteintes volontaires à l’intégrité physique ou psychique de la personne, la torture ou traitements cruels inhumains ou dégradants et de complicité ; -des coups, blessures et violence volontaire et de complicité ; -des atteintes involontaires à l’intégrité de la personne, menaces de mort et voie de fait et de complicité ; -des agressions sexuelles et de l’attentat à la pudeur notamment le viol et la complicité ; -la mise en danger de la personne ou des risques causés à autrui et de complicité ; -des atteintes aux libertés de la personne notamment l’enlèvement, la séquestration et la complicité ; -des atteintes à l’économie nationale et de complicité ; -des atteintes volontaires à la vie humaine notamment le meurtre, assassinat et complicité de meurtre et d’assassinat; -des atteintes involontaires à la vie et complicité d’atteinte involontaire à la vie et de complicité; -des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées, détention, enlèvement ou tout autre forme de privation de liberté et de complicité; -des atteintes volontaires à l’intégrité physique ou psychique de la personne, la torture ou traitements cruels inhumains ou dégradants et de complicité; -des coups, blessures et violence volontaire et de complicité ; -des atteintes involontaires à l’intégrité de la personne, menaces de mort et voie de fait et de complicité ; -des agressions sexuelles et de l’attentat à la pudeur notamment le viol et la complicité ; -la mise en danger de la personne ou des risques causés à autrui et de complicité ; -des atteintes aux libertés de la personne notamment l’enlèvement, la séquestration et la complicité ; -des atteintes à l’économie nationale et de complicité, entre autres.
Mamadi Doumbouya souhaite une transition de 39 mois
Dans une adresse à la nation, le colonel Mamady Doumbouya, président de la transition a annoncé avoir opté pour une durée de transition de 39 mois. Toutefois, aucune précision sur le point de départ du délai de décompte de cette durée, sachant que plus de huit mois se sont écoulés depuis la prise du pouvoir par l’armée le 05 septembre 2021. Selon lui, « Il ressort une proposition médiane d’une durée consensuelle de la transition de 39 mois », a déclaré le président de la transition. Il faut cependant souligner que les consultations politiques organisées par la junte ont été boycottées par les nombreux partis politiques notamment les grandes formations qui sont l’UFDG et l’UFR. Le Conseil national de la transition se prononcera sur cette proposition.
La junte militaire libère le dictateur Alpha Condé sans inculpation
Dans un communiqué du CNRD, la junte au pouvoir en Guinée annonce que l’ex-président Alpha Condé est désormais libre. Le communiqué précise que l’ancien dictateur peut recevoir « à sa demande les membres de sa famille biologique, politique, des amis ou proches ».
Il faut rappeler que le 5 septembre 2021, les militaires des forces spéciales à sa tête le Colonel Mamadi Doumbouya, se sont emparés du pouvoir en arrêtant Alpha Condé. Ils déclaraient vouloir mettre un terme à la « gabegie » qui gangrène l’État et « engager une concertation nationale pour ouvrir une transition inclusive et apaisée ».
Alpha Condé au pouvoir de 2010 à 2021 avait tordu les institutions du pays pour s’octroyer un troisième mandat. Cet appétit de pouvoir a durablement écorné son image. Sa réélection en 2020 a été obtenue dans des conditions calamiteuses, le résultat du scrutin n’ayant pas été reconnu par une partie significative de l’opposition tandis que les manifestations étaient violemment réprimées et les journalistes et autre acteurs politiques menacés ou emprisonnés.
Le pouvoir de Alpha Condé a été caractérisée par une violence sans précédent à l’encontre des opposants à son régime et autres défenseurs des Droits de l’homme. Depuis sa chute, les défenseurs des Droits de l’homme ne cessent d’interpeller les nouvelles autorités sur l’urgence d’engager des poursuites contre le dictateur déchu. Avec cette nouvelle de sa libération, le sentiment de déception est aujourd’hui grand chez de nombreux guinéens et surtout les familles des victimes qui espéraient ne serait-ce qu’un début d’une procédure judiciaire pour les crimes de sang commis sous Alpha Condé.
Lire le communiqué du CNRD
Un collectif de partis politiques sollicite un facilitateur dans la crise guinéenne
Composé de 58 formations politiques, le G58 vient de faire une déclaration dans laquelle, il présente sa lecture de la transition en cours.
L’acceptation de la désignation d’un facilitateur/médiateur de la CEDEAO, de l’Union Africaine ou des Nations Unies dans la crise guinéenne, compte tenu de la profonde crise de confiance qui règne entre les différents acteurs.
DECLARATION N° 002 DU G58
Le groupe des partis politiques, signataires de la présente déclaration – désigné G58-, réuni en séance plénière, a pris acte de la volonté du gouvernement de donner une suite favorable à sa demande de créer un cadre formel de dialogue.
Il a noté avec intérêt que des rencontres ont eu lieu entre le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation et les représentants des coalitions politiques auxquelles appartiennent plusieurs partis du G58
Le G58, considérant que la crise guinéenne est d’essence politique et que la, transition est une période d’exception dont la finalité est de permettre au pays le retour à l’ordre constitutionnel, propose le cadre de dialogue suivant :
Le type de cadre de dialogue doit être strictement politique et réunir les acteurs suivants : le CNRD, le gouvernement, les partis politiques, les PTF représentés par le G5 sous la supervision d’un facilitateur désigné par la CEDEAO, l’UA ou les NU.
Les sujets à débattre au sein du cadre de dialogue doivent être, en priorité, les problématiques liées au retour à l’ordre constitutionnel à savoir : la constitution, le code électoral, l’organe de gestion des élections, le fichier électoral, la durée et le chronogramme de la transition.
Le G58, regrettant de nouveau le retard dans le processus de transition, appelle avec force la mise en place urgente d’un cadre formel de dialogue et demande au CNRD à le rendre opérationnel, sans plus de délai, afin d’identifier et mettre en œuvre les diligences nécessaires au retour rapide à l’ordre constitutionnel. Seul le dialogue politique conduit à la restauration de la confiance et à la préservation de la paix, de la stabilité et de la cohésion nationale.
Le G 58 demande au CNRD de prendre aussi des actes pour répondre, avec la même urgence, aux autres revendications légitimes contenues dans sa déclaration n°001 du 9 Mars 2022. Il s’agit notamment de :
– la publication de la liste nominative des membres du CNRD ;
– la mise en place d’une juridiction spéciale dédiée aux crimes de sang et aux destructions des biens commis lors des manifestations politiques et sociales de ces dernières années;
– le recours au droit et à la justice, dans le respect de la présomption d’innocence, dans toutes ses actions aussi bien dans la répression des délits économiques et financiers que dans la campagne pour la récupération des biens de l’Etat;
– l’acceptation de la désignation d’un facilitateur/médiateur de la CEDEAO, de l’Union Africaine ou des Nations Unies dans la crise guinéenne, compte tenu de la profonde crise de confiance qui règne entre les différents acteurs.
Le G58 déplore Le fait que le gouvernement est de plus en plus enclin à l’autoritarisme alors que le CNRD avait présenté le droit et la justice comme la boussole de ses actions publiques.
Le CNRD doit prendre en compte le désenchantement qui ne cesse de gagner la population après la ferveur qui a salué son arrivée au pouvoir. C’est la résultante des déviances de la transition par rapport aux dispositions de la Charte et aux discours du Président Doumbouya sur la justice et l’Etat de droit.
Vive la République.
Assises Nationales: les craintes des ONG de défense des droits de l’Homme
À la suite des évènements du 5 septembre 2021, les nouvelles autorités avaient fait des grandes promesses aux Guinéens dont celle de la réconciliation de notre pays avec son histoire et de l’État avec ses citoyens. Ces promesses avaient suscité de nouvelles espérances chez les Guinéens et aussi chez les organisations de défense des droits de l’homme et les associations de victimes.
Dans son allocution à la nation, le 31 décembre 2021, le Président de la transition avait promis la tenue des Assises Nationales. Un décret a fixé leur démarrage pour le 22 mars prochain. Que veulent-elles dire ? Quels sont leurs objectifs et leurs missions ? Où et comment se tiendront elles ? Et pendant combien de temps ? Avec quels acteurs ? Tant de questions auxquelles le décret l’instituant ne répond pas.
Si l’une des finalités des Assises Nationales est la réconciliation nationale, nous tenons à rappeler que les Guinéens la désirent. C’est l’une des conclusions phares du rapport de consultations de la Commission Provisoire de Réflexion sur la Réconciliation Nationale (CPRN) mise en place en 2011. Cette commission, qu’il vous plaise qu’on le rappelle, était co-présidée par le premier Imam de la mosquée Fayçal, Elhadj Mamadou Saliou Camara et l’Archevêque de la ville de Conakry, Monseigneur Vincent Koulibaly. À travers les consultations tenues sur tout le territoire national et auprès des Guinéens de l’étranger, la CPRN avait recueilli les opinions, souhaits et avis de 4 898 personnes, elle avait tenu 56 rencontres communautaires, 732 interviews individuelles et 104 focus groupes. Elle avait recueilli les avis, les opinions et souhaits des personnes ressources dont les historiens, les sociologues, les juristes, les religieux. Elle avait aussi poursuivi une démarche inclusive en ce sens qu’elle avait intégré dès le début de ses activités les aspirations des associations de victimes, celles des organisations de défense des droits de l’homme. Aussi, elles avaient créé des cadres d’appropriation de ses travaux et des ateliers de leur validation. Reposant sur les piliers de la justice transitionnelle, le rapport de la CPRN a proposé une méthode de réconciliation nationale largement approuvée par les différentes parties prenantes ; il a permis d’esquisser un canevas de réconciliation qu’il ne faudrait pas ignorer. Tout n’est pas à refaire. Les acquis sont à consolider.
Nous déclarons qu’une véritable réconciliation ne sera obtenue qu’à la suite des manifestations de la vérité, de la justice, des réparations et du pardon.
Le rapport de la CPRN a abouti à la conclusion qui est : « Les Guinéens veulent d’une réconciliation nationale à travers la mise en place d’une commission Vérité-Justice-Réconciliation par la voie législative ». Nous associations de victimes, nous organisations de défense des droits de l’homme, nous citoyens ici présents, avons souscrit à cette conclusion du rapport de la CPRN et nous réitérons notre ferme volonté à la défendre. Nous déclarons qu’une véritable réconciliation ne sera obtenue qu’à la suite des manifestations de la vérité, de la justice, des réparations et du pardon. C’est la démarche suivie dans le rapport du CPRN remis au Président de la République le 26 juin 2016.
Étant donné le manque de clarté du concept des Assises Nationales, l’imprécision de ses termes de référence par ceux qui les instituent, nous exprimons nos craintes légitimes quant à la réussite d’une réconciliation vraie et sincère à travers les Assises Nationales telle que recommandée par ses initiateurs.
Ne désirant pas servir de cautions en nous associant à des évènements aux objectifs indéfinis et imprécis, nous tenons à exprimer des exigences que nous posons pour notre participation effective à ces Assises. Ce sont :
La communication des termes de référence des Assises Nationales : Objectifs, Missions, Acteurs, Activités et les délais y afférents ;
L’engagement des autorités à mettre en place, à la fin des Assises, la Commission de réconciliation dont la composition et le mandat seront adoptés de façon consensuelle. Nous affirmons que sans la prise en compte par les nouvelles autorités de ces exigences et leurs satisfactions, nous ne prendrons pas part aux Assises Nationales.
Ont signé
Association des victimes de Camp Boiro (AVCB)
Association des victimes du 28 septembre 2009 (AVIPA)
Organisation guinéenne de défense des droits de l’Homme et du citoyen (OGDH)
CONAREG
COJEDEV
Le Réseau guinéen pour la protection des consommateurs
Les Mêmes droits pour Tous (MDT)
Avocats Sans frontière Guinée (ASF)
M. Ibrahima SANOH, écrivain
Alliances Médias pour les droits humains (AMDH)
Coalition pour la Cour pénale internationale Guinée
Association des Victimes de la répression (AVR)
Conakry, le 18 mars 2022
Conduite de la transition: les observations et recommandations du NDI
Du 9 au 15 mars 2022, l’Institut national démocratique (NDI) a mené une mission d’évaluation technique à Conakry, en République de Guinée. Le but de la mission était d’évaluer les priorités des citoyens pendant le processus de transition de la Guinée après le coup d’État du 5 septembre 2021 et d’explorer les possibilités d’assistance technique aux institutions dirigées par des civils et aux organisations de la société civile œuvrant pour une transition inclusive, transparente et crédible.
Un manque de clarté sur le chronogramme de la transition et l’ordre des priorités pour la période de transition. De nombreux Guinéens se sont plaints des actions récentes des autorités de transition qui contredisent certaines de leurs déclarations antérieures, faites dans les moments qui ont suivi la prise de pouvoir.
Extrait de la déclaration
Publier un chronogramme de la transition pour clarifier et cibler les actions des entités gouvernementales, des partis politiques, de la société civile et des autres parties prenantes, afin de renforcer la confiance et la participation des citoyens et de garantir ainsi le succès de la transition.
Dans une déclaration rendue publique ce mercredi 09 mars 2022, 58 partis politiques guinéens alertent sur les manquements observés dans la conduite de la transition par le Comité national de rassemblement pour le développement (CNRD) qui a pris le pouvoir le 05 septembre 2021.
Déclaration
Nous Partis politiques ci-dessous, signataires de la présente déclaration avons constaté avec regret que l’inclusivité et la justice, qui étaient au cœur de la profession de foi du CNRD à sa prise de pouvoir, ne semblent plus être la boussole de son action publique.
En effet, force est de constater que la junte s’écarte de plus en plus des règles et des principes de l’Etat de droit et traîne volontairement le pas dans l’accomplissement des diligences nécessaires au retour à l’ordre constitutionnel.
C’est pourquoi les partis politiques signataires de la présente déclaration alertent l’opinion nationale et internationale sur les graves dysfonctionnements qui entravent la conduite réussie de la transition. Notamment :
La vision unilatérale du CNRD dans la conduite de la transition et des affaires publiques. Les acteurs politiques sont exclus du gouvernement de transition et ne disposent d’aucun cadre de dialogue pour exprimer et défendre leurs points de vue et participer ainsi à la conduite de la transition.
Les violations répétées de la Charte de transition. C’est le cas de la décision du CNRD de conférer au CNT les prérogatives en lien avec la définition de la durée de la transition. Ce qui est en contradiction avec l’article 77 de la Charte qui stipule que « la durée de la transition sera fixée en commun accord entre les forces vives de la nation et le Comité National du Rassemblement pour le Développement. »
L’indéfinition de la composition du CNRD, six mois après son avènement. Ce qui constitue une anomalie qui suscite de légitimes interrogations.
La campagne de récupération des domaines de l’Etat est conduite de manière discriminatoire, violente et en dehors de toute règle et procédure légales. Elle est, de plus en plus, perçue au sein de la population comme un moyen de discréditer et d’humilier des leaders politiques ciblés et d’honnêtes citoyens qui ont loyalement servi le pays.
La CRIEF, dont la mission a été unanimement saluée, se distingue dorénavant comme un instrument pour disqualifier des leaders politiques gênants.
Les crimes de sang ne font l’objet d’aucune considération de la part de la junte.
Au regard de ce qui précède, les partis politiques signataires de la présente déclaration, rappellent que seules des institutions, issues d’élections libres et transparentes, auront la puissance de la légalité et de la légitimité pour engager les réformes nécessaires à la réconciliation nationale et au développement économique et social du pays.
Tout en réitérant leur volonté de jouer pleinement leur rôle dans la conduite d’une transition inclusive et apaisée permettant à notre pays de sortir, dans un délai raisonnable, de la période d’exception, ils demandent au CNRD :
La mise en place d’un cadre permanent de dialogue pour discuter du contenu de la transition notamment de l’organe de gestion des élections et de la durée de la transition conformément à l’article 77 de la Carte. De toute évidence, un dialogue politique regroupant des représentants du CNRD, des acteurs politiques, de la société civile et des partenaires techniques et financiers serait bien plus productif que les dispendieuses missions du CNT à l’intérieur du pays.
La publication de la liste nominative des membres du CNRD.
La mise en place d’une juridiction indépendante dédiée au traitement des crimes de sang à l’image de la CRIEF pour les crimes économiques et financiers.
Le respect des règles de droit, de la présomption d’innocence et de la dignité humaine aussi bien dans la lutte contre la corruption et le détournement des deniers publics que dans celui de la récupération des domaines de l’Etat.
Le respect des libertés individuelles et collectives notamment la liberté d’expression et de manifestation.
L’acceptation de la désignation d’un médiateur de la CEDEAO dans la crise guinéenne, comme c’est le cas actuellement au Mali.
Les partis politiques signataires de la présente déclaration gardent l’espoir que le CNRD, garant de la paix sociale, accordera à leurs préoccupations l’attention qu’elles méritent.
En tout état de cause, ils se réservent le droit d’user de tous les moyens légaux, y compris les manifestations pacifiques dans les rues et sur les places publiques, pour obtenir la satisfaction de leurs légitimes revendications et pour dénoncer toute violation des droits et libertés des citoyens. Ils appellent le peuple à se tenir prêt à répondre, le cas échéant, aux mots d’ordre qui seront lancés à cet effet.
Flou. Une trajectoire qui soulève des questions et renforce un sentiment de scepticisme chez de nombreux Guinéens qui, hier, célébraient la chute du dictateur Alpha Condé en accordant, de facto, une certaine légitimité populaire aux putschistes du 5 septembre 2021. Espoir, tâtonnements, confusion, incompréhension, et aujourd’hui, des inquiétudes, tel est le parcours d’une transition guinéenne aux contours flous.
La recherche de compromis avec tous les acteurs, démarche utile et inclusive en période transitoire, ne semble pas être une option privilégiée par les autorités de la transition. Ces dernières paraissent plutôt opter pour une gestion verticale et directive inspirée du modèle militaire. Les conditions de sélection finale des membres du CNT et le choix de son président illustrent cette volonté de pilotage solitaire de la transition à coups de décrets. Rappelons toutefois qu’une transition est par nature politique avec pour seul but de créer les conditions d’un retour à l’ordre constitutionnel.
Près de six mois après le putsch, les instruments fondamentaux d’une transition démocratique (projet de constitution, fichier électoral, financement des opérations de révision des listes électorales, organisation des scrutins…) n’ont fait l’objet d’aucune avancée concrète, que ce soit en commission ou dans le cadre d’un dialogue politique maintes fois réclamé par l’opposition.
Confusion. Des prérogatives de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) aux agissements extra-judiciaires du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD), organe de la transition ressemblant davantage à une secte secrète par le caractère opaque de sa composition et de ses pouvoirs réels, nous observons une certaine cacophonie dans la démarche dite de moralisation de la vie publique. Qui fait quoi ? Quelle est la valeur juridique des nombreux communiqués du CNRD ? Peut-on sacrifier les procédures légales dans un processus judiciaire ? Autant de questions qui suscitent des interrogations et entretiennent une confusion au sein de l’État.
D’un autre côté, le Conseil National de Transition (CNT) s’offre une tournée à travers la Guinée pour, selon son président, rencontrer les populations locales. Un projet coûteux, inutile et foncièrement inefficace qui frôle le populisme. Compte tenu du retard pris dans sa mise en place, le CNT n’avait qu’une seule priorité: mettre en place les différentes commissions et travailler sur une première version de la nouvelle constitution.
Illusions. Concernant les étapes du processus électoral (clarification de l’organe en charge des élections, question du fichier électoral, mobilisation des ressources, calendrier…), les autorités de la transition entretiennent un flou total en répétant les mêmes intentions générales propres à la rhétorique des périodes de transition militaire : refondation de l’État, lutte contre la corruption. Or, l’histoire a montré que de telles ambitions relèvent souvent de vœux pieux aux résultats mitigés. Les institutions nées de transitions militaires souffrent d’un déficit de légitimité et leur durée de vie est parfois éphémère.
S’agissant de la lutte contre la corruption, le contraste est frappant entre les discours officiels et la réalité du terrain. Comme le souligne une étude de l’IFRI de 2016, “les gouvernants de transition, se sachant temporaires et menacés de disparition politique, sont davantage incités à se servir tant qu’ils le peuvent encore”.
D’où la nécessité impérieuse de recentrer l’action des autorités transitoires sur l’essentiel : réactiver les instruments juridiques indispensables et organiser des élections pluralistes. Plus on s’éloignera de cet objectif, plus le doute s’installera et plus le risque de crise politique sera grand. Par ailleurs, la fragilité économique du pays, sous perfusion depuis des décennies, est un facteur aggravant. Vouloir s’éterniser dans une transition instable, répulsive pour les investisseurs étrangers, c’est exposer le peuple aux conséquences sociales désastreuses d’un effondrement économique.
Méfiance. Aujourd’hui, le manque de lisibilité de l’action gouvernementale suscite des interrogations sur les véritables intentions de la junte. Il faut pourtant rappeler que les aspirations démocratiques du peuple guinéen ne sont plus à démontrer, eu égard aux nombreux sacrifices consentis qui ne sauraient être vains. Ce peuple ne saurait se contenter d’une version édulcorée du régime défunt. Il souhaite enfin jouir des avantages d’une démocratie authentique.
Or la communication outrancière à tendance propagandiste, la promotion de jeunes dans l’administration ou les actions calculées pour faire exploser l’adhésion populaire dans les rues de Conakry, ne suffiront pas pour s’attirer les faveurs inconditionnelles du peuple. Endurci par des décennies de souffrances, le Guinéen est devenu méfiant mais surtout plus lucide face aux vendeurs d’illusions et aux faux-semblants démocratiques.
Seule une feuille de route claire vers le rétablissement de l’État de droit et la tenue d’élections libres et transparentes permettra de lever les doutes quant à la sincérité des autorités de transition et de s’assurer de l’assentiment populaire. Le temps presse et les attentes sont immenses.
Contre-pouvoirs citoyens. Dans un contexte d’absence totale de contre-pouvoirs institutionnels, la réactivation des instruments légaux de veille et de mobilisation citoyenne est indispensable pour dénoncer les éventuelles dérives dans la conduite de la transition.
Malheureusement, le feuilleton de décrets qui se succèdent sans contrôle renforce l’attentisme intéressé de certains, préférant se taire dans l’espoir de récompenses. Or, donner les pleins pouvoirs aux dirigeants de ce pays, même à ceux clamant avoir “frôlé la mort” pour sauver la Guinée, serait une erreur.
Rappelons que, avant le 05 septembre 2021, d’autres Guinéens ont aussi risqué leur vie pour tenter de déloger la dictature d’Alpha Condé. Si le coup d’État du CNRD a été largement salué, notons qu’il est l’aboutissement d’une longue mobilisation citoyenne ayant fragilisé le régime illégitime et illégal du président déchu.
Aussi, la vigilance et l’engagement de tous sont plus que jamais nécessaires pour veiller au respect des objectifs démocratiques de la transition, et éviter un nouveau dévoiement du pouvoir au détriment des aspirations légitimes du peuple de Guinée.
Coup d’Etat et transition: (dés)illusions démocratiques ?
En prenant le pouvoir le 5 septembre 2021, le CNRD à sa tête le colonel Mamadi Doumbouya mettait ainsi fin à une dictature civile qui tirait sa supposée légitimité d’un habillage constitutionnel trafiqué. Ainsi, comme le souligne Samuel Huntington dans une étude sur « Les sources du prétorianisme», cité par Pierre Birnbaum et François Chazel, dans Sociologie politique Tome 2, 1971, en cas de chaos politique, l’hypothèse d’une intervention de l’armée dans la politique ne peut être totalement écartée dans les sociétés démocratiques. Selon lui, les causes les plus déterminantes de l’intervention de l’armée sont d’ordre politique et reflètent d’abord la structure politique et institutionnelle de la société. Les interventions de l’armée dans les pays dits du « sud » ne sont que la manifestation spécifique d’un phénomène plus vaste, à savoir l’absence d’institutions politiques capables de réguler et d’arbitrer les conflits.
Les militaires en Guinée, comme dans la plupart des pays africains, se considèrent comme garants des institutions et gardiens de la démocratie. « Gardiens de la démocratie » ? Il faut noter que cette rhétorique prétentieuse est parfois aux antipodes des réalités politiques dans plusieurs pays africains où l’armée est plutôt perçue comme le bouclier de fer qui se dresse entre les régimes dictatoriaux qu’elle protège et les peuples qui aspirent à la démocratie.
Ainsi, comme le souligne Céline Thiriot dans un article publié en 2008 intitulé La place des militaires dans les régimes post-transition d’Afrique subsaharienne : la difficile resectorisation, les armées africaines sont très perméables aux clivages politiques. Selon l’auteur, « avec des armées désinstitutionnalisées, des autorités politiques fragiles, la force reste une ressource politique, et les militaires conservent un rôle et un pouvoir qui va bien au-delà des casernes ». Si tous les observateurs sont unanimes sur la proximité d’intérêts entre l’univers politique et celui militaire dans le contexte politique africain, Céline Thiriot abondant dans le même sens, soutient que « la réelle neutralité politique de l’armée n’existe pas dans l’absolu même dans les démocraties occidentales qui s’en font le chantre ». En Afrique, explique l’auteur, le « caractère apolitique des militaires reste très théorique. L’intrusion des militaires en politique a longtemps été la norme plutôt que l’exception ».
Le mirage des coups d’Etat dits « à objectif démocratique »
Qu’est-ce qu’un coup d’Etat ? Pour reprendre la définition donnée par Olivier Duhamel et Yves Méry dans Dictionnaire constitutionnel publié en 1992, le coup d’Etat est un « changement de gouvernement opéré, hors des procédures constitutionnelles en vigueur, par une action entreprise au sein même de l’Etat au niveau de ses dirigeants ou de ses agents. Cette action, le terme coup le suggère, est soudaine et sollicite la force ». Selon ces auteurs « par nature, l’armée est au premier chef, concernée par le coup d’Etat. Sans armée, la probabilité du coup d’Etat, disparait ».
Quelle légitimité ? « Cedant arma togae » cette célèbre citation de l’homme d’État romain et brillant orateur Cicéron, qu’on pourrait traduire par « Que les armes cèdent à la toge », défend la prééminence de la démocratie sur la force. En d’autres termes, l’armée doit obéir au pouvoir civil. C’est un rappel à la légitimité démocratique et au pouvoir des urnes, car toute chose imposée sans concertation est contraire à la démocratie. Georges Burdeau dans Traité de science politique, les régimes politiques, publié en 1970 abonde dans le même sens lorsqu’il écrit que la démocratie n’acquiert son véritable sens que si elle exclut « le pouvoir d’une autorité qui ne procéderait pas du peuple ». Selon cet auteur, « personne ne peut commander dans l’Etat qu’en vertu d’une investiture régulière. Il faut un titre pour commander et ce titre c’est la constitution qui définit les conditions dans lesquelles il doit être acquis. Elle désigne les gouvernements et fonde, du même coup, leur légitimité ».
Par ailleurs, il ressort de nos lectures, que la question des objectifs et finalités des coups d’Etat en Afrique occupe une place importante dans les débats politiques. Si le principe d’une condamnation systématique par les Etats et organisations internationales des coups d’Etat n’est plus à justifier car juridiquement inacceptable, il faut toutefois souligner que certains coups d’Etat (très peu nombreux) ont permis de restaurer la « démocratie » dans certains pays.
Ainsi, plusieurs auteurs se sont intéressés à cette réalité exceptionnelle dans un environnement africain où les coups d’Etat apparaissent le plus souvent comme le prolongement d’une pathologie politique endémique. Prenant l’exemple du Niger, Ismael Mador Fall dans un article intitulé La construction des régimes politiques en Afrique : succès et insuccès publié en 2014, n’hésite pas à parler de phénomène des coups d’État « salvateurs », « générateurs de constitutionnalisme ». Pour cet auteur, le putsch mené par le Général Salou Djibo en 2010 contre le régime du Président nigérien Mamadou Tandja, bien que condamnable dans son essence, est comptabilisé au nombre des « coups d’État salvateurs ». Il faut rappeler que Mamadou Tandja comme Alpha Condé, avait procédé à la modification de la constitution nigérienne pour s’octroyer un troisième mandat illégitime et illégal.
Coups d’Etat « salvateurs » pour les uns, « salutaires » pour d’autres, certains auteurs parlent carrément de coups d’Etat démocratiques. Le plus célèbre parmi ces auteurs ayant défendu la notion de « coup d’Etat démocratique » est le chercheur d’origine turque Ozan Varol de l’université de Harvard qui, dans un article publié en 2012 intitulé The Democratic Coup d’Etat, soutient que les coups d’Etat militaires pourraient mener, dans certains cas, à la démocratie. Cependant, l’auteur souligne que la grande majorité des coups d’État ne rentrent pas dans ce cadre parce qu’ils n’aboutissent pas forcément au renforcement de la démocratie par l’organisation d’élections libres et transparentes. Pour être qualifié de coup d’Etat démocratique, selon l’auteur, un certain nombre de caractéristiques sont indispensables. Parmi lesquelles : le coup d’Etat est perpétré contre un régime autoritaire ; c’est une réponse à un rejet populaire du régime ; l’armée accepte d’organiser des élections dans un délai court et procède au transfert du pouvoir à des dirigeants démocratiquement élus.
Poursuivant sa démonstration, Varol, souligne que les objectifs poursuivis par les auteurs des putschs et la manière de gérer le pouvoir (la transition) sont des indicateurs qui permettent de faire la distinction entre les coups d’Etat classiques, perpétrés par des personnes désireuses de prendre et exercer le pouvoir dans leur propre intérêt et les coups d’Etat à « objectif démocratique » où les putschistes affichent une volonté de rectification d’une trajectoire jugée autocratique du régime déchu. Dans les coups d’Etat classiques, les putschistes s’emparent de tous les leviers du pouvoir, tandis que chez les putschistes « prodémocraties », on observe une volonté d’impliquer les autres acteurs politiques et sociaux dans la gestion du pouvoir.
À l’instar des autres coups d’Etat observés en Afrique, celui perpétré par le CNRD en Guinée suit une démarche connue et assez documentée qui consiste à vouloir rassurer l’opinion sur leurs intentions : annoncer la suspension de la constitution en vigueur, la dissolution des institutions, et promettre le retour rapide à l’ordre constitutionnel. Dans un environnement de méfiance face aux velléités des putschistes de s’éterniser au pouvoir, réalités très observées dans les pays qui ont enregistré la prise du pouvoir par l’armée, les déclarations d’intention ne suffisent pas le plus souvent. D’où la question, pertinemment légitime d’ailleurs, de la durée de la transition.
L’incertitude et les promesses impossibles à tenir au menu de la transition
Quelle durée « raisonnable » ? Les partisans d’une transition longue rivalisent d’arguments avec ceux qui pensent le contraire. Pour répéter la rhétorique du juste milieu : elle ne devrait pas être très longue ni très courte.
Chaque camp tient un argumentaire qui conforte un positionnement idéologique ou partisan. Si le Colonel Mamadi Doumbouya, chef de la junte en Guinée, ne cesse de marteler sa volonté de mener la transition à terme sans se présenter aux prochaines élections, une position déjà mentionnée dans la charte de la transition dans son article 46 qui stipule : « Le Président et les membres du Comité National du Rassemblement pour le Développement ne peuvent faire acte de candidature ni aux élections nationales ni aux élections locales qui seront organisées pour marquer la fin de la Transition. La présente disposition n’est susceptible d’aucune révision », force est de constater une légère évolution du discours sur la question de la durée de la transition. Dans la charte de la transition, l’article 77 ne précise pas clairement que c’est le CNT (conseil national de la transition) qui sera chargé de fixer la durée de la transition. Cet article stipule que « La durée de la Transition sera fixée de commun accord entre les Forces Vives de la Nation et le Comité National du Rassemblement pour le Développement ». Certes, le CNT dont la mise en place traine toujours, sera composé de différentes composantes de la société guinéenne, mais il aurait été plus judicieux de préciser dans la Charte que ce sont les forces vives de la nation « réunies au sein du CNT » qui auront cette autre mission.
Pour évaluer la bonne foi des putschistes sur leurs intentions de favoriser un retour rapide à l’ordre constitutionnel ou de s’éterniser au pouvoir, la présentation d’un chronogramme détaillé et cohérent est la principale exigence des acteurs politiques mais aussi des organisations internationales. Après avoir ‘’applaudi’’ la prise du pouvoir par l’armée, les acteurs politiques ne comptent pas restés dans une position de spectateur. S’il n’y a aucun doute sur leurs préférences en faveur d’une transition courte, ils restent toutefois, très prudents face au CNRD pour éviter un quelconque « accrochage ». Mais jusqu’à quand ?
Sur le plan international, la pression ne faiblit pas. Le cas malien illustre bien cette intransigeance de la CEDEAO de faire vivre un « enfer » aux putschistes indélicats et qui ont pour ambition de s’éterniser au pouvoir. Dans une étude de l’IFRI intitulée Transitions politiques : les déboires du modèle de sortie de crise en Afrique publiée en 2016, les auteurs Mathilde Tarif et Thierry Vircoulon soulignent que « la communauté internationale confère généralement aux gouvernements de transition une espérance de vie de deux ans, au terme desquelles ils doivent s’autodétruire électoralement. » Toutefois, ces auteurs rappellent que « la priorisation des élections comporte son lot d’inconvénients pour le processus de sortie de crise ». C’est bien là, le fondement de l’argumentaire des partisans d’une transition longue. Ces derniers soutiennent que la transition est le moment propice pour refonder l’Etat. Qui parle de refonder un Etat, parle forcément d’une mission à envisager dans la durée. La refondation de l’Etat, une mission impossible en période transitoire ?
À l’instar des autres transitions militaires en Afrique, celle en cours en Guinée n’échappe pas à cette promesse de refondation de l’Etat. Dans son article 2, la Charte de la transition énumère les missions de la transition dont entre autres : « – la refondation de l’Etat pour bâtir des institutions fortes, crédibles et légitimes garantissant un Etat de droit, un processus démocratique inclusif, apaisé et durable, gage d’un développement social, économique et culturel effectif ; – l’engagement de réformes majeures sur les plans économique, politique, électoral et administratif ; – le renforcement de l’indépendance de la justice et la lutte contre l’impunité ; – l’instauration d’une culture de bonne gouvernance et de citoyenneté responsable ;…). Des grandes ambitions, dira-t-on. Pour les sceptiques, ces missions soulèvent la question de leur faisabilité. On est tenté de se poser la question : les transitions sont-elles un moment pour une refondation des institutions de l’Etat ? Pour répondre à cette question, revenons sur l’étude de l’IFRI intitulée Transitions politiques : les déboires du modèle de sortie de crise en Afrique publiée en 2016. Les auteurs de cette étude, à partir d’exemples des transitions politiques au Mali (celle de 2012), en Centrafrique et en Somalie dressent le bilan de cette promesse majeure de refondation de l’Etat en ces termes : « la facilité avec laquelle ils [les gouvernements de transition ndlr] promettent une refondation des institutions de l’Etat contraste avec l’absence de progrès dans la mise en œuvre de cette dernière. Les autorités de transition rédigent toutes les nouvelles constitutions mais elles se montrent incapables d’enclencher les réformes de gouvernance pourtant mises en avant dans leurs feuilles de route et de rompre avec les pratiques de corruption des régimes précédents. En d’autres termes, durant la transition, la réforme de gouvernance est une rhétorique vide. »
Sur la problématique de la corruption, l’étude souligne que « S’il est impossible d’affirmer que la corruption augmente durant les transitions, force est de constater que l’environnement lui reste très favorable. D’une part, les institutions habituelles de contrôle des finances publiques et les institutions judiciaires sont ineffectives ; d’autres, les gouvernants de la transition se savent temporaires et potentiellement voués à une disparition politique, ce qui accroit leur incitation à se servir tant que cela est encore possible ». Pour illustrer cette réalité, en 2015 plusieurs médias publiaient des informations concernant une décision des autorités centrafricaines post-transition d’auditer toutes les institutions sur leur gestion pendant la période de transition notamment le dossier sur l’affaire du don angolais (2,5 millions de dollars sur les 10 millions) n’étaient pas passés par les caisses du Trésor public. Au Burkina Faso, l’audit du gouvernement de transition, commandé par Roch Marc Christian Kaboré, avait révélé que le gouvernement de la transition a eu “massivement” recours aux “procédures exceptionnelles” (entente directe et appels d’offres restreints) pour les marchés publics. Le rapport accusait également l’ex-Premier ministre de la transition Isaac Zida et dix-huit membres de son gouvernement, des membres de leur famille, de s’être fait attribuer des parcelles dans le quartier chic de Ouaga 2000 en violation flagrante des textes. En Tunisie, International Crisis Group dans un rapport publié en 2017 intitulé La transition bloquée : corruption et régionalisme en Tunisie, dénonçait la corruption et le clientélisme qui menacent la transition démocratique dans ce pays, décrite comme un succès après le soulèvement populaire de 2011.
Si l’unanimité se dégage sur l’urgence de lutter contre la corruption, on peut toutefois, se poser la question de savoir : jusqu’où les autorités d’une transition peuvent aller en matière de lutte contre la corruption ? Pierre Jacquemot, dans un article intitulé Comprendre la corruption des élites en Afrique subsaharienne, publié en 2012, soutient que si l’impunité doit être combattue, la sanction soulève de nombreuses questions car, souligne l’auteur « à un moment donné, la boucle répressive se ferme sur elle-même, quand celui qui doit réprimer un cas de détournement de fonds publics se révèle en être l’un de ses bénéficiaires ».
En créant la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF), les autorités de la transition guinéenne ambitionnent de lutter contre la délinquance financière, notamment les détournements de deniers publics. En attendant les premiers résultats de cette juridiction pour évaluer l’effectivité de la volonté des autorités de transition à faire de la lutte contre la corruption et les détournements de deniers publics une mission centrale de la transition, plusieurs observateurs restent cependant sceptiques. Et si l’ouverture de tous ces chantiers obéissait à un schéma que certains qualifieraient de « populiste » ? Le terreau politique guinéen est très fertile pour une telle entreprise d’enfumage généralisé. Sans faire de procès d’intention aux autorités de transition, observons avec lucidité le processus qui semble grippé par des zones d’ombre autour de la durée de la transition mais aussi la question de l’impunité.
Pour conclure, rappelons que les transitions sont éminemment politiques contrairement aux discours que tiennent certains acteurs de la transition et comme le soulignent les auteurs Mathilde Tarif et Thierry Vircoulon dans le rapport de l’IFRI cité plus haut, « les transitions politiques sont des périodes fondamentalement conflictuelles bien loin de l’unité nationale et du sursaut patriotique que réclament les circonstances dramatiques et que célèbrent les discours officiels du moment ». D’où la nécessité de trouver sans cesse un compromis pour donner à la transition une chance d’aboutir aux objectifs démocratiques qu’elle s’est fixée. Une idée partagée par Céline Thiriot dans Rôle de la société civile dans la transition et la consolidation démocratique en Afrique : éléments de réflexion à partir du cas du Mali, publié en 2002, qui soutient que la transition vers la démocratie apparaît comme un compromis entre les différents acteurs. À propos, l’auteur cite Bratton et Van De Walle, Democratic Experiment in Africa. Regimes Transitions in Comparative Perspective publié en 1997 : « La clé des transitions démocratiques est la capacité des participants à parvenir à des accords arbitrés qui donnent à chacun au moins une partie de ce qu’il voulait ».
La Représentante spéciale des Nations Unies sur la violence sexuelle dans les conflits, Pramila Patten, a demandé mardi que la justice et la lutte contre l’impunité pour les événements du 28 septembre 2009 en Guinée soient au cœur de la transition politique.
Aujourd’hui marque le 12ème anniversaire du massacre brutal commis à Conakry, la capitale de la Guinée, au cours duquel au moins 156 personnes ont été tuées ou sont portées disparues et au moins 109 femmes et jeunes filles ont été victimes de violences sexuelles, comme l’a documenté une Commission d’enquête internationale mandatée par le Secrétaire général de Nations Unies.
A cette occasion, Mme Patten voudrait rappeler l’engagement formulé par le Comité national pour le rassemblement et le développement (CNRD) dans sa première déclaration, suite au coup d’état militaire du 5 septembre 2021, de faire de la justice la boussole qui guidera chaque citoyen guinéen.
« Avec la conclusion des consultations nationales visant à déterminer les priorités de la transition et l’annonce, hier, de l’adoption d’une Charte de la transition, j’exhorte le CNRD à respecter ses engagements en faveur d’une justice impartiale et indépendante, y compris en ce qui concerne les événements du 28 septembre 2009 », a déclaré Pramila Patten dans un communiqué de presse.
Depuis sa création en 2009, le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée des violences sexuelles en période de conflit a activement plaidé pour que la responsabilité des auteurs soit établie pour ces crimes. En novembre 2011, le Bureau a signé un Communiqué conjoint avec le gouvernement de Guinée portant sur la lutte contre l’impunité pour les violences sexuelles.
Appui d’une équipe d’experts des Nations Unies
Depuis 2012, l’Equipe d’experts des Nations Unies sur l’Etat de droit et les violences sexuelles fournit un appui technique aux autorités nationales pour faire avancer la justice. Ceci a permis entre autres d’aboutir à la mise en accusation de hauts responsables de l’armée, dont l’ancien Président Moussa Dadis Camara, et la création, en avril 2018, d’un Comité de pilotage pour superviser les préparatifs des procès.
Cependant, malgré certains progrès, la Représentante spéciale regrette profondément que, douze ans après ces atrocités, les procès n’aient pas encore commencé. « Les besoins des victimes de violences sexuelles et d’autres crimes graves restent insatisfaits. Les survivantes continuent de demander justice et réparation, et souffrent de traumatismes physiques et psychologiques, aggravés par la stigmatisation et le rejet de leurs propres familles et communautés », a-t-elle déclaré.
Selon Mme Patten, la transition politique en cours offre une occasion unique de placer la justice et l’Etat de droit au centre du nouveau chapitre de l’histoire de la Guinée.
« J’appelle tous les acteurs concernés à placer la lutte contre l’impunité pour les événements du 28 septembre 2009 au coeur de la transition afin de garantir que les procès puissent se tenir dans les meilleurs délais, que les auteurs soient tenus responsables et que les victimes reçoivent justice, soutien et réparations. Ce n’est qu’en assurant la justice et la lutte contre l’impunité que l’Etat de droit, l’unité et la cohésion sociale seront renforcés et contribueront à garantir que les horreurs des événements du 28 septembre 2009 ne se reproduisent plus jamais », a dit la Représentante spéciale.
« Mon bureau et les Nations Unies expriment leur solidarité envers les victimes des événements du 28 septembre 2009 et réitérons notre engagement à soutenir les efforts en faveur de la justice et la lutte contre l’impunité », a-t-elle conclu.
Cet article est republié à partir de news.un.org. Lire l’original ICI
Charte de la Transition: ces dispositions (art. 46 et 55) ne sont susceptibles d’aucune révision
Dévoilée ce lundi 27 septembre 2021, la Charte de la transition est désormais le cadre juridique qui détermine la période de la transition en Guinée.
Ce qu’il faut retenir
Missions de la transition
Article 2
La sauvegarde de l’intégrité du territoire national et la sécurité des personnes et de leurs biens ;
La refondation de l’Etat pour bâtir des institutions fortes, crédibles et légitimes garantissant un Etat de droit, un processus démocratique inclusif, apaisé et durable, gage d’un développement social, économique et culturel effectif ;
L’engagement de réformes majeures sur les plans économique, politique, électoral et administratif ;
Le renforcement de la cohésion nationale et la poursuite du processus de réconciliation nationale ;
Le renforcement de l’indépendance de la justice et la lutte contre l’impunité ;
La promotion et la protection des Droits de l’Homme et des libertés publiques ;
L’instauration d’une culture de bonne gouvernance et de citoyenneté responsable ;
L’élaboration d’une nouvelle Constitution et son adoption par référendum ;
L’organisation des élections locales et nationales libres, démocratiques et transparentes.
Président et membres du CNRD
Le Président et les membres du Comité National du Rassemblement pour le Développement ne peuvent faire acte de candidature ni aux élections nationales ni aux élections locales qui seront organisées pour marquer la fin de la Transition.
La présente disposition n’est susceptible d’aucune révision.
Article 46 de la Charte de la transition
Les organes de la Transition
Article 36
Le Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) ;
Le Président de la Transition ;
Le Gouvernement de la Transition ;
Le Conseil National de la Transition.
Premier Ministre et membres du Gouvernement
Le Premier Ministre et les membres du Gouvernement ne peuvent faire acte de candidature aux élections locales et nationales qui seront organisées pour marquer la fin de la Transition.
La présente disposition n’est susceptible d’aucune révision.
Article 55 de la Charte de la Transition
Durée de la Transition
La durée de la Transition sera fixée de commun accord entre les Forces Vives de la Nation et le Comité National du Rassemblement pour le Développement.
Article 77 de la Charte de la Transition
Membres du gouvernement et des institutions dissoutes
Les membres du gouvernement et ceux des institutions dissoutes à la date du 05 septembre 2021 ne peuvent être désignés au Conseil National de la Transition.
Article 60 (dernier paragraphe)
L’intégralité de la Charte de la Transition, à télécharger ICI
Sékou Chérif Diallo
Guinée: les putschistes font bonne mine aux investisseurs
Les exemptions fiscales accordées aux investisseurs miniers privent l’Etat de recettes, estime le Fonds monétaire international. Les nouveaux maîtres du pays n’ont pas prévu d’y remédier.
On ne plaisante pas avec le portefeuille. Après avoir chassé du pouvoir le président Alpha Condé, qui avait été réélu l’an dernier pour un troisième mandat à l’issue d’un coup de force institutionnel, le colonel Mamady Doumbouya et ses hommes se sont efforcés de rassurer la population guinéenne sur leurs intentions démocratiques.
Dans le même souffle, ils ont aussi envoyé un message aux investisseurs du secteur minier : les contrats signés par les précédentes autorités seront respectés. Et pour cause : les ventes de bauxite, d’or et de diamants à l’étranger représentent plus de 80 % des exportations de la Guinée. Et fournissent 30 % des recettes de l’Etat, selon l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE).
Panique à Pékin
Rompant d’ailleurs de façon spectaculaire avec sa doctrine de non-ingérence dans les affaires intérieures des autres pays, le gouvernement chinois s’est opposé au coup d’Etat le 6 septembre et a appelé à la libération du président Alpha Condé qui s’était rapproché du géant asiatique ces dernières années. De fait, Pékin est aujourd’hui extrêmement dépendant de la Guinée, qui lui fournit près de la moitié de son approvisionnement en bauxite, le minerai qui permet de fabriquer l’aluminium dont la Chine est le premier producteur mondial.
Si la bauxite représente environ 60 % de la production minière guinéenne, devant l’or (34 %), et que le pays détient un tiers des réserves mondiales connues, ce n’est pas le seul minerai dont la Guinée soit riche. Elle possède également le plus grand gisement de fer inexploité de la planète, celui de Simandou. Selon le Fonds monétaire international (FMI), lorsque ce gisement, pour lequel une concession de vingt-cinq ans a été accordée en 2019 à un consortium détenu à 90 % par des intérêts privés singapouriens, chinois et guinéens, sera exploité, le pays pourrait devenir le deuxième exportateur mondial. Mais cela suppose des investissements considérables (voie ferrée, tunnels, ponts…), Simandou étant distant de 650 kilomètres de la côte, point d’expédition vers les marchés étrangers.
Contrats juteux
Pour que les investisseurs continuent à mettre de l’argent dans les mines guinéennes, encore faut-il qu’ils aient confiance dans la stabilité du pays, et surtout des contrats. Des contrats qui, ces dernières années il est vrai, ont été fort avantageux pour les partenaires de la Guinée, souligne le FMI. Alors que le code minier a été réformé en 2013, nombre de dérogations, fiscales surtout, ont été accordées aux investisseurs. Aux yeux du FMI, elles ne se justifient guère, car les concurrents de la Guinée sur le marché de la bauxite n’accordent pas des conditions plus avantageuses et la qualité de son minerai est supérieure à celle de ses rivaux.
Evaluant la gestion publique du secteur minier, l’ONG américaine Natural Resource Governance Institute estime, de son côté, que « le gouvernement pourrait accélérer la lutte contre les conflits d’intérêts et la corruption en rendant opérationnelles la divulgation de la propriété effective des titres miniers et les déclarations des intérêts financiers des personnels de l’Etat dans les entreprises du secteur ». A coup sûr. En attendant, les exemptions fiscales accordées aux investisseurs privent l’Etat de recettes. Si elles étaient réduites, calcule le FMI, cela permettrait de multiplier par quatre le budget du ministère de l’Agriculture, par exemple. Or, l’agriculture emploie 60 % de la population, contre 6,5 % pour le secteur minier industriel, dans un pays qui en 2019 se classait au 178e rang mondial sur 189 pour l’indice du développement humain. Pas tout à fait au sous-sol donc, mais pas loin.
Le dimanche 5 septembre 2021, la longue lutte du peuple de Guinée contre l’ultime mandat d’Alpha CONDE a connu un épilogue avec l’intervention des Forces Spéciales. Cette unité, montée de toutes pièces par le despote Alpha CONDE dans le seul but de garantir la sécurité de son régime s’est rebellée contre lui. Quelle ironie du sort que cette unité mise en place pour mater toutes les contestations qui pourraient ébranler ce régime soit à l’origine de sa chute. Comme le disent les écritures « les voies du seigneur sont impénétrables ». En une matinée, Alpha CONDE est passé de ce président perché, méprisant, suffisant et incompétent à un président déchu, hagard, débrayé et pitoyable.
Voilà le triste sort qui attend les despotes qui veulent s’éterniser au pouvoir en dépit de l’opposition des peuples Africains qui aspirent à la démocratie.
L’OPPOSIDENT – L’OPPOSANT “HISTORIQUE” QUI N’AURA JAMAIS RÉUSSI A ENDOSSER LE COSTUME DE PRÉSIDENT
Les événements du 5 septembre 2021 remettent la Guinée dans une situation identique à celle de 2008 et qui avait conduit à l’élection de Alpha CONDE en 2010 après une transition chaotique dirigée par la junte du CNDD et le duo DADIS – KONATE. Alpha CONDE, qualifié « d’opposant historique », n’aura au final jamais réussi à transcender sa condition d’opposant pour endosser le costume de président. La mue de l’opposant vers le président n’aura jamais été complète faisant de lui une espèce de personnalité politique hybride opposant et président (OPPOSIDENT). En violation de tous les principes pour lesquels il se serait battu pendant plus de 40 ans de lutte politique, l’homme aura succombé à la tentation du mandat ultime. Le mandat de trop. Il aurait mieux fait d’écouter la mise en garde prémonitoire de feu Kéléfa SALL Président de la cour constitutionnelle :
« La conduite de la nation doit nous réunir autour de l’essentiel. Ne nous entourons pas d’extrémistes, ils sont nuisibles à l’unité nationale. Évitez toujours les dérapages vers les chemins interdits en démocratie et en bonne gouvernance. Gardez-vous de succomber à la mélodie des sirènes révisionnistes. Car, si le peuple de Guinée vous a donné et renouvelé sa confiance, il demeure cependant légitimement vigilant ».
Alpha CONDE qui se voulait un mix de Mandela et Obama, le voilà qui finit comme ses compères IBK du Mali, COMPAORE du Burkina…
La Guinée doit mettre fin au cycle de l’impunité de ses dirigeants. Le jugement de Alpha CONDE est l’électrochoc dont notre justice a besoin pour qu’en fin l’assertion « Nul n’est au-dessus de la loi » soit une réalité dans notre appareil judiciaire.
Connaissant la capacité de nuisance de l’homme, sa rancune tenace, sa libération serait une erreur monumentale dans la conduite de la transition. Après avoir été au pouvoir pendant presque 11 ans, qu’il reste en Guinée, son pays. Il appartiendra au président élu à l’issue de la transition de le traduire en justice pour les crimes commis durant son magistère. S’il est reconnu innocent par la justice, il aura droit aux traitements et égards dus à un ancien chef d’état. S’il est reconnu coupable, il purgera sa peine dans l’une des prisons modernes qu’il a fait construire. La Guinée doit mettre fin au cycle de l’impunité de ses dirigeants. Le jugement de Alpha CONDE est l’électrochoc dont notre justice a besoin pour qu’en fin l’assertion « Nul n’est au-dessus de la loi » soit une réalité dans notre appareil judiciaire. C’est à ce prix que nous éviterons les éternels recommencements et mettrons fin à l’impunité.
LA GUINÉE À LA CROISÉE DES CHEMINS
La Guinée est encore à la croisée des chemins. Tout comme après les décès d’Ahmed Sékou TOURE en 1984 et Lansana CONTE en 2008, voilà que la Guinée est encore confrontée à une prise du pouvoir par l’armée.
L’expérience de notre pays montre que les deux précédentes irruptions de l’armée dans la sphère politique n’ont pas permis d’ancrer le pays durablement sur le chemin de la démocratie. Ces échecs s’expliquent par un déficit de volonté politique, une élite corrompue et une population attentiste et résignée.
La chute d’Alpha CONDE par l’intervention des forces spéciales nous donne l’opportunité de faire les choses mieux et différemment. Elle nous donne l’opportunité de réussir enfin à mettre le pays sur le chemin de la démocratie et de l’y ancrer durablement. Si le régime d’Alpha CONDE a un mérite, c’est celui d’avoir permis de décanter les Guinéens entre les opportunistes sans moralité et les patriotes qui aspirent à la démocratie.
Pour réussir cette transition, bien qu’elle soit sous la coupe de la junte du CNRD, il est indispensable qu’elle soit co-diriger par un Guinéen à la moralité irréprochable. La population doit être vigilante vis-à-vis de l’instance de la transition le CNRD. Cette instance doit avoir pour unique vocation, de conduire la transition et l’organisation d’élections libres, transparentes et inclusives. Pour atteindre cet objectif, voici une liste non exhaustive d’actions prioritaires à mettre en œuvre.
Réunir un collège de juristes pour faire le toilettage de la constitution de 2010.
Mettre en place une Assemblée Constituante de Transition (ACT) constituée des différentes couches sociales de notre société pour légiférer durant la période de transition.
Remeubler les différentes institutions de la République par des individus intègres et foncièrement patriotes.
Écarter de manière définitive de l’administration Guinéenne tous les ministres, hauts cadres et responsables d’institutions et de régies financières qui n’ont pas ouvertement désapprouvé le changement constitutionnel et le 3ème mandat.
Reconstruire à partir de zéro un nouveau fichier électoral et remeubler la CENI avec des commissaires techniques uniquement.
Faire des audits financiers des différents départements et régies financières en vu d’inculper les responsables indélicats.
Inculper l’ancien Président pour les crimes commis durant ses mandats ou à défaut l’assigner en résidence jusqu’à l’élection d’un Président démocratique.
Mettre en place un gouvernement de mission, des techniciens avec pour unique objectif la gestion des affaires courantes sans agendas politiques cachés.
Écarter et inculper les responsables de la sécurité en charge des unités qui réprimaient les manifestations politiques et sociales durant les 10 dernières années et contre le 3ème mandat.
Faire des enquêtes sur les patrimoines immobiliers des anciens dignitaires et remettre dans le portefeuille du patrimoine public tous les biens acquis frauduleusement durant les 10 dernières années.
Moraliser la vie publique.
Mettre en place une commission vérité réconciliation pour purger notre pays de son passé qui le hante.
Faire l’économie de ces actions serait nuire à la mise en place des bases indispensables à l’état de droit et l’instauration d’une véritable démocratie.
LA CEDEAO ET L’UA, QUELLE INDIGNITÉ
Ces institutions sanctionnent la Guinée en la suspendant. La CEDEAO et L’UA, voilà des organisations auxquelles le peuple martyr de Guinée a demandé secours pour empêcher le changement constitutionnel et le troisième mandat. Des organisations qui n’ont pipé mot lorsque Alpha CONDE massacrait les Guinéens pour imposer sa constitution sur mesure et un troisième mandat en violation des principes constitutionnels et de ses serments. Les voilà maintenant qui suspendent la Guinée et qui exigent la libération du despote responsable de la mort de près de 300 morts en 11 ans et le retour à l’ordre constitutionnel. À quel ordre constitutionnel la CEDEAO fait elle allusion ?! Même la pseudo constitution imposée en 2020 au prix du sang lors d’un référendum frauduleux a fait l’objet d’un faux lors de sa promulgation. Que la CEDEAO nous dise alors à quelle ordre constitutionnel elle fait allusion…
QUELLE INDIGNITÉ !
Il semble que, la délégation de « HAUT NIVEAU » dépêchée à Conakry par le syndicat de « FAYOTS » de la CEDEAO ait obtenu du CNRD, l’accord de principe pour la libération et l’exil d’Alpha CONDE. Cette information, si elle est avérée, serait une erreur d’appréciation de la part du CNRD.
Voilà de quoi sont capables ces organisations qui ont failli à leur mission. Au lieu d’être au service des peuples elles sont inféodées aux chefs d’états. À la place des chartes fondatrices de ces organisations, leurs actions sont surtout motivées par les intérêts égoïstes et mercantiles des chefs d’Etat. Pour la volonté des peuples : « circulez il n’y a rien à voir… »
Dans la composition de cette délégation de « HAUT NIVEAU », la CEDEAO n’a pas trouvé mieux que d’inclure Alpha BARRY ministre des AE du Burkina et Ex-conseiller spécial d’Alpha CONDE durant 5 ans (2011-2016). C’est vous dire tout l’intérêt que l’organisation porte à l’impartialité du compte rendu de cette délégation.
QUELLE INDIGNITÉ !!!
La CEDEAO et l’UA qui sont restées aphones aux souffrances et tueries des Guinéens devraient avoir un peu de décence et se taire. Elles étaient absentes durant la lutte du peuple martyr de Guinée. Maintenant qu’un membre de leur corporation de despotes est déchu, ces organisations ont soudain un intérêt pour le respect de l’ordre constitutionnel.
QUELLE INDIGNITÉ !
Le CNRD ne devrait pas céder à ces institutions qui n’ont jamais été du côté du peuple. La seule raison de leur implication est la volonté de libérer leur complice Alpha CONDE rien d’autre. Qu’elles ne lui (CNRD) imposent aucun agenda ni chronogramme. Elles sont totalement étrangères aux réalités de notre pays. Que le CNRD prenne le temps de faire les choses bien pour qu’enfin nous sortions du cycle des éternels recommencements.
Alpha Bakar Le Kaizer Un citoyen concerné
Edito: comment profiter de l’expertise de certains leaders politiques ?
Les transitions politiques échouent parce qu’il y a une focalisation parfois naïve sur des schémas calqués et dont l’efficacité a déjà montré ses limites. « Gouvernement d’union nationale » « gouvernement de consensus » … tout tourne autour de : comment mettre en place un gouvernement de transition ? Certes, il faut bien sûr un gouvernement pour assurer la continuité de l’Etat. Mais, il faut surtout des hommes et femmes pour produire de la matière à agir permettant aux futurs ministres de travailler sur la base de recommandations précises. Pour ce faire, les leaders politiques peuvent aider. Non sur des questions strictement politiques, mais ils peuvent apporter leur expertise dans les domaines de la gestion de l’état en général. A cet effet, nous suggérons la mise en place de commissions spécifiques qui travailleront sur des questions spécifiques adaptées en période de transition politique.
Une commission dépenses et recettes de l’administration publique
Pour réussir une transition, il faudrait maitriser la gestion de l’argent public. Cette commission aura pour mission d’aider à la prise de décision concernant les dépenses essentielles en période de transition et proposer des solutions adaptées pour la mobilisation et la sécurisation des recettes publiques. Cette commission travaillera directement avec le ministre de l’économie et toutes les régies financières. Sidya Touré, leader de l’UFR pourrait efficacement diriger cette commission pour une durée de 6 mois. Il sera accompagné dans cette mission par une équipe de dix experts nationaux. Son parti politique est assez bien structuré et regorge de compétences capables d’assurer la continuité des activités strictement politiques du parti durant cette période.
Une commission audits et anti-corruption
Pour plus d’efficacité, les acteurs de la transition doivent procéder à l’audit du régime déchu. Cette commission d’experts aura pour mission d’aider à enquêter sur les affaires de malversations financières des onze dernières années. Elle aura six mois pour présenter un rapport et permettre à la justice d’engager les procédures. Cellou Dalein Diallo, leader de l’UFDG pourrait efficacement diriger cette commission. Comme l’UFR, l’UFDG peut être piloté sur le plan politique par d’autres cadres du parti durant cette période.
Une commission mines et partenaires techniques et financiers
L’assurance des acteurs miniers est essentielle pour permettre aux autorités de la transition de mener à bien leur mission. Cette commission, en plus de maintenir la confiance entre les acteurs du secteur et les nouvelles autorités, elle aura pour mission de procéder au toilettage du secteur. Depuis l’arrivée de Alpha Condé au pouvoir, ce secteur des mines a été au cœur des plus grands scandales financiers. La commission travaillera avec la commission audit pour établir une cartographie réelle des exploitations minières existantes et des permis miniers en circulation. Elle aura aussi pour mission d’aider à rassurer les partenaires techniques et financiers sur la nécessité d’accompagner le pays durant cette période de transition. Cette commission travaillera avec tous les ministres concernés. Lansana Kouyaté, président du PEDN pourrait efficacement diriger cette commission pour une durée de 6 mois.
Une commission fichier électoral
Sa mission sera d’aider à l’élaboration d’un fichier électoral. Pour ce faire, la commission aura une branche technique et dirigera toutes les opérations. En utilisant les ressources du ministère de l’administration du territoire (qui sera chargé de l’organisation des prochaines élections), la commission remplacera la CENI (qui devrait disparaitre) en ce qui concerne l’élaboration du fichier électoral. L’ancien ministre et journaliste Justin Morel Junior pourrait efficacement diriger cette commission. Elle sera composée d’experts électoraux essentiellement.
Une commission poursuites judiciaires et proposition de reformes
Sa mission sera de faire l’état des lieux du secteur. Toutefois, vu le temps d’une transition, les grandes réformes de la justice viendront après la transition. Cette commission sera chargée essentiellement de faire des propositions notamment sur le choix du personnel judiciaire (procureurs, juges …). Ces procureurs, juges et auxiliaires de justice identifiés et nommés se chargeront de l’organisation des premiers procès notamment sur les dossiers économiques (détournements de deniers publics, corruption …). Quant aux dossiers criminels, les autorités post transition se chargeront des poursuites et de l’organisations des procès. Cette commission aura aussi comme mission, l’élaboration d’un document de propositions de réformes du secteur de la justice. L’avocat Maître Mohamed Traoré pourrait efficacement diriger cette commission.
Une commission constitution et referendum
C’est une commission centrale du dispositif de la transition. Sa mission sera d’aider à la rédaction d’une nouvelle constitution et sa soumission au referendum. Bah Oury, président de l’UDRG pourrait efficacement diriger cette commission. Elle sera composée essentiellement de juristes constitutionnalistes.
Une transition est limitée dans le temps. Il revient aux acteurs de définir un chronogramme réaliste en tenant compte de la gigantesque mission qui consiste tout d’abord à « fabriquer » un instrument juridique (Constitution) essentiel pour une nation. Deux ans suffiront pour mettre en place les bases indispensables pour sortir de cette série de crises multidimensionnelles. Il est important que la gestion de cette transition soit inclusive car l’exclusion alimente les suspicions et crée des tensions. En sollicitant les services des leaders politiques et autres personnes ressources, pour aider à gérer la transition, cela engendrera une dynamique collective qui brisera toutes les barrières fabriquées pour diviser les guinéens. Pour une fois, faisons les choses correctement.
Sékou Chérif Diallo
SCAN : les réactions de quelques acteurs politiques après la chute de Alpha Condé
« Je ne vois pas pourquoi je vais bouder mon plaisir pour cela. Alpha était devenu un problème pour la Guinée. La paupérisation avait vraiment gangréné le pays, les guinéens étaient exténués, fatigués et dans la misère absolue. Et c’était quelque chose qui est intolérable pour un pays où il y a un potentiel énorme. »
« Je peux dire « franchement pas ». Simplement, nous l’espérions tellement qu’on se disait que cela n’arriverait jamais. Mais les conditions étaient réunies pour que quelque chose comme ça se passe en Guinée. Avec la mauvaise gouvernance qu’on a eue, la déliquescence des institutions, la division qu’il a instaurée au sein des Guinéens, je pense que tout était prêt pour que l’on se retrouve dans une situation comme celle-là. Nous le regrettons, nous qui l’avons bien connu, on estimait qu’à un moment donné, à la fin de ces 10-11 ans, il aurait vraiment pris conscience de la situation dans laquelle il avait plongé le pays. Mais apparemment, non. Et il était aidé en cela par quelques journalistes alimentaires, dès fois même venus d’Occident. »
Bah Oury, Président de l’UDRG, Union des Démocrates pour la Renaissance de la Guinée
« L’irruption des militaires du CNRD sur la scène politique, junte qui a renversé le régime du Président Alpha Condé était prévisible. Dans son obstination à obtenir un 3 éme mandat anti-constitutionnel M. Alpha Condé a suscité une accumulation de crises en Guinée. »
« Ce qui s’est passé le 5 septembre, je ne dirai pas que c’est un putsch. Pour moi, c’est une rectification constitutionnelle. Le coup d’Etat a été organisé en 2020, quand le régime d’Alpha Condé a, de manière cavalière, procédé à un changement constitutionnel pour se maintenir au pouvoir. »
Cellou Dalein Diallo, président de l’UFDG et L’ANAD
« Je suis soulagé et un peu inquiet. Soulagé parce que, vraiment, l’armée nous a débarrassés d’une dictature. Alpha Condé s’est emparé du pouvoir en modifiant la Constitution et en violant donc son serment. Ensuite, c’est un hold-up électoral qu’il a opéré le 18 octobre 2020. Si bien qu’il n’y avait plus d’issue. [ ] Ensuite, je suis inquiet parce que, d’habitude, lorsque les militaires viennent au pouvoir, souvent ils restent plus longtemps que prévu. [ ] »
« L’ANAD prend acte de la déclaration de prise de pouvoir du CNRD. [ ] les motifs qui fondent son action salvatrice et leur finalité se confondent avec les aspirations de l’ANAD que sont le rassemblement de notre nation, la refondation de notre État, la lutte contre la corruption et l’impunité. C’est pourquoi le CNRD peut compter sur le soutien de l’ANAD dans l’effort qui vise à construire une démocratie apaisée dans notre pays ».
RPG-ARC-EN-CIEL, parti de l’ex président Alpha Condé
« Le RPG-ARC-EN-CIEL et ses Alliés de la CODEC, ont suivi de très près les événements de dimanche 5 septembre 2021 qui ont débouché sur l’avènement de nouvelles autorités à la tête du pays. Le RPG-ARC-EN-CIEL et ses Alliés de la CODEC, prennent acte de la situation de fait accompli. »
