Politique/Justice

Le cabinet d’avocats « Bourdon et associés » en qualité de Conseils du FNDC (Front national pour la défense de la Constitution) vient de transmettre au Procureur général près la cour d’appel de Conakry un « premier lot de preuves des dénonciations des crimes et exactions commis sous le régime d’Alpha Condé et transmission de la liste des personnalités directement ou indirectement impliquées ».

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Quelques extraits

Par voie de conséquence, il convient désormais, pour prévenir les violations futures des droits de l’homme, de punir les responsables de ces actes répréhensibles, aux fins de les contraindre à respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, y compris le droit international humanitaire, le droit des droits de l’homme et des instruments internationaux (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Pacte international des droits civils et politiques, Chartes africaines des droits de l’homme et des peuples, Accords de Cotonou) qui en assurent la protection.

Ainsi donc, Nous conseils du FNDC, réitérons notre entière disponibilité et celle des victimes et familles de victimes, en étroite collaboration avec nos homologues guinéens, à participer à toutes les phases de la procédure d’information judiciaire ouverte auprès des différents parquets de votre juridiction.

Politique

Dans une déclaration publiée ce mardi 12 avril 2022, «le G58 demande aux autorités de transition de bien vouloir mettre en place un cadre de dialogue répondant aux exigences d’indépendance, d’impartialité et de transparence tel que défini ci-dessus afin de permettre à notre pays de sortir de la période d’exception, dans un délai raisonnable et dans un climat apaisé. »

Quelques extraits

Nous suspectons le MATD de vouloir multiplier le nombre de coalitions aux seules fins de contrôler le cadre de dialogue.

Nous estimons que dans un contexte où la crise de confiance devient de plus en plus grande, il est extrêmement utile de faire appel à un médiateur international pour favoriser le consensus que nous souhaitons tous au terme des débats.

Par ailleurs, nous réitérons fermement notre demande à l’endroit du CNRD de procéder sans délai à : – L’établissement de la liste nominative des membres du CNRD ; -L’ouverture des procès relatifs aux crimes de sang.

L’intégralité de la déclaration

Politique

Composé de 58 formations politiques, le G58 vient de faire une déclaration dans laquelle, il présente sa lecture de la transition en cours.

L’acceptation de la désignation d’un facilitateur/médiateur de la CEDEAO, de l’Union Africaine ou des Nations Unies dans la crise guinéenne, compte tenu de la profonde crise de confiance qui règne entre les différents acteurs.

Politique

En ce qui concerne la situation sociopolitique en Guinée

La Conférence exprime sa forte préoccupation par rapport à l’absence de visibilité sur la transition. En effet, la Conférence note que le délai de six mois fixé par la CEDEAO pour la tenue des élections n’a pas été respecté. En outre, le chronogramme de la transition n’est toujours pas disponible, les priorités ne sont pas définies et peu de progrès ont été réalisés dans le processus. De même, la situation sociopolitique se dégrade du fait de l’insuffisance de dialogue entre le gouvernement et les acteurs politiques et la société civile.

En conséquence, la Conférence :

a. demande la finalisation d’un chronogramme acceptable de la transition au plus tard le 25 avril 2022. Passé ce délai, des sanctions économiques et financières entreront immédiatement en vigueur ;

b. demande au gouvernement de renforcer l’inclusivité et le dialogue avec les acteurs politiques et la société civile dans la gestion de la Transition en vue de réduire les tensions dans le pays et assurer une transition apaisée ;

c. Invite les autorités de la Transition à respecter les dispositions légales et réglementaires dans le processus de récupération des biens présumés appartenir à l’État.

Au vu de la crispation sociopolitique et de la nécessité urgente de faciliter le dialogue entre toutes les parties prenantes, la Conférence réaffirme la décision de nommer un Facilitateur pour la Guinée.

Politique

Politique

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Passage de la mission du NDI (Extrait du Journal de 20h30′ de la télévision nationale)

Politique/Transition

Dans une déclaration rendue publique ce mercredi 09 mars 2022, 58 partis politiques guinéens alertent sur les manquements observés dans la conduite de la transition par le Comité national de rassemblement pour le développement (CNRD) qui a pris le pouvoir le 05 septembre 2021.

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Politique/Transition

Une mission conjointe de la communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), et du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS) s’est rendue en République de Guinée le 27 février 2022, afin d’engager des consultations avec les autorités guinéennes sur le processus de Transition politique en République de Guinée.

Les autorités de la transition ont été exhortées à fournir dans les meilleurs délais, un chronogramme acceptable pour le retour à l’ordre constitutionnel et à mettre en place un cadre de dialogue pour des consultations avec les acteurs sociopolitiques, afin d’éviter une détérioration de la cohésion sociale.

Extrait du Communiqué de la CEDEAO-Nations Unies

COMMUNIQUE

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Gouvernance/Justice

Les pratiques nauséabondes d’intimidation des juges, qu’on croyait pourtant révolues depuis le coming-out opéré par certains juges devant le roi Mamadi Doumbouya 1^er, refont de nouveau surface en Guinée. Pour une transition censée avoir pour seule boussole la justice, cela peut paraitre déroutant.

En effet, La double décision rendue ce matin du 28/02/2022, par la juge des référés du Tribunal de première instance (TPI) de Dixinn qui déclare son « incompétence matérielle » pour connaitre de deux actes administratifs adressés aux deux anciens Premiers ministres, pose question.

Pour rappel, contrairement au dualisme de juridiction en vigueur en France par exemple en attribuant à des organes distincts des compétences pour connaitre des questions administratives (juridiction administrative) et des questions judiciaires (ordre de juridiction judiciaire), La Guinée connait un seul ordre de juridiction ordinaire, appelé à trancher aussi bien des questions administratives que celles judiciaires.

Compétence du TPI en matière administrative

Il faut aussi rappeler que les compétences des différentes juridictions en Guinée sont définies, sauf dans les cas prévus par une loi organique spécifique, par la loi N° 2015/019/AN du 13 août 2015 portant organisation judiciaire en République de Guinée. Les dispositions de cette loi sont claires et érigent le TPI en juge de droit commun en matière administrative, c’est-à-dire le juge ordinaire et normal pour trancher les litiges mettant en cause un acte administratif (décision prise par une administration publique).

En effet, l’article 25 de la loi susmentionnée dispose que « Le tribunal de première instance statue en premier ressort en matière civile, commerciale, administrative, sociale et pénale… ». Cela veut dire qu’un citoyen souhaitant contester une décision de l’État ou de ses démembrements, doit en premier lieu s’adresser au TPI, sous réserve des matières réservées à la Cour suprême. L’article 27 est encore plus explicite en précisant que « Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires civiles, administratives, commerciales, sociales et pénales pour lesquelles compétence n’est pas expressément et exclusivement attribuée à une autre juridiction…

Sous réserve des dispositions de la loi organique portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême, le tribunal de première instance est, en premier ressort, juge de droit commun du contentieux administratif. »

Dans le sens de ces deux dispositions rappelées, et contrairement à ce que la plupart des médias guinéens affirment, la compétence de statuer sur les actes administratifs n’est pas réservée à la Cour suprême, seules quelques matières limitativement énumérées relèvent de la compétence exclusive de la Cour suprême. Il revient bel et bien au TPI de trancher en premier ressort sur le contentieux administratif et dans le cas échéant, la Cour d’appel peut être saisie lorsque la décision rendue par le TPI ne convient pas à l’une des parties avant, in fine, de saisir éventuellement en cassation la Cour suprême.

Les domaines réservés de la Cour suprême

S’agissant de cette Cour suprême, les attributions et les compétences de sa chambre administrative sont prévues par les dispositions des article 2 et 36 de la loi organique du 23 février 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême.

Plus précisément, les compétences de la Cour suprême en matière administrative sont définies dans son article 2 en ces termes : « La Cour Suprême est juge en premier et dernier ressort de la légalité des textes réglementaires et des actes des autorités exécutives, ainsi que des dispositions de forme législative à caractère réglementaire. »

Les attributions de la chambre administrative sont quant à elles déterminées par l’article 36 qui prévoit que cette chambre connait :

• « en premier et dernier ressort, des recours en annulation pour excès de pouvoir, de la légalité des actes des collectivités locales,
• « Du caractère règlementaire de certaines dispositions de forme législative ;
• « Des pourvois en cassation contre les décisions rendu en dernier ressort sur le contentieux de pleine juridiction et les arrêts de la Cour des comptes ;
• « Du recours en cassation contre les décisions rendues par les organismes administratifs à caractère juridictionnel ».

Il ressort de ces dispositions que la contestation des décrets, des ordonnances et des arrêtés ministériels est effectivement réservée à la seule Cour suprême. De même, il existe un principe qui reconnait « la compétence de la juridiction administrative pour annuler ou réformer les décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique », par l’État et ses démembrements. La cour suprême détient à elle seule, en Guinée, le pouvoir d’annulation d’un acte administratif. Ce recours en annulation, encore appelé recours pour excès de pouvoir (REP), ne peut effectivement être introduit qu’auprès de la Cour suprême.

Compétence du TPI pour statuer sur les ordonnances

Il est par conséquent évident que non seulement les recours introduits par les deux anciens Premiers ministres, MM. Cellou Dalein Diallo et Sidya Touré, auprès du TPI de Dixinn ne sont pas des recours en annulation et de surcroit, les contestations introduites portent sur des actes administratifs – signés par le directeur général du patrimoine bâti public – qui ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier ressort de la Cour suprême.

C’est à cette aune et eu égard à l’urgence imposée par le délai contraint de la date butoir fixée dans les sommations, que les recours introduits l’ont été sous forme de référé, dans ce cas référé-suspension, c’est-à-dire une procédure d’urgence ouverte « pour demander au juge d’empêcher l’exécution immédiate d’une décision administrative » qui semble illégale. C’est donc une décision provisoire qui a été demandée au TPI de Dixinn et non un recours pour excès de pouvoir, ce dernier recours étant réservé, comme évoqué plus haut, à la seule la Cour suprême.

C’est en mobilisant d’ailleurs l’article 39 de la loi du 13 août 2015 portant organisation judiciaire en République de Guinée que l’on apprend qu’« en toutes matières, le président du tribunal de première instance peut statuer en référé ou sur requête ». Il faut comprendre qu’en toutes matières renvoie à tous les domaines d’intervention du juge ordinaire, sauf ceux réservés expressément à d’autres juridictions. Il suit de là que le TPI est bel et bien compétent pour décider de surseoir à l’exécution des lettres adressées par le patrimoine bâti public aux deux anciens Premier ministres pour quitter leurs domiciles. C’est en ce sens que cette ordonnance rendue ce 28 février parait incompréhensible.

La prérogative du juge des référés du TPI pour trancher un référé est confirmée par l’article 850 du code de procédure civile, économique et administrative de la République de Guinée qui dispose que « …Le Président du Tribunal de première Instance ou le Juge de paix peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite… »

À défaut d’avoir rendu public les deux décisions de la juge des référés du TPI de Dixinn sur les recours de MM. Cellou Dalein Diallo et Sidya Touré, il n’est pas possible de connaitre les motivations qui sous-tendent cette décision de la juge. Au regard toutefois de ces règles de droit rappelées ci-dessus, il apparait que le président d’un TPI est pleinement compétent en droit guinéen pour ordonner en urgence la suspension d’un acte administratif.

En définitive, les images impressionnantes montrant une forte mobilisation des forces de défense et de sécurité, tel un pays en guerre, avec à leur tête les colonels Balla Samoura et Sadiba Koulibaly, pour aller récupérer les clés de maisons vides et sans résistance, semblent montrer que seul ce spectacle intéressait cette junte militaire au pouvoir. Il est par conséquent possible que la juge ait pu céder à une pression du CNRD pour ne pas dire le droit afin de lui permettre d’obtenir ces images symboliques et populistes de récupération des clés des maisons de MM. Cellou Dalein Diallo et Sidya Touré.

La boussole de la transition semble avoir perdu le Nord.

G.B (LeJour LaNuit)

Paris le 28/02/2022

Les opérations de récupération des biens de l’État suscitent un débat nourri sur la légalité des procédures mises en œuvre par les autorités de la transition. Compte tenu des arguments juridiques contradictoires avancés par les uns et les autres, une revue détaillée des textes applicables s’impose. Cette présentation pédagogique a surtout pour objectif de donner un avis éclairé sur la légalité ou non des transactions immobilières au titre desquelles la junte a adressé une sommation aux deux anciens Premier ministres, M. Cellou Dalein Diallo et M. Sydia Touré. Il sera ainsi abordé le cadre juridique encadrant la propriété d’une personne publique (I) et les sujets d’actualité qui découlent de ce débat (II).

1. Domaine public et domaine privé des personnes publiques

Il faut d’emblée préciser que le droit de propriété a toujours été garanti au plus haut niveau en Guinée. De la Loi fondamentale du 23 décembre 1990 à nos jours, un article lui est systématiquement consacré. C’est ainsi que l’article 13 de la Constitution du 19 avril 2010 dispose que « Le droit de propriété est garanti. Nul ne peut être exproprié si ce n’est dans l’intérêt légalement constaté de tous et sous réserve d’une juste et préalable indemnité ». La Charte de la transition actuellement en vigueur, et qui fait office de constitution provisoire, ne fait pas exception à la garantie accordée au droit de propriété.

Plus particulièrement, c’est l’ordonnance n° 92/019 du 30 mars 1992 portant Code foncier et domanial de la République de Guinée, qui constitue le cadre juridique qui régit l’administration des terres, aussi bien publiques que privées en Guinée. C’est ce texte qui s’appliquait au moment des cessions litigieuses, ce texte reste encore en vigueur aujourd’hui.

S’agissant des biens de l’État au sens large (État central, établissements publics et collectivités locales), appelés biens domaniaux, l’ordonnance opère dans son article 95, une distinction entre le « domaine public » et le « domaine privé ». Cette distinction est d’une importance capitale dans la mesure où elle détermine les règles applicables à chaque catégorie.

a) Domaine public

En effet, d’après les dispositions de l’article 96 de ce code, « le domaine public des personnes publiques est constitué par l’ensemble des biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, classés ou délimités dans le domaine public, affectés à l’usage du public ou à un service public. Il comprend le domaine naturel et le domaine artificiel. »

Le domaine public naturel concerne par exemple l’espace aérien, les forêts du domaine forestier classé, les rivages de la mer… alors que le domaine artificiel concerne les routes, voies ferrées, ouvrages d’éclairages, emplacements des halles et marchés, bureaux des ministères, et de « manière générale, tous les biens affectés à l’usage du public ou un service public, sous réserve d’aménagements spéciaux » (article 98).

C’est tout naturellement que le domaine public de l’État est protégé : les biens relevant de cette catégorie sont inaliénables¹ et imprescriptibles² (article 101). Il est toutefois possible de procéder au déclassement, par décret, d’un bien public lorsqu’il ne « correspond plus à l’affectation qui lui avait été donnée » (article 113) pour le faire entrer dans le domaine privé de la personne publique. Il en découle que toute cession d’un bien public, sans déclassement préalable, est illégale, nulle et non avenu, et ne produit aucun droit pour le bénéficiaire.

b) Domaine privé

A l’inverse, « les biens des personnes publiques qui ne font pas partie du domaine public constituent le domaine privé » (article 114). Et à ce titre, « les biens du domaine privé sont soumis au régime de la propriété privée tel qu’il est défini par le Code civil… » (article 115).

Et par conséquent, « les biens du domaine privé des personnes publiques sont gérés comme les biens appartenant à des particuliers. L’amodiation, les locations, l’aliénation des immeubles du domaine privé, la prise en location et les acquisitions immobilières faites à l’amiable par les personnes publiques sont régies par les règles du Code civil » (article 121).

La première observation qui peut être faite consiste dès lors à constater que des habitations ou terrains nus se trouvant dans le portefeuille d’une personne publique relèvent de son domaine privé. Les biens que les deux anciens Premier ministres déclarent avoir acquis relevaient donc bel et bien du domaine privé de l’État.

Il ressort également de ces dispositions que les biens relevant du domaine privé de l’État sont soumis à un régime de droit privé et qu’ils sont, au contraire des biens du domaine public, aliénables et prescriptibles³ . Il en résulte également que tout contentieux né des transactions portant sur un bien du domaine privé de l’État relève de la compétence du seul juge civil et dans les mêmes conditions qu’un litige entre deux particuliers. Les règles du droit administratif sont inopérantes dans ce cas et un acte administratif sous forme d’injonctions adressées aux acquéreurs est donc illégale. Il va de soi que les courriers adressés à M. Cellou Dalein Diallo et M. Sidya Touré, les invitant à libérer les locaux qu’ils occupent, sont illégaux et n’ont aucune valeur juridique.

De la même façon, la sommation envoyée à la famille de Télly Diallo, qui aurait occupé la même bien depuis 1959 selon les informations publiées par la presse, seraient illégales sur la base de la prescription acquisitive.

Il est de la même façon évident que toute action unilatérale entreprise par un service de l’État pour déloger de force un particulier ayant acquis un domaine privé, et donc obtenu le titre de propriété, porte atteinte à des droits fondamentaux du domicile (articles 16 et 17 de la Charte) et de propriété (article 28 Charte), tous pourtant garantis par la charte octroyée par la junte. Par ailleurs, une telle action pourrait être qualifiée d’une voie de fait dans la mesure où il viole des libertés fondamentales susmentionnées et conduire à des actions en responsabilité de l’État qui pourraient aboutir au versement de dommages et intérêts au profit des victimes.

En outre, et tout comme les transactions immobilières entre particuliers, la mise en vente d’un bien du domaine privé de l’État n’est soumise à aucune mesure d’appel à la concurrence au contraire des obligations pesant sur les procédures des marchés publics formalisés dans le cadre des opérations d’achat de l’État ou de ses démembrements.

La seule obligation fondamentale qui caractérise la cession des biens du domaine privé porte sur l’interdiction de les vendre à un prix inférieur au prix de marché : « Aucune aliénation d’un bien du domaine privé ne peut être réalisée à titre gratuit ou à un prix inférieur à sa valeur vénale, sauf motif d’intérêt général. » (Article 123). De ce point de vue, si l’État est en mesure de démontrer que les cessions en cause ont été réalisées à un prix sous-évalué, ce motif peut conduire à faire annuler ces transactions.

2. Sujets d’actualités afférents

a) Enseignement historique du régime de la propriété publique en Guinée

Il est à rappeler à titre liminaire et pour des fins historiques que l’ordonnance de 1992 susmentionnée s’est substituée à la législation qui s’appliquait depuis la Première République. De façon étonnante, cette première législation accordait un « monopole de l’État sur l’ensemble des terres du pays, les particuliers jouissant de la terre grâce à des cessions à durée limitée, sous le principe de la concession. »⁴

Ce rappel historique permet d’affirmer que tous les terrains en Guinée ont appartenu à un moment ou un autre à l’État. Il va sans dire que toutes les terres et tous les biens immobiliers qui relèvent de la propriété privée aujourd’hui, relevaient autrefois du patrimoine privé de l’État, et pourraient par conséquent faire l’objet de récupération si l’on transpose la logique qui est aujourd’hui appliquée à ces anciens Premier ministres de la Guinée. Je peux affirmer sans risque de me tromper que tous les guinéens se seraient opposés, sans aucune exception, à une démarche des autorités de la transition visant à revenir à la situation de la Première République en Guinée. Pourquoi donc accepter un tel procédé des autorités actuelles, même s’il ne touche que quelques-uns, fussent-ils les puissants d’hier ?

b) Période d’exception

Certains de nos compatriotes font allusion à la période d’exception que constituerait la transition pour justifier la normalité de ces sommations et reconnaissent ainsi un droit au CNRD et au Gouvernement de transition pour procéder aux expropriations entamées.

Il faut répondre aux défenseurs d’une telle thèse qu’une période d’exception n’est pas une période de non-droit, mais au contraire, un passage de la vie de la République où le droit est aménagé. Aujourd’hui, en Guinée, cet aménagement est opéré, en guise de clin d’œil à l’histoire, par la « Charte octroyée » par « l’empereur Mamadi Doumbouya 1 ^er ». C’est d’ailleurs à ce titre que l’article 81 de ladite charte prévoit que « sauf abrogation expresse, les dispositions de la législation et de la règlementation en vigueur non contraires à la présente Charte demeurent entièrement applicables. » Et considérant qu’aucune disposition de ce Code foncier et domanial n’est contraire à la charte, ni même qu’aucune abrogation de ce code ne soit intervenue, ce texte reste par conséquent pleinement en vigueur et constitue la principale référence pour traiter des questions immobilières. Il s’en suit de là que le CNRD, le Président de la transition et le Gouvernement sont tous tenus au respect des dispositions et mesures contenues dans ce code. Cet argument de période d’exception est donc inopérant.

c) Privilège du préalable

D’autres encore, au rang desquels le ministre de l’Habitat et de l’urbanisme M. Ousmane Gaoual Diallo, convoquent la notion du privilège du préalable, pour expliquer que les citoyens concernés par ces sommations devraient d’abord s’exécuter, charge à eux de saisir un juge dans le cadre d’un éventuel litige à l’encontre de l’État. Il est vrai que ce privilège constitue une caractéristique fondamentale du droit administratif français – ainsi que celui de tous les pays qui s’en inspirent – et permet à l’État de faire exécuter, de force si nécessaire, ses actes relevant de prérogatives de puissance publique sans attendre une décision de justice.

Mais comme cela a été dit plus haut, cette notion ne s’applique que dans le périmètre du droit administratif et non du droit civil. Or, il a été démontré dans la première partie de cette note que les biens du domaine privé de l’État, selon les termes du Code foncier et domanial de 1992, sont soumis au droit civil. Il s’en suit de là que cette notion de privilège du préalable, cher à notre ministre, est aussi inopérante dans le conflit opposant l’État aux personnes ayant légalement acquis leurs domiciles, malgré leurs mises en demeure pour libérer ces mêmes biens.

Il faut par ailleurs préciser que même dans si le droit administratif devait s’appliquer, le champ d’application du privilège du préalable est circonscrit et ne s’applique pas à tous les actes de l’administration. Et à ce titre, toute exécution forcée de la décision administrative n’est valable que dans des cas limitativement prévus par la loi. D’abord, il faut qu’il existe une disposition réglementaire ou légale qui confère à l’administration le droit explicite de recourir à l’exécution forcée de sa décision contre l’administré. Il se trouve heureusement qu’aucune disposition de ce code foncier ne confère une telle compétence à l’État s’agissant de son domaine privé.

En conclusion et puisque le ministre Ousmane Gaoual Diallo cite Maurice Hauriou dans son étonnante sortie « Wikipédia », il m’appartient de lui rappeler que ce même doyen expliquait dans son précis de droit administratif et de droit public (1919) que si le droit devait s’opérer sur le terrain de la morale, alors on « verserait immédiatement dans l’inquisition et dans l’oppression des consciences ».

Fait à Paris, le 21/02/2022.

LJN

NOTES

1 Qui ne peut être aliéné ; qui ne peut être cédé, tant à titre gratuit qu’onéreux. Ce principe évite les démembrements dans le domaine public.

2 Que le temps ne peut abolir. L’imprescribilité permet de protéger le domaine public de l’acquisition de droits par les personnes qui l’utiliseraient de façon prolongée

3 La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer. On parle de prescription acquisitive lors qu’une possession s’est opérée de façon continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. En France cette durée est fixée à 30 ans.

4 Droit foncier, quelles perspectives pour la Guinée ? Réflexion sur la réforme foncière à partir de l’exemple de la Guinée Maritime – Pascal Rey

Par Sékou Chérif Diallo

Flou. Une trajectoire qui soulève des questions et renforce un sentiment de scepticisme chez de nombreux Guinéens qui, hier, célébraient la chute du dictateur Alpha Condé en accordant, de facto, une certaine légitimité populaire aux putschistes du 5 septembre 2021. Espoir, tâtonnements, confusion, incompréhension, et aujourd’hui, des inquiétudes, tel est le parcours d’une transition guinéenne aux contours flous.

La recherche de compromis avec tous les acteurs, démarche utile et inclusive en période transitoire, ne semble pas être une option privilégiée par les autorités de la transition. Ces dernières paraissent plutôt opter pour une gestion verticale et directive inspirée du modèle militaire. Les conditions de sélection finale des membres du CNT et le choix de son président illustrent cette volonté de pilotage solitaire de la transition à coups de décrets. Rappelons toutefois qu’une transition est par nature politique avec pour seul but de créer les conditions d’un retour à l’ordre constitutionnel.

Près de six mois après le putsch, les instruments fondamentaux d’une transition démocratique (projet de constitution, fichier électoral, financement des opérations de révision des listes électorales, organisation des scrutins…) n’ont fait l’objet d’aucune avancée concrète, que ce soit en commission ou dans le cadre d’un dialogue politique maintes fois réclamé par l’opposition.

Confusion. Des prérogatives de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) aux agissements extra-judiciaires du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD), organe de la transition ressemblant davantage à une secte secrète par le caractère opaque de sa composition et de ses pouvoirs réels, nous observons une certaine cacophonie dans la démarche dite de moralisation de la vie publique. Qui fait quoi ? Quelle est la valeur juridique des nombreux communiqués du CNRD ? Peut-on sacrifier les procédures légales dans un processus judiciaire ? Autant de questions qui suscitent des interrogations et entretiennent une confusion au sein de l’État.

D’un autre côté, le Conseil National de Transition (CNT) s’offre une tournée à travers la Guinée pour, selon son président, rencontrer les populations locales. Un projet coûteux, inutile et foncièrement inefficace qui frôle le populisme. Compte tenu du retard pris dans sa mise en place, le CNT n’avait qu’une seule priorité: mettre en place les différentes commissions et travailler sur une première version de la nouvelle constitution.

Illusions. Concernant les étapes du processus électoral (clarification de l’organe en charge des élections, question du fichier électoral, mobilisation des ressources, calendrier…), les autorités de la transition entretiennent un flou total en répétant les mêmes intentions générales propres à la rhétorique des périodes de transition militaire : refondation de l’État, lutte contre la corruption. Or, l’histoire a montré que de telles ambitions relèvent souvent de vœux pieux aux résultats mitigés. Les institutions nées de transitions militaires souffrent d’un déficit de légitimité et leur durée de vie est parfois éphémère.

S’agissant de la lutte contre la corruption, le contraste est frappant entre les discours officiels et la réalité du terrain. Comme le souligne une étude de l’IFRI de 2016, “les gouvernants de transition, se sachant temporaires et menacés de disparition politique, sont davantage incités à se servir tant qu’ils le peuvent encore”.

D’où la nécessité impérieuse de recentrer l’action des autorités transitoires sur l’essentiel : réactiver les instruments juridiques indispensables et organiser des élections pluralistes. Plus on s’éloignera de cet objectif, plus le doute s’installera et plus le risque de crise politique sera grand. Par ailleurs, la fragilité économique du pays, sous perfusion depuis des décennies, est un facteur aggravant. Vouloir s’éterniser dans une transition instable, répulsive pour les investisseurs étrangers, c’est exposer le peuple aux conséquences sociales désastreuses d’un effondrement économique.

Méfiance. Aujourd’hui, le manque de lisibilité de l’action gouvernementale suscite des interrogations sur les véritables intentions de la junte. Il faut pourtant rappeler que les aspirations démocratiques du peuple guinéen ne sont plus à démontrer, eu égard aux nombreux sacrifices consentis qui ne sauraient être vains. Ce peuple ne saurait se contenter d’une version édulcorée du régime défunt. Il souhaite enfin jouir des avantages d’une démocratie authentique.

Or la communication outrancière à tendance propagandiste, la promotion de jeunes dans l’administration ou les actions calculées pour faire exploser l’adhésion populaire dans les rues de Conakry, ne suffiront pas pour s’attirer les faveurs inconditionnelles du peuple. Endurci par des décennies de souffrances, le Guinéen est devenu méfiant mais surtout plus lucide face aux vendeurs d’illusions et aux faux-semblants démocratiques.

Seule une feuille de route claire vers le rétablissement de l’État de droit et la tenue d’élections libres et transparentes permettra de lever les doutes quant à la sincérité des autorités de transition et de s’assurer de l’assentiment populaire. Le temps presse et les attentes sont immenses.

Contre-pouvoirs citoyens. Dans un contexte d’absence totale de contre-pouvoirs institutionnels, la réactivation des instruments légaux de veille et de mobilisation citoyenne est indispensable pour dénoncer les éventuelles dérives dans la conduite de la transition.

Malheureusement, le feuilleton de décrets qui se succèdent sans contrôle renforce l’attentisme intéressé de certains, préférant se taire dans l’espoir de récompenses. Or, donner les pleins pouvoirs aux dirigeants de ce pays, même à ceux clamant avoir “frôlé la mort” pour sauver la Guinée, serait une erreur.

Rappelons que, avant le 05 septembre 2021, d’autres Guinéens ont aussi risqué leur vie pour tenter de déloger la dictature d’Alpha Condé. Si le coup d’État du CNRD a été largement salué, notons qu’il est l’aboutissement d’une longue mobilisation citoyenne ayant fragilisé le régime illégitime et illégal du président déchu.

Aussi, la vigilance et l’engagement de tous sont plus que jamais nécessaires pour veiller au respect des objectifs démocratiques de la transition, et éviter un nouveau dévoiement du pouvoir au détriment des aspirations légitimes du peuple de Guinée.

Politique

Republication (LeMonde)

Le premier ministre guinéen, Mohamed Béavogui, un civil nommé par la junte au pouvoir, défend le « contre-coup d’Etat » qui a renversé Alpha Condé.

Technocrate spécialiste du développement, Mohamed Béavogui a été désigné le 6 octobre 2021 à la tête du gouvernement par le colonel Mamadi Doumbouya, le chef de la junte qui a renversé le président Alpha Condé, le 5 septembre.

Le coup d’Etat militaire au Burkina Faso intervient après ceux en Guinée et au Mali. Quelle leçon tirer de cette multiplication de coups de force antidémocratiques en Afrique de l’Ouest ?

Le grand drame de l’Afrique, c’est que les processus sociaux politiques ne débouchent pas assez sur des débats politiques qui répondent aux aspirations des populations. Ces dysfonctionnements amènent les coups d’Etat. Ici, en Guinée, il y a eu tout d’abord un « coup d’Etat civil », accepté par tout le monde, y compris par la communauté internationale. Mais ce n’est pas ce à quoi aspiraient les Guinéens.

Qu’entendez-vous par « coup d’Etat civil » ?

Quand vous avez une Constitution qui interdit un troisième mandat [au président Alpha Condé, élu une première fois en 2010] mais qu’il passe outre ; quand la nouvelle Constitution qu’il fait approuver par le peuple n’est pas la même que celle présentée à la nation après le référendum, au vu et au su de tout le monde, j’appelle ça un coup d’Etat civil.

Vous dites que vous êtes contre les coups d’Etat militaires. Pourquoi avoir accepté cette fonction de premier ministre qui légitime le coup de force du colonel Mamadi Doumbouya contre Alpha Condé ?

Parce que je ne considère pas que c’était un coup d’Etat, mais plutôt un « contre-coup d’Etat ». Je le trouve entièrement légitime dès lors que la voix et les droits du peuple étaient confisqués. La démocratie n’existait plus, la justice était bâillonnée, les deniers publics étaient pillés, l’injustice sociale et la division étaient là… Nous allions vers l’explosion. Il fallait un contre-coup d’Etat pour sortir de cette situation.

Des militaires autoproclament leur légitimité et s’arrogent le pouvoir au nom du peuple. Qu’est-ce qui empêche, demain, que d’autres militaires fassent la même chose ?

Notre objectif est de créer un modèle de société doté d’institutions démocratiques basées sur l’équité, la justice, la transparence, avec des mécanismes irréversibles.

Est-ce aux militaires de le faire ?

Les gens ont manifesté contre le troisième mandat. Nous avons eu plus de 100 morts et des centaines de blessés. Où était la démocratie ?

Ceux qui ont agi le 5 septembre, le CNRD [Comité national du rassemblement pour le développement], ont ensuite mené de larges consultations qui ont conduit à la rédaction d’une Charte de la transition, acceptée par la très grande majorité des Guinéens.

Comment pouvez-vous l’affirmer ?

C’est vrai qu’il n’y a pas eu d’élections, seulement des consultations, mais très larges, ouvertes à tous les partis politiques, à la société civile, aux femmes, aux jeunes. Leurs recommandations ont débouché sur la rédaction de cette Charte qui définit un cadre pour permettre aux Guinéens de décider de ce que sera la future Constitution, leur Assemblée nationale… Bref, comment retourner à une démocratie normale.

Considérez-vous que les quelque 80 membres de ce Conseil national de la transition (CNT) chargé d’organiser le retour à l’ordre constitutionnel, désignés par la junte, sont représentatifs de l’ensemble de la Guinée ?

Les représentants de chaque groupe [partis politiques, organisations de la société civile, groupes religieux…] ont été choisis sur les listes fournies par ces mêmes groupes.

Vous avez présenté une feuille de route qui est davantage un programme de gouvernement que l’organisation de la transition démocratique. N’outrepassez-vous pas votre rôle ?

Nous en sommes à la énième « transition » en Guinée. A chaque fois, l’objectif était d’organiser des élections en ne s’occupant que du volet politique. Résultat, nous avons créé une commission électorale qui n’a jamais été transparente et des élections frauduleuses.

Cette feuille de route repose sur trois piliers. Le plus important est politique, mais ce n’est pas suffisant sans un bon système judiciaire, sans une bonne administration, sans une bonne gestion des ressources publiques et sans un minimum d’infrastructures pour nous permettre d’aller vers de bonnes élections.

Ce que nous proposons, ce n’est pas le ciel ! Par exemple, nous voulons un Conseil supérieur de la magistrature qui puisse conduire les réformes dans nos institutions judiciaires. Ce que nous demandons, c’est une administration qui pense à autre chose qu’à s’enrichir. En Guinée, les hommes les plus riches sont les fonctionnaires de l’Etat. Il nous faut des finances publiques correctement gérées. Qu’enfin ce pays profite de ses ressources.

Autrement dit, une Guinée nouvelle, ce n’est pas seulement une Guinée avec des élections.

Cela peut prendre des années pour mener à bien ces réformes…

Je suis d’accord, mais il faut commencer, poser les bases.

De combien de temps estimez-vous avoir besoin pour poser ces bases ?

Le CNT le définira et on s’ajustera.

La Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest (Cedeao) vous a accordé six mois avant d’organiser les élections. Vous ne tiendrez pas ce délai, ne craignez-vous pas d’être soumis à des sanctions, comme le Mali ?

Non, la Cedeao est une institution très raisonnable et nous maintenons le dialogue. Tout ce que nous faisons est transparent, sur la table. La transition se fera aussi avec nos partenaires extérieurs, dont la Cedeao.

Pourtant, vous avez décidé de ne pas appliquer les sanctions de la Cedeao, dont vous êtes membres, contre le Mali…

Le Mali et la Guinée ne forment qu’un seul peuple. Notre frontière est… théorique. Elle ne peut pas être fermée, elle n’existe pas.

Les sanctions sont-elles donc inefficaces ?

A situation spéciale, réponse spéciale…

Dans quel état avez-vous trouvé les finances publiques à votre arrivée au pouvoir ?

C’est très compliqué. Les caisses de l’Etat sont vides. Pire, nous avons fini 2021 avec un stock d’arriérés de paiement, des factures non payées, de 4 700 milliards de francs guinéens, environ 470 millions d’euros, près d’un quart du budget national. Cela signifie que les ressources destinées au fonctionnement de l’Etat et du pays en général sont parties ailleurs. Pourtant, selon le Fonds monétaire international, la production de bauxite de la Guinée se chiffrait à près de 4 milliards de dollars en 2020. Les ressources fiscales qui devaient aller vers le Trésor passaient par des tuyaux percés de tous les côtés. Il faut les boucher ou les remplacer.

Par Christophe Châtelot

Cet article est republié à partir de lemonde.fr. Lire l’original ICI

Politique

Par Sékou Chérif Diallo

En prenant le pouvoir le 5 septembre 2021, le CNRD à sa tête le colonel Mamadi Doumbouya mettait ainsi fin à une dictature civile qui tirait sa supposée légitimité d’un habillage constitutionnel trafiqué. Ainsi, comme le souligne Samuel Huntington dans une étude sur « Les sources du prétorianisme », cité par Pierre Birnbaum et François Chazel, dans Sociologie politique Tome 2, 1971, en cas de chaos politique, l’hypothèse d’une intervention de l’armée dans la politique ne peut être totalement écartée dans les sociétés démocratiques. Selon lui, les causes les plus déterminantes de l’intervention de l’armée sont d’ordre politique et reflètent d’abord la structure politique et institutionnelle de la société. Les interventions de l’armée dans les pays dits du « sud » ne sont que la manifestation spécifique d’un phénomène plus vaste, à savoir l’absence d’institutions politiques capables de réguler et d’arbitrer les conflits.

Les militaires en Guinée, comme dans la plupart des pays africains, se considèrent comme garants des institutions et gardiens de la démocratie. « Gardiens de la démocratie » ? Il faut noter que cette rhétorique prétentieuse est parfois aux antipodes des réalités politiques dans plusieurs pays africains où l’armée est plutôt perçue comme le bouclier de fer qui se dresse entre les régimes dictatoriaux qu’elle protège et les peuples qui aspirent à la démocratie.

Ainsi, comme le souligne Céline Thiriot dans un article publié en 2008 intitulé La place des militaires dans les régimes post-transition d’Afrique subsaharienne : la difficile resectorisation, les armées africaines sont très perméables aux clivages politiques. Selon l’auteur, « avec des armées désinstitutionnalisées, des autorités politiques fragiles, la force reste une ressource politique, et les militaires conservent un rôle et un pouvoir qui va bien au-delà des casernes ». Si tous les observateurs sont unanimes sur la proximité d’intérêts entre l’univers politique et celui militaire dans le contexte politique africain, Céline Thiriot abondant dans le même sens, soutient que « la réelle neutralité politique de l’armée n’existe pas dans l’absolu même dans les démocraties occidentales qui s’en font le chantre ». En Afrique, explique l’auteur, le « caractère apolitique des militaires reste très théorique. L’intrusion des militaires en politique a longtemps été la norme plutôt que l’exception ».

Le mirage des coups d’Etat dits « à objectif démocratique »

Qu’est-ce qu’un coup d’Etat ? Pour reprendre la définition donnée par Olivier Duhamel et Yves Méry dans Dictionnaire constitutionnel publié en 1992, le coup d’Etat est un « changement de gouvernement opéré, hors des procédures constitutionnelles en vigueur, par une action entreprise au sein même de l’Etat au niveau de ses dirigeants ou de ses agents. Cette action, le terme coup le suggère, est soudaine et sollicite la force ». Selon ces auteurs « par nature, l’armée est au premier chef, concernée par le coup d’Etat. Sans armée, la probabilité du coup d’Etat, disparait ».

Quelle légitimité ? « Cedant arma togae » cette célèbre citation de l’homme d’État romain et brillant orateur Cicéron, qu’on pourrait traduire par « Que les armes cèdent à la toge », défend la prééminence de la démocratie sur la force. En d’autres termes, l’armée doit obéir au pouvoir civil. C’est un rappel à la légitimité démocratique et au pouvoir des urnes, car toute chose imposée sans concertation est contraire à la démocratie. Georges Burdeau dans Traité de science politique, les régimes politiques, publié en 1970 abonde dans le même sens lorsqu’il écrit que la démocratie n’acquiert son véritable sens que si elle exclut « le pouvoir d’une autorité qui ne procéderait pas du peuple ». Selon cet auteur, « personne ne peut commander dans l’Etat qu’en vertu d’une investiture régulière. Il faut un titre pour commander et ce titre c’est la constitution qui définit les conditions dans lesquelles il doit être acquis. Elle désigne les gouvernements et fonde, du même coup, leur légitimité ».

Par ailleurs, il ressort de nos lectures, que la question des objectifs et finalités des coups d’Etat en Afrique occupe une place importante dans les débats politiques. Si le principe d’une condamnation systématique par les Etats et organisations internationales des coups d’Etat n’est plus à justifier car juridiquement inacceptable, il faut toutefois souligner que certains coups d’Etat (très peu nombreux) ont permis de restaurer la « démocratie » dans certains pays.

Ainsi, plusieurs auteurs se sont intéressés à cette réalité exceptionnelle dans un environnement africain où les coups d’Etat apparaissent le plus souvent comme le prolongement d’une pathologie politique endémique. Prenant l’exemple du Niger, Ismael Mador Fall dans un article intitulé La construction des régimes politiques en Afrique : succès et insuccès publié en 2014, n’hésite pas à parler de phénomène des coups d’État « salvateurs », « générateurs de constitutionnalisme ». Pour cet auteur, le putsch mené par le Général Salou Djibo en 2010 contre le régime du Président nigérien Mamadou Tandja, bien que condamnable dans son essence, est comptabilisé au nombre des « coups d’État salvateurs ». Il faut rappeler que Mamadou Tandja comme Alpha Condé, avait procédé à la modification de la constitution nigérienne pour s’octroyer un troisième mandat illégitime et illégal.

Coups d’Etat « salvateurs » pour les uns, « salutaires » pour d’autres, certains auteurs parlent carrément de coups d’Etat démocratiques. Le plus célèbre parmi ces auteurs ayant défendu la notion de « coup d’Etat démocratique » est le chercheur d’origine turque Ozan Varol de l’université de Harvard qui, dans un article publié en 2012 intitulé The Democratic Coup d’Etat, soutient que les coups d’Etat militaires pourraient mener, dans certains cas, à la démocratie. Cependant, l’auteur souligne que la grande majorité des coups d’État ne rentrent pas dans ce cadre parce qu’ils n’aboutissent pas forcément au renforcement de la démocratie par l’organisation d’élections libres et transparentes. Pour être qualifié de coup d’Etat démocratique, selon l’auteur, un certain nombre de caractéristiques sont indispensables. Parmi lesquelles : le coup d’Etat est perpétré contre un régime autoritaire ; c’est une réponse à un rejet populaire du régime ; l’armée accepte d’organiser des élections dans un délai court et procède au transfert du pouvoir à des dirigeants démocratiquement élus.

Poursuivant sa démonstration, Varol, souligne que les objectifs poursuivis par les auteurs des putschs et la manière de gérer le pouvoir (la transition) sont des indicateurs qui permettent de faire la distinction entre les coups d’Etat classiques, perpétrés par des personnes désireuses de prendre et exercer le pouvoir dans leur propre intérêt et les coups d’Etat à « objectif démocratique » où les putschistes affichent une volonté de rectification d’une trajectoire jugée autocratique du régime déchu. Dans les coups d’Etat classiques, les putschistes s’emparent de tous les leviers du pouvoir, tandis que chez les putschistes « prodémocraties », on observe une volonté d’impliquer les autres acteurs politiques et sociaux dans la gestion du pouvoir.

À l’instar des autres coups d’Etat observés en Afrique, celui perpétré par le CNRD en Guinée suit une démarche connue et assez documentée qui consiste à vouloir rassurer l’opinion sur leurs intentions : annoncer la suspension de la constitution en vigueur, la dissolution des institutions, et promettre le retour rapide à l’ordre constitutionnel. Dans un environnement de méfiance face aux velléités des putschistes de s’éterniser au pouvoir, réalités très observées dans les pays qui ont enregistré la prise du pouvoir par l’armée, les déclarations d’intention ne suffisent pas le plus souvent. D’où la question, pertinemment légitime d’ailleurs, de la durée de la transition.

L’incertitude et les promesses impossibles à tenir au menu de la transition

Quelle durée « raisonnable » ? Les partisans d’une transition longue rivalisent d’arguments avec ceux qui pensent le contraire. Pour répéter la rhétorique du juste milieu : elle ne devrait pas être très longue ni très courte.

Chaque camp tient un argumentaire qui conforte un positionnement idéologique ou partisan. Si le Colonel Mamadi Doumbouya, chef de la junte en Guinée, ne cesse de marteler sa volonté de mener la transition à terme sans se présenter aux prochaines élections, une position déjà mentionnée dans la charte de la transition dans son article 46 qui stipule : « Le Président et les membres du Comité National du Rassemblement pour le Développement ne peuvent faire acte de candidature ni aux élections nationales ni aux élections locales qui seront organisées pour marquer la fin de la Transition. La présente disposition n’est susceptible d’aucune révision », force est de constater une légère évolution du discours sur la question de la durée de la transition. Dans la charte de la transition, l’article 77 ne précise pas clairement que c’est le CNT (conseil national de la transition) qui sera chargé de fixer la durée de la transition. Cet article stipule que « La durée de la Transition sera fixée de commun accord entre les Forces Vives de la Nation et le Comité National du Rassemblement pour le Développement ». Certes, le CNT dont la mise en place traine toujours, sera composé de différentes composantes de la société guinéenne, mais il aurait été plus judicieux de préciser dans la Charte que ce sont les forces vives de la nation « réunies au sein du CNT » qui auront cette autre mission.

Pour évaluer la bonne foi des putschistes sur leurs intentions de favoriser un retour rapide à l’ordre constitutionnel ou de s’éterniser au pouvoir, la présentation d’un chronogramme détaillé et cohérent est la principale exigence des acteurs politiques mais aussi des organisations internationales. Après avoir ‘’applaudi’’ la prise du pouvoir par l’armée, les acteurs politiques ne comptent pas restés dans une position de spectateur. S’il n’y a aucun doute sur leurs préférences en faveur d’une transition courte, ils restent toutefois, très prudents face au CNRD pour éviter un quelconque « accrochage ». Mais jusqu’à quand ?

Sur le plan international, la pression ne faiblit pas. Le cas malien illustre bien cette intransigeance de la CEDEAO de faire vivre un « enfer » aux putschistes indélicats et qui ont pour ambition de s’éterniser au pouvoir. Dans une étude de l’IFRI intitulée Transitions politiques : les déboires du modèle de sortie de crise en Afrique publiée en 2016, les auteurs Mathilde Tarif et Thierry Vircoulon soulignent que « la communauté internationale confère généralement aux gouvernements de transition une espérance de vie de deux ans, au terme desquelles ils doivent s’autodétruire électoralement. » Toutefois, ces auteurs rappellent que « la priorisation des élections comporte son lot d’inconvénients pour le processus de sortie de crise ». C’est bien là, le fondement de l’argumentaire des partisans d’une transition longue. Ces derniers soutiennent que la transition est le moment propice pour refonder l’Etat. Qui parle de refonder un Etat, parle forcément d’une mission à envisager dans la durée. La refondation de l’Etat, une mission impossible en période transitoire ?

À l’instar des autres transitions militaires en Afrique, celle en cours en Guinée n’échappe pas à cette promesse de refondation de l’Etat. Dans son article 2, la Charte de la transition énumère les missions de la transition dont entre autres : « – la refondation de l’Etat pour bâtir des institutions fortes, crédibles et légitimes garantissant un Etat de droit, un processus démocratique inclusif, apaisé et durable, gage d’un développement social, économique et culturel effectif ; – l’engagement de réformes majeures sur les plans économique, politique, électoral et administratif ; – le renforcement de l’indépendance de la justice et la lutte contre l’impunité ; – l’instauration d’une culture de bonne gouvernance et de citoyenneté responsable ;…). Des grandes ambitions, dira-t-on. Pour les sceptiques, ces missions soulèvent la question de leur faisabilité. On est tenté de se poser la question : les transitions sont-elles un moment pour une refondation des institutions de l’Etat ? Pour répondre à cette question, revenons sur l’étude de l’IFRI intitulée Transitions politiques : les déboires du modèle de sortie de crise en Afrique publiée en 2016. Les auteurs de cette étude, à partir d’exemples des transitions politiques au Mali (celle de 2012), en Centrafrique et en Somalie dressent le bilan de cette promesse majeure de refondation de l’Etat en ces termes : « la facilité avec laquelle ils [les gouvernements de transition ndlr] promettent une refondation des institutions de l’Etat contraste avec l’absence de progrès dans la mise en œuvre de cette dernière. Les autorités de transition rédigent toutes les nouvelles constitutions mais elles se montrent incapables d’enclencher les réformes de gouvernance pourtant mises en avant dans leurs feuilles de route et de rompre avec les pratiques de corruption des régimes précédents. En d’autres termes, durant la transition, la réforme de gouvernance est une rhétorique vide. »

Sur la problématique de la corruption, l’étude souligne que « S’il est impossible d’affirmer que la corruption augmente durant les transitions, force est de constater que l’environnement lui reste très favorable. D’une part, les institutions habituelles de contrôle des finances publiques et les institutions judiciaires sont ineffectives ; d’autres, les gouvernants de la transition se savent temporaires et potentiellement voués à une disparition politique, ce qui accroit leur incitation à se servir tant que cela est encore possible ». Pour illustrer cette réalité, en 2015 plusieurs médias publiaient des informations concernant une décision des autorités centrafricaines post-transition d’auditer toutes les institutions sur leur gestion pendant la période de transition notamment le dossier sur l’affaire du don angolais (2,5 millions de dollars sur les 10 millions) n’étaient pas passés par les caisses du Trésor public. Au Burkina Faso, l’audit du gouvernement de transition, commandé par Roch Marc Christian Kaboré, avait révélé que le gouvernement de la transition a eu “massivement” recours aux “procédures exceptionnelles” (entente directe et appels d’offres restreints) pour les marchés publics. Le rapport accusait également l’ex-Premier ministre de la transition Isaac Zida et dix-huit membres de son gouvernement, des membres de leur famille, de s’être fait attribuer des parcelles dans le quartier chic de Ouaga 2000 en violation flagrante des textes. En Tunisie, International Crisis Group dans un rapport publié en 2017 intitulé La transition bloquée : corruption et régionalisme en Tunisie, dénonçait la corruption et le clientélisme qui menacent la transition démocratique dans ce pays, décrite comme un succès après le soulèvement populaire de 2011.

Si l’unanimité se dégage sur l’urgence de lutter contre la corruption, on peut toutefois, se poser la question de savoir : jusqu’où les autorités d’une transition peuvent aller en matière de lutte contre la corruption ? Pierre Jacquemot, dans un article intitulé Comprendre la corruption des élites en Afrique subsaharienne, publié en 2012, soutient que si l’impunité doit être combattue, la sanction soulève de nombreuses questions car, souligne l’auteur « à un moment donné, la boucle répressive se ferme sur elle-même, quand celui qui doit réprimer un cas de détournement de fonds publics se révèle en être l’un de ses bénéficiaires ».

En créant la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF), les autorités de la transition guinéenne ambitionnent de lutter contre la délinquance financière, notamment les détournements de deniers publics. En attendant les premiers résultats de cette juridiction pour évaluer l’effectivité de la volonté des autorités de transition à faire de la lutte contre la corruption et les détournements de deniers publics une mission centrale de la transition, plusieurs observateurs restent cependant sceptiques. Et si l’ouverture de tous ces chantiers obéissait à un schéma que certains qualifieraient de « populiste » ? Le terreau politique guinéen est très fertile pour une telle entreprise d’enfumage généralisé. Sans faire de procès d’intention aux autorités de transition, observons avec lucidité le processus qui semble grippé par des zones d’ombre autour de la durée de la transition mais aussi la question de l’impunité.

Pour conclure, rappelons que les transitions sont éminemment politiques contrairement aux discours que tiennent certains acteurs de la transition et comme le soulignent les auteurs Mathilde Tarif et Thierry Vircoulon dans le rapport de l’IFRI cité plus haut, « les transitions politiques sont des périodes fondamentalement conflictuelles bien loin de l’unité nationale et du sursaut patriotique que réclament les circonstances dramatiques et que célèbrent les discours officiels du moment ». D’où la nécessité de trouver sans cesse un compromis pour donner à la transition une chance d’aboutir aux objectifs démocratiques qu’elle s’est fixée. Une idée partagée par Céline Thiriot dans Rôle de la société civile dans la transition et la consolidation démocratique en Afrique : éléments de réflexion à partir du cas du Mali, publié en 2002, qui soutient que la transition vers la démocratie apparaît comme un compromis entre les différents acteurs. À propos, l’auteur cite Bratton et Van De Walle, Democratic Experiment in Africa. Regimes Transitions in Comparative Perspective publié en 1997 : « La clé des transitions démocratiques est la capacité des participants à parvenir à des accords arbitrés qui donnent à chacun au moins une partie de ce qu’il voulait ».

Politique

Faits : Dans un décret publié ce jeudi, 16 décembre 2021, le président de la Transition, le Colonel Mamadi Doumbouya, a rebaptisé l’aéroport international de Conakry Gbéssia Aéroport International Ahmed Sékou Touré, nom du premier président de la Guinée.

L’Association des victimes du Camp Boiro dénonce dans une déclaration un « négationnisme et de l’apologie du crime et du criminel ». Elle rappelle que « Sékou Touré a présidé pendant 26 ans de règne totalitaire sans partage de 1958 à 1984. Durant cette période, les guinéens et les guinéennes ont assisté à l’exécution sommaire de dizaines de milliers de fils et filles de ce pays par pendaison, diète noire, fusillades, après qu’ils aient subi les tortures les plus ignobles et souvent pendant des années. Ces victimes sont encore à date, ensevelies dans des fosses communes disséminées sur l’ensemble du territoire. »

Point de vue : Des préalables étaient nécessaires

L’histoire de la Guinée est complexe. C’est un mélange de gloire et de douleurs, comme toute nation d’ailleurs. Des personnages historiques importants mais extrêmement clivants, des tendances négationnistes affirmées chez certains sur des faits historiques, des victimes prêtes à pardonner mais qui attendent des réponses, des travaux scientifiques parcellaires, partisans, tronqués et parfois inexistants, et des régimes politiques qui surfent sur des douleurs d’une partie de la population sans tenir compte de la nécessité d’un travail de mémoire indispensable.

Tous les observateurs s’accordent à dire que la société guinéenne a accumulé des blessures depuis son indépendance. Ces réalités historiques ont eu pour conséquence, la production d’une « mémoire meurtrie et éclatée ». Fodé Maréga, qui a longtemps présidé l’association des victimes du Camp Boiro affirmait que « construire une mémoire collective en Guinée est quelque chose de très difficile parce que notre pays vit sur un mythe, celui du « Non » au Général de Gaulle. Nous avons eu notre indépendance grâce à Sékou Touré, donc les gens ne comprennent pas que l’on puisse dire que notre premier président s’est comporté comme un malotru, comme un tyran, un sanguinaire ».

Des questions demeurent sans réponse sur le régime de Sékou Touré : les complots dénoncés par Sékou Touré étaient-ils réels ou inventés ? Combien de guinéens périrent dans ses geôles ? Où sont-ils enterrés ?…

Les autorités actuelles doivent savoir qu’interroger la mémoire du passé en Guinée c’est se heurter à beaucoup de douleurs enfouies et des questions sans réponse. En attendant un travail de fond sur les épisodes douloureux de notre histoire, il serait salutaire de surseoir à toute forme de réhabilitation unilatérale d’un personnage aussi clivant dans l’opinion publique guinéenne qu’est Ahmed Sékou Touré.

Des recommandations

• Mettre en place un collège pluridisciplinaire de chercheurs pour produire des documents de référence sur l’histoire générale de la Guinée. Selon les informations recueillies, depuis 1994, tous les projets d’écriture collégiale d’une histoire générale de la Guinée se sont soldés par des échecs.
• Trouver des réponses aux familles des victimes (identification des fosses communes, des stèles en hommage aux victimes, la construction d’une maison de la mémoire collective, l’institutionnalisation d’une journée nationale de commémoration…),
• Identifier plusieurs lieux publics susceptibles d’être rebaptiser (des résistants à la pénétration coloniale aux pères et compagnons de l’indépendance, en passant par certaines victimes des différents régimes politiques…).
• Attendre que les plaies se cicatrisent pour envisager une telle démarche. En ce moment les victimes ne verront pas Sékou Touré exclusivement comme un bourreau mais aussi le premier président de la Guinée indépendante. Ainsi, les guinéens vivront et célébreront une Guinée réconciliée avec son histoire. Il faut non seulement de la pédagogie mais aussi une vérité historique officielle sur l’histoire politique de la Guinée.  

Sékou Chérif Diallo

Politique

Point de vue

Par Alpha Boubacar Baldé

Monsieur le Président,

Dans la matinée du Dimanche 5 septembre 2021, le peuple martyr de Guinée s’est réveillé aux sons de coup de feu dans la commune de Kaloum aux alentours du palais présidentiel. A mon réveil ce jour, en regardant le fil d’actualité Facebook sur mon téléphone, j’ai vu des informations au sujet de ces coups de feu à Kaloum sans vraiment oser y croire. Il faut dire que, j’avais perdu espoir qu’un jour notre armée serait capable d’un sursaut patriotique pour sauver ce qui restait de notre « Nation ».

Il m’a fallu voir Alpha CONDE débrayé, déboutonné et le regard hagard au milieu des membres de votre unité pour me rendre à l’évidence. Mon Colonel, à cet instant précis, je ne peux vous décrire le sentiment qui m’a traversé. Une chose est sûre, j’ai été envahi par différents sentiments :

• La joie d’être enfin libéré du joug d’un Président qui s’est dévoyé,
• L’espoir que notre pays venait d’avoir une ultime chance de réécrire son avenir,
• L’inquiétude de l’échec dans la conduite d’une transition apaisée, inclusive et transparente.

Tout comme une large majorité de la population Guinéenne, j’adhère et approuve ce coup d’état qui est en fait un coup salvateur. Le véritable coup d’état, c’était le changement de constitution et le fait d’imposer un troisième mandat au peuple martyr de Guinée. L’intervention de votre unité était donc salvatrice à plus d’un titre. Dans vos allocutions diffusées d’abord sur les réseaux sociaux et ensuite sur les antennes de la RTG, vous avez motivé votre intervention par la situation socio-politique et économique du pays, le dysfonctionnement des institutions républicaines, l’instrumentalisation de la justice, l’irrespect des principes démocratiques, la politisation à outrance de l’administration publique, la gabegie financière, la pauvreté et la corruption endémique. Ces maux que vous avez listés lors de votre intervention, sont chacun, individuellement pris, des motifs qui justifient votre intervention. Ces maux gangrénaient notre pays tel un cancer qui métastase.

Monsieur le Président,

Le 5 septembre 2021, vous preniez avec les membres de votre unité, la décision courageuse de libérer le peuple martyr de Guinée. Je suis conscient des défis auxquels vous faites face. J’imagine combien, la tâche est complexe et ardue. J’ai l’habitude de dire, que le jour où la Guinée aura un Président désireux de servir le peuple, face à l’immensité de la tâche, il sera tenté de quitter la Présidence. Seul un patriote qui fait don de soi est capable de remettre notre pays sur les rails.

Dans votre interview sur RFI du 15/11/2021 vous disiez alors à Alain FOKA je cite : « Ma vie entière je la donnerai à ce peuple-là, qui mérite ça. Et si on a décidé le 5 septembre d’aller à la mort, c’est parce qu’on avait vu l’état de notre pays ».

Plus loin, à la question de savoir si vous serez candidat aux prochaines échéances électorales, vous disiez, « Je pense que j’ai été clair, et je vais l’être aujourd’hui encore avec vous : ni moi ni aucun membre de cette transition ne sera candidat à quoi que ce soit. Nous allons mener la transition à bon port avec tous les Guinéens ». Ces déclarations vous honorent Monsieur le Président. En tant que Guinéen, épris de notre pays et conscient de son potentiel, vos déclarations me rassurent et me donne espoir en des lendemains meilleurs pour notre peuple martyrisé.

Monsieur le Président,

Aujourd’hui, nous sommes le 5 décembre 2021. Bientôt, les 100 jours depuis que vous avez pris la lourde charge de diriger notre pays. Nous arrivons au terme de « l’état de grâce », cette expression religieuse utilisée sur le plan journalistique pour désigner, le moment de la vie politique pendant lequel l’opinion publique d’un pays est majoritairement favorable aux nouveaux dirigeants qui viennent d’accéder au pouvoir. Après 3 mois de gestion et bientôt 100 jours aux affaires, il est temps faire un bilan de vos actions et d’entrevoir les perspectives pour notre pays durant cette période de transition.

Parmi les bonnes réalisations à votre actif, celles qui retiennent le plus mon attention sont les suivantes :

• Les actes de réconciliation que vous avez posés  
• La nomination d’un gouvernement de technocrates composé uniquement de civils
• L’adoption d’une charte de transition à laquelle le peuple adhère
• La consultation des différentes composantes de la société Guinéenne sur l’orientation à donner à cette transition
• L’interdiction de voyage et le gel des avoirs des anciens gouvernants le temps des audits
• L’interdiction de sortie du territoire pour les membres de l’ancien gouvernement
• L’audit du fichier de la fonction publique et la mise à la retraite des ayants droit
• La mise à la retraites dans les rangs des Forces de Défense et de Sécurité pour les ayants droit
• Votre engagement personnel et celui que vous avez pris sur la non-participation des membres de l’administration de la transition aux futures échéances électorales
• Le gel des décaissements et la mise en place d’un processus de justification et de validation des dépenses publiques
• La décision de faire de la Justice la boussole qui orientera le peuple de Guinée
• Votre volonté de rompre de manière définitive avec les pratiques nocives des anciennes administrations
• L’adoption des 5 valeurs du CNRD (Les 5 R) :
  • La Rectification institutionnelle : Bâtir des institutions fortes et légitimes
  • La Refondation de l’Etat : Moraliser la vie publique, restaurer l’autorité
  • Le Rassemblement : Conduire les affaires publiques de manière inclusive
  • Le Redressement : Rompre avec les anciennes pratiques et favoriser la transparence
  • Le Repositionnement : Respecter les engagements internationaux et repositionner le pays à l’international   
• La création du CRIEF (Cours de Répression des Infractions Economiques et Financières) pour instruire les dossiers de détournement de deniers publics.

Parmi les manquements que j’identifie et qu’il me semble important de traiter pour une exemplarité de cette nouvelle administration, il y a :

• La non-divulgation de la liste des membres du CNRD, qui est pourtant un organe de la transition figurant dans la charte de transition. Cela, entretient le flou sur la composition de cet organe. Dire qu’il est composé de l’ensemble des forces armées est une boutade. Même si c’était le cas, il est évident qu’un collège de responsables militaires siège au sein du CNRD. Cette liste doit être rendue publique par souci de redevabilité vis-à-vis du peuple de Guinée.
• La non-déclaration du patrimoine par l’ensemble des membres de votre gouvernement n’est pas de nature à favoriser la transparence dans la gestion de la chose publique.
• L’absence de définition de la durée de la transition dans la charte. Evacuer cette question au sein du CNT, n’est à mon avis pas opportun. Comment voulez-vous, demander à des conseillers nationaux qui vont bénéficier d’avantages et émoluments de décider de la durée pendant laquelle ils vont bénéficier de ces avantages en toute objectivité ?
• La non-présentation par le CNRD et le gouvernement 3 mois après la prise du pouvoir, des actions à mener durant la transition et qui pourraient servir de base à la définition d’un chronogramme et donc d’une durée de la transition sur des bases objectives.
• La non-clarification du statut de l’ancien président qui à mon avis doit être inculpé ou libéré. Trois mois après le coup d’état, il est plus que temps que les restrictions à sa liberté soient encadrées juridiquement à travers une inculpation pour sa responsabilité sur les crimes commis durant ses mandats.
• L’instruction des dossiers d’audit sur la gestion de l’ancienne administration (Ministère, Régies financière, JAC 518, Organismes publics et parapublics…) et l’inculpation des gestionnaires indélicats.
• L’absence de définition claire des critères concernant la désignation par les différents organismes des membres du CNT. Ce qui retarde la mise en place de cet organe législatif de la transition.  
• Le retard dans le nettoyage de certaines directions notamment la CNSS, la DNI, l’ARPT, le PAC, la SOGEAC, l’ANAIM, le Fonds d’Entretien Routier (FER), l’Autorité de Régulation des Marchés Publics…
• L’absence d’installation au moins sur chaque contient, d’un bureau permanent pour la mise à disposition de passeport. Il est inconcevable qu’après 63 ans d’indépendance, que nos ambassades ne soient pas en mesure d’établir ces documents à la diaspora Guinéenne à l’étranger.
• L’absence de mise en place d’un cadre de concertation sur la conduite de cette transition avec l’ensemble des forces politiques qui ont participé à des élections en Guinée. La précision est importante. Il ne sert à rien de convier à des discussions des partis politiques fonds de commerce qui n’ont d’existence que l’agrément, de militants que la famille du leader et pour siège le porte document du Président ou son domicile.  

Monsieur le Président,

Ne craignez pas la contradiction, c’est par la confrontation de points de vue divergents que les meilleures idées émergent

Je suis exigeant avec vous. Je le sais, mais pour changer positivement notre société, le peuple de Guinée doit être exigeant vis-à-vis de ces gouvernants. Vous (les gouvernants) êtes au service du peuple. Vous êtes là pour servir le peuple et non vous servir de lui. Si le peuple de Guinée avait été exigeant avec vos prédécesseurs, nous n’en serions pas là aujourd’hui. Les manquements listés précédemment sont des actions à mettre en place pour continuer sur votre lancée. Elles complètent celles que vous avez déjà initiées. Ensemble, elles permettront la naissance d’une Guinée Nouvelle que nous appelons tous de nos vœux.

Ne vous méprenez pas sur les objectifs de votre mission. Une transition n’a pas vocation à développer un pays. Le CNRD doit mettre en place des institutions inébranlables et réunir les conditions pour la tenue d’une élection libre, transparente et inclusive tout en laissant la liberté au peuple de librement choisir son dirigeant.

Ne vous méprenez pas sur la durée de la transition. Si vous l’allongez plus qu’il ne le faut, la lune de miel avec le peuple de Guinée va virer au cauchemar. Le peuple a soif de liberté, de justice, de démocratie et de développement.

Ne vous méprenez pas sur votre toute puissance. Aujourd’hui, vous êtes à la tête du pays, la situation d’Alpha Condé qui se croyait tout puissant et courtisé hier et qui se retrouve seul et abandonné aujourd’hui doit vous rappeler à l’humilité.

Ne vous méprenez pas sur vos collaborateurs. Privilégiez la compétence, le patriotisme, l’engagement, le sens républicain, la droiture et l’éthique dans le choix de vos collaborateurs. Dans notre pays, les anciens gouvernants avaient perverti la pyramide des valeurs (humaines, éthiques et morales). Il est de votre responsabilité par l’exemplarité de restaurer ces valeurs dans la gestion de la chose publique. La nouvelle génération ne doit pas avoir comme modèle les Kleptocrates de l’ancienne administration.

Ne vous méprenez pas concernant vos amis. Ceux-là qui acquiescent à tout ce que vous dites, ne sont pas vos amis. Ne craignez pas la contradiction, c’est par la confrontation de points de vue divergents que les meilleures idées émergent.

Cette lettre est le cri de cœur d’un Guinéen fou de la Guinée. Un Guinéen qui espère, que notre peuple martyr va enfin avoir des dirigeants soucieux de son bien-être. Un Guinéen qui espère que cette fois la Guinée va emprunter le bon chemin.

Puissions-nous être à la hauteur du moment que nous vivons actuellement.

Puissions-nous au terme de cette transition faire un PEUPLE, une NATION JUSTE, UNIE, INDIVISIBLE et PROSPERE.

Puissions-nous mettre en valeur notre patrimoine commun LA GUINEE en dehors de toute considération tribale.

Puissions-nous avoir une administration au service du PEUPLE.

Puisse l’abondance, dont la providence a doté notre être mise au service du peuple.

Puisse l’impunité et la corruption érigées en système de gouvernance être éradiquées.

Puisse le MERITE être le seul critère de promotion aux emplois publics pour une administration efficace au service du peuple.

Puisse nos Hommes politiques être conscients du fait que prétendre à diriger aux destinées d’une NATION consiste à « SERVIR » et non « SE SERVIR ».

Puissions-nous être fiers d’être des Guinéens tout simplement.

Monsieur le Président,

J’espère de tout cœur, que vous prendrez connaissance de cette lettre écrite par un citoyen concerné par le devenir de son pays et de ses concitoyens. Un citoyen qui vous interpelle avec les tripes. Un citoyen qui encore aujourd’hui craint de se réveiller et de réaliser que tout ce changement que vous avez amorcé dans notre pays était un rêve.  

Pour finir mon Colonel, je partage avec vous ces quelques mots d’un ami à propos de notre mère patrie la Guinée. Je ne doute point de l’écho qu’ils auront dans votre cœur de patriote comme ce fut le cas pour moi :

« Avant moi, tu existais déjà

Après moi, tu existeras encore

Terre mère, patrie de cœur, tu n’appartiens à nul Guinéen

Les Guinéens t’appartiennent, tu es l’origine

Te servir nous unira

C’est bien de t’aimer individuellement

C’est mieux de t’aimer tous ensemble. »

Patriotiquement votre,

Un citoyen concerné

Première grande interview télévisée du président de la transition en Guinée, Colonel Mamadi Doumbouya.

« La division n’arrange que celui qui divise et pas ceux qui sont divisés »

Première partie

Deuxième partie

Désigné Envoyé spécial de la CEDEAO en Guinée, dans le but de « renforcer le dialogue avec les autorités de la Transition », Ibn Chambas ne sera peut-être pas à Conakry pour cette énième mission en Guinée. Pour cause, le président de la transition guinéenne, Colonel Mamadi Doumbouya, vient, dans une lettre adressée au président ghanéen, président en exercice de la CEDEAO, exprimer sa position en ces termes :

« [ ] la nomination d’un envoyé spécial ne nous parait ni opportun, ni urgent dans la mesure où aucune crise interne, de nature à compromettre le cours normal de la transition, n’est observée. La mise en place des organes de la transition se déroule comme prévu, dans un climat apaisé et en parfaite symbiose avec les forces vives du pays ».

Lisez le courrier adressé au chef de l’Etat ghanéen, Nana Akufo-Addo

Opinion

Désigné Envoyé spécial de la CEDEAO en Guinée, dans le but de « renforcer le dialogue avec les autorités de la Transition », Ibn Chambas est presque « chez lui » en Guinée. Souvent associé à cette image de la Guinée en crise, c’est avant tout son travail « médiateur de crises ». Ibn Chambas ne fait, toutefois, pas l’unanimité auprès des acteurs politiques mais aussi des citoyens qui ont souvent soupçonné le médiateur de « partialité » et surtout de manque de résultats dans ses précédentes missions de médiateur en Guinée.

Nous vous proposons quelques réactions d’acteurs politiques guinéens mais aussi de citoyens qui ont exprimé leurs opinions sur les réseaux sociaux.

Pour dame Fatou Baldé Yansané, Ibn Chambas “vient en Guinée [depuis 2008] pour compliquer les crises”

Dans le même ordre d’idées, Fadiga s’interroge sur le bien fondé de cette mission sachant que Ibn Chambas a toujours échoué dans ses précédentes missions en Guinée.

Ce tweet pointe la responsabilité du président ghanéen dans le choix de Ibn Chambas qualifié de “casting raté”.

Récuser cette mission, c’est un positionnement fréquemment affiché par les internautes guinéens.

En revanche, certains pensent qu’il faudrait plutôt chercher les responsabilités au niveau des autorités du pays. Selon eux, comme Bangoura, Ibn Chambas “a toujours réussi à faire bouger les lignes”.

Pour Faya Millimouno, président du parti Bloc Libéral

« Ibn Chambas Comme envoyé spécial de la CEDEAO, ce n’est pas un mauvais choix. On peut considérer que depuis qu’il était lui-même à la CEDEAO et depuis qu’il était dans le système des Nations-Unies, il était devenu le spécialiste de la Guinée. Donc, il a une meilleure connaissance des crises récurrentes de la Guinée. Il était au-devant de la scène en 2010, tout au long de la présidence du président Alpha Condé. Si donc il est remis encore sur la scène, nous pensons que ce n’est pas un mauvais choix »

Quant au président du parti UDG Mamadou Sylla

« C’est quelqu’un qui connait la Guinée. Depuis longtemps, il vient en Guinée, bien-sûr que les gens l’avaient critiqué surtout l’opposition. Alors, vraiment si c’est la CEDEAO qui l’envoie, c’est bien. Moi je le connais, c’est quelqu’un que je connais. D’abord il connaît bien la Guinée, il était là tout le temps. Je ne sais pas qu’est-ce qu’ils vont regarder encore. Parce qu’à un moment, l’opposition l’avait presque récusé. »

Pour le président de l’UDRG, Bah Oury

« Avec tout le respect que je dois à monsieur Ibn Chambas, on aurait pu penser à une autre personnalité pour redonner plus d’entrain, d’implication, de détermination et de compréhension pour accompagner la Transition guinéenne. De par ses fonctions antérieures, M. Ibn Chambas s’était retrouvé impliqué dans les hauts et les bas de la situation guinéenne. Donc, pour accompagner la Transition, il aurait fallu une autre personnalité, qui a un regard plus lucide, neutre, et plus impartial pour agir en conformité avec des intérêts du peuple guinéen et les intérêts susceptibles de contribuer à la stabilité de l’Afrique de l’Ouest »

Dansa Kourouma président du CNOSCG pense que:

« c’est un atout du fait que Ibn Chambas soit désigné en Guinée. Il connaît les acteurs, il connaît l’histoire du pays et il connait le pays d’une manière générale »

3eme SOMMET EXTRAORDINAIRE DE LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE LA CEDEAO SUR LA SITUATION AU MALI ET EN GUINEE

La Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) s’est réunie en session extraordinaire, le 7 novembre 2021 à Accra, République du Ghana, sous la présidence de S.E.M. Nana Addo Dankwa AKUFO-ADDO, Président de la République du Ghana, et Président en exercice de la Conférence. Ladite session avait pour objet d’évaluer l’évolution de la situation politique en République de Guinée et en République du Mali.

Étaient présents à cette Session, plusieurs Chefs d’État et de Gouvernement.

A l’issue des délibérations, la Conférence a entériné les principales conclusions contenues dans les memoranda sur la situation politique en République de Guinée et en République du Mali. Lire et télécharger le communiqué final ICI.

Extraits de quelques conclusions

Transition guinéenne

“ Elle prend note des derniers développements intervenus en Guinée, notamment l’adoption de la Charte de la Transition, la nomination d’un Premier Ministre civil et la formation du Gouvernement de Transition. Elle encourage les Autorités de la Transition à soumettre rapidement un chronogramme détaillé d’activités à entreprendre dans le cadre de la transition, en vue d’assurer la tenue d’élections, conformément aux décisions issues du Sommet extraordinaire des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, tenu le 16 septembre 2021. “

“ La Conférence décide de nommer S.E. le Dr Mohamed Ibn Chambas Envoyé spécial en Guinée, dans le but de renforcer le dialogue avec les Autorités de la Transition et de favoriser la réussite d’un processus de transition dans les plus brefs délais. “

Transition malienne

” Sur le plan politique, le Président de la CEDEAO a informé la Conférence de la notification officielle par les Autorités de Transition de leur incapacité à respecter la date limite de transition de février 2022. La Conférence déplore vivement l’absence de progrès dans la préparation des élections, notamment l’absence d’un calendrier détaillé des activités pour la tenue des élections aux dates convenues.”

” La Conférence rappelle la nécessité du respect du calendrier de la transition pour les élections prévues le 27 février 2022, et demande aux Autorités de la Transition d’œuvrer dans ce sens afin d’assurer le retour rapide à l’ordre constitutionnel. Par conséquent, la Conférence appelle la communauté internationale à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités de transition respectent leur engagement en faveur d’un retour rapide à l’ordre constitutionnel. “