Droits de l’homme

La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), l’Organisation guinéenne des droits de l’homme et du citoyen (OGDH) et l’Association de victimes parents et ami.es des événements du 28 septembre 2009 (Avipa) adressent une lettre ouverte au Président du Comité national pour le rassemblement et le développement (CNRD) et Chef de l’État guinéen, au sujet de la décision d’ouverture du procès du massacre du 28 septembre 2009. Lire la lettre ouverte ci-après (en français uniquement).

Conakry, Paris, le 22 septembre 2022.

Monsieur le Président du Comité national pour le Rassemblement et le Développement (CNRD), Chef de l’État,

Au nom des organisations de la société civile signataires de la présente lettre ouverte, nous accueillons positivement la décision d’ouverture du procès du massacre du 28 septembre 2009 prévue pour le 28 septembre 2022, soit 13 années jour pour jour, après le déroulement de ces tragiques et douloureux événements.

Après toutes ces années d’attente, les victimes de ces massacres et leurs ayants droit pourraient finalement obtenir justice.

En notre qualité de parties civiles dans cette procédure judiciaire, nous avons accueilli avec beaucoup d’enthousiasme et d’espoir l’engagement des autorités de la transition afin de tout mettre en œuvre pour ouvrir ce procès. Nous tenons à vous exprimer tout notre soutien pour son bon déroulement pour lequel nos organisations ont mené un plaidoyer de longue date.

Nous espérons fortement que ce procès qui devrait se tenir dans le respect des règles et des standards internationaux permettra aux victimes que nous représentons d’obtenir, après 13 années d’attente, justice, vérité, reconnaissance de leur statut et réparation.

Afin que ce procès se déroule de manière équitable, transparente, impartiale et respectueuse des droits de toutes parties, nos organisations souhaitent vous faire part de leurs recommandations.

Monsieur le Chef de l’État,

Nos organisations, bien que constituées parties civiles pour plus de 600 victimes, restent attachées au respect des droits de toutes les parties. Ainsi nous sollicitons la présence effective de l’ensemble des personnes renvoyées en jugement, le respect de tous leurs droits et la prise en compte de leur sécurité tout au long du processus judiciaire, afin que le principe du contradictoire soit pleinement respecté.

Le réaménagement observé le lundi 19 septembre 2022 au sein des juridictions nationales relève très certainement de votre volonté de faire mener ce procès par des magistrat·es compétent.e.s et acteur.ice.s d’une justice impartiale. Nos organisations en appellent à votre implication personnelle, afin de permettre aux magistrat·es et autres acteur·ices de la chaîne judiciaire commis à la conduite de ce procès de jouir de toutes les conditions idoines pour l’exécution de leurs tâches respectives.

En raison de l’état de vulnérabilité dans lequel se trouve la majorité des victimes parties civiles, nous sollicitons que des dispositions particulières soient prises, en concertation avec nos organisations et la société civile et leurs avocat·es. Elles doivent garantir leur participation effective et en toute sécurité tout au long du procès.

Par ailleurs, nous saluons l’initiative de mise en place d’un fonds d’indemnisation qui sera un instrument indispensable dans la mise en œuvre des réparations au profit des victimes. Cependant afin de pouvoir contribuer au mieux à sa mise en œuvre, nos organisations souhaitent être informées au plus tôt de ses sources de financement, de son fonctionnement, de ses critères et du processus d’indemnisation.

En espérant que nos préoccupations et sollicitations seront prises en compte, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président du CNRD, Chef de l’État, l’expression de nos salutations distinguées.

Co-signataires

Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)
Organisation guinéenne des droits de l’homme et du citoyen (OGDH)
Association de victimes parents et ami.es des événements du 28 septembre 2009 (Avipa)

Politique

Déclaration de l’Ambassade des États-Unis à Conakry sur l’Arrestation de Leaders Politiques. #usenguinée pic.twitter.com/4sz4ycydQr

— @embassyconakry (@EmbassyConakry) July 7, 2022

Politique/Justice

Le FNDC a déposé mercredi 4 mai une nouvelle série de preuves contre le régime d’Alpha Condé, au procureur général pour faciliter la tâche de l’instruction. Le mouvement était en pointe dans la crise de 2019-2020 et les manifestations contre un troisième mandant de l’ancien président. Le groupe avait porté plainte contre l’ex-chef d’État et la répression sanglante du mouvement de protestation. Le procureur général a alors ouvert une enquête contre Alpha Condé et 26 autres hauts responsables pour assassinat, torture ou encore enlèvement.

Dans ce second lot de preuves, on trouve notamment des rapports de plusieurs ONG sur les crimes commis par l’ancien régime. Le Front National de Défense de la Constitution (FNDC) a également rassemblé des pièces complémentaires, notamment des actes de décès de personnes tuées lors de la répression.

Le FNDC attend du procureur qu’il examine ces nouveaux éléments, demande des compléments d’enquête, retrouve les familles des victimes, confirme par procès-verbal ce qu’elles ont subi, ou encore fasse examiner les photos et vidéos d’exactions pour retrouver les coupables. En résumé, qu’il alimente son instruction.

Pour Me Vincent Brengarth, un des avocats du collectif, il s’agit d’apporter un maximum d’éléments à la justice afin qu’elle établisse des responsabilités. « Nous restons actifs pour éviter à tout prix une impunité. Le dossier est complexe et les plaignants peuvent aider la collecte des preuves », indique Me Brengarth.

Le FNDC poursuit d’ailleurs ses investigations et le dépôt d’un troisième lot est possible. « Avec l’ouverture d’une enquête par le procureur, des gens qui craignaient des représailles pourraient accepter de témoigner », estime l’avocat.

Le collectif dit qu’il surveillera de très près l’attitude de la justice guinéenne. Si le dossier est enterré ou que la politique s’en mêle, le FNDC n’exclut pas, comme il l’avait fait en 2020, de saisir la Cour pénale internationale.

Le coordinateur du FNDC, Oumar Sylla, dit Foniké Mingué, ce dépôt de nouvelles preuves est « une très bonne nouvelle, pour les parents des victimes, pour le FNDC et les citoyens pro-démocratie ». Le militant et ex-animateur de radio a été emprisonné à deux reprises sous Alpha Condé.

Cet article est republié à partir de rfi.fr. Lire l’original ici.

Justice

Suites à l’annonce du Procureur général près la Cour d’appel de Conakry, Alphonse Charles Wright, des instructions «aux fins de poursuites judiciaires» contre l’ex-président Alpha Condé et une trentaine d’anciens hauts responsables sous sa présidence, notamment pour assassinats, actes de torture et enlèvements, les avocats du FNDC, dans un communiqué, se « réjouissent de cette décision qui marque la volonté des autorités guinéennes de faire toute la lumière sur les exactions commises et d’en juger les responsables». Toutefois, ils soulignent qu’ils « resteront particulièrement vigilants pour que les droits des victimes soient respectés et que les investigations menées soient effectives [ ] ».

Lire Le procureur général annonce des instructions «aux fins de poursuites judiciaires» contre Alpha Condé et plusieurs anciens dignitaire

Le communiqué

Politique

Le Procureur général près la Cour d’appel de Conakry, Alphonse Charles Wright a annoncé ce mercredi 4 mai des instructions «aux fins de poursuites judiciaires» contre l’ex-président Alpha Condé et une trentaine d’anciens hauts responsables sous sa présidence, notamment pour assassinats, actes de torture et enlèvements.

Parmi les personnalités visées par les poursuites, outre Alpha Condé, il y a l’ancien président de la Cour constitutionnelle Mohamed Lamine BANGOURA, l’ancien président de l’assemblée nationale Amadou Damaro CAMARA, l’ancien premier ministre Ibrahima Kassory FOFANA et plusieurs autres anciens ministres et députés.

Ces anciens dignitaires sont poursuivies pour : -des atteintes volontaires à la vie humaine notamment le meurtre, assassinat et complicité de meurtre et d’assassinat ;-des atteintes involontaires à la vie et complicité d’atteinte involontaire à la vie et de complicité ; -des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées, détention, enlèvement ou tout autre forme de privation de liberté et de complicité ; -des atteintes volontaires à l’intégrité physique ou psychique de la personne, la torture ou traitements cruels inhumains ou dégradants et de complicité ; -des coups, blessures et violence volontaire et de complicité ; -des atteintes involontaires à l’intégrité de la personne, menaces de mort et voie de fait et de complicité ; -des agressions sexuelles et de l’attentat à la pudeur notamment le viol et la complicité ; -la mise en danger de la personne ou des risques causés à autrui et de complicité ; -des atteintes aux libertés de la personne notamment l’enlèvement, la séquestration et la complicité ; -des atteintes à l’économie nationale et de complicité ; -des atteintes volontaires à la vie humaine notamment le meurtre, assassinat et complicité de meurtre et d’assassinat; -des atteintes involontaires à la vie et complicité d’atteinte involontaire à la vie et de complicité; -des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées, détention, enlèvement ou tout autre forme de privation de liberté et de complicité; -des atteintes volontaires à l’intégrité physique ou psychique de la personne, la torture ou traitements cruels inhumains ou dégradants et de complicité; -des coups, blessures et violence volontaire et de complicité ; -des atteintes involontaires à l’intégrité de la personne, menaces de mort et voie de fait et de complicité ; -des agressions sexuelles et de l’attentat à la pudeur notamment le viol et la complicité ; -la mise en danger de la personne ou des risques causés à autrui et de complicité ; -des atteintes aux libertés de la personne notamment l’enlèvement, la séquestration et la complicité ; -des atteintes à l’économie nationale et de complicité, entre autres.

Gouvernance/Justice

Les pratiques nauséabondes d’intimidation des juges, qu’on croyait pourtant révolues depuis le coming-out opéré par certains juges devant le roi Mamadi Doumbouya 1^er, refont de nouveau surface en Guinée. Pour une transition censée avoir pour seule boussole la justice, cela peut paraitre déroutant.

En effet, La double décision rendue ce matin du 28/02/2022, par la juge des référés du Tribunal de première instance (TPI) de Dixinn qui déclare son « incompétence matérielle » pour connaitre de deux actes administratifs adressés aux deux anciens Premiers ministres, pose question.

Pour rappel, contrairement au dualisme de juridiction en vigueur en France par exemple en attribuant à des organes distincts des compétences pour connaitre des questions administratives (juridiction administrative) et des questions judiciaires (ordre de juridiction judiciaire), La Guinée connait un seul ordre de juridiction ordinaire, appelé à trancher aussi bien des questions administratives que celles judiciaires.

Compétence du TPI en matière administrative

Il faut aussi rappeler que les compétences des différentes juridictions en Guinée sont définies, sauf dans les cas prévus par une loi organique spécifique, par la loi N° 2015/019/AN du 13 août 2015 portant organisation judiciaire en République de Guinée. Les dispositions de cette loi sont claires et érigent le TPI en juge de droit commun en matière administrative, c’est-à-dire le juge ordinaire et normal pour trancher les litiges mettant en cause un acte administratif (décision prise par une administration publique).

En effet, l’article 25 de la loi susmentionnée dispose que « Le tribunal de première instance statue en premier ressort en matière civile, commerciale, administrative, sociale et pénale… ». Cela veut dire qu’un citoyen souhaitant contester une décision de l’État ou de ses démembrements, doit en premier lieu s’adresser au TPI, sous réserve des matières réservées à la Cour suprême. L’article 27 est encore plus explicite en précisant que « Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires civiles, administratives, commerciales, sociales et pénales pour lesquelles compétence n’est pas expressément et exclusivement attribuée à une autre juridiction…

Sous réserve des dispositions de la loi organique portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême, le tribunal de première instance est, en premier ressort, juge de droit commun du contentieux administratif. »

Dans le sens de ces deux dispositions rappelées, et contrairement à ce que la plupart des médias guinéens affirment, la compétence de statuer sur les actes administratifs n’est pas réservée à la Cour suprême, seules quelques matières limitativement énumérées relèvent de la compétence exclusive de la Cour suprême. Il revient bel et bien au TPI de trancher en premier ressort sur le contentieux administratif et dans le cas échéant, la Cour d’appel peut être saisie lorsque la décision rendue par le TPI ne convient pas à l’une des parties avant, in fine, de saisir éventuellement en cassation la Cour suprême.

Les domaines réservés de la Cour suprême

S’agissant de cette Cour suprême, les attributions et les compétences de sa chambre administrative sont prévues par les dispositions des article 2 et 36 de la loi organique du 23 février 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême.

Plus précisément, les compétences de la Cour suprême en matière administrative sont définies dans son article 2 en ces termes : « La Cour Suprême est juge en premier et dernier ressort de la légalité des textes réglementaires et des actes des autorités exécutives, ainsi que des dispositions de forme législative à caractère réglementaire. »

Les attributions de la chambre administrative sont quant à elles déterminées par l’article 36 qui prévoit que cette chambre connait :

• « en premier et dernier ressort, des recours en annulation pour excès de pouvoir, de la légalité des actes des collectivités locales,
• « Du caractère règlementaire de certaines dispositions de forme législative ;
• « Des pourvois en cassation contre les décisions rendu en dernier ressort sur le contentieux de pleine juridiction et les arrêts de la Cour des comptes ;
• « Du recours en cassation contre les décisions rendues par les organismes administratifs à caractère juridictionnel ».

Il ressort de ces dispositions que la contestation des décrets, des ordonnances et des arrêtés ministériels est effectivement réservée à la seule Cour suprême. De même, il existe un principe qui reconnait « la compétence de la juridiction administrative pour annuler ou réformer les décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique », par l’État et ses démembrements. La cour suprême détient à elle seule, en Guinée, le pouvoir d’annulation d’un acte administratif. Ce recours en annulation, encore appelé recours pour excès de pouvoir (REP), ne peut effectivement être introduit qu’auprès de la Cour suprême.

Compétence du TPI pour statuer sur les ordonnances

Il est par conséquent évident que non seulement les recours introduits par les deux anciens Premiers ministres, MM. Cellou Dalein Diallo et Sidya Touré, auprès du TPI de Dixinn ne sont pas des recours en annulation et de surcroit, les contestations introduites portent sur des actes administratifs – signés par le directeur général du patrimoine bâti public – qui ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier ressort de la Cour suprême.

C’est à cette aune et eu égard à l’urgence imposée par le délai contraint de la date butoir fixée dans les sommations, que les recours introduits l’ont été sous forme de référé, dans ce cas référé-suspension, c’est-à-dire une procédure d’urgence ouverte « pour demander au juge d’empêcher l’exécution immédiate d’une décision administrative » qui semble illégale. C’est donc une décision provisoire qui a été demandée au TPI de Dixinn et non un recours pour excès de pouvoir, ce dernier recours étant réservé, comme évoqué plus haut, à la seule la Cour suprême.

C’est en mobilisant d’ailleurs l’article 39 de la loi du 13 août 2015 portant organisation judiciaire en République de Guinée que l’on apprend qu’« en toutes matières, le président du tribunal de première instance peut statuer en référé ou sur requête ». Il faut comprendre qu’en toutes matières renvoie à tous les domaines d’intervention du juge ordinaire, sauf ceux réservés expressément à d’autres juridictions. Il suit de là que le TPI est bel et bien compétent pour décider de surseoir à l’exécution des lettres adressées par le patrimoine bâti public aux deux anciens Premier ministres pour quitter leurs domiciles. C’est en ce sens que cette ordonnance rendue ce 28 février parait incompréhensible.

La prérogative du juge des référés du TPI pour trancher un référé est confirmée par l’article 850 du code de procédure civile, économique et administrative de la République de Guinée qui dispose que « …Le Président du Tribunal de première Instance ou le Juge de paix peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite… »

À défaut d’avoir rendu public les deux décisions de la juge des référés du TPI de Dixinn sur les recours de MM. Cellou Dalein Diallo et Sidya Touré, il n’est pas possible de connaitre les motivations qui sous-tendent cette décision de la juge. Au regard toutefois de ces règles de droit rappelées ci-dessus, il apparait que le président d’un TPI est pleinement compétent en droit guinéen pour ordonner en urgence la suspension d’un acte administratif.

En définitive, les images impressionnantes montrant une forte mobilisation des forces de défense et de sécurité, tel un pays en guerre, avec à leur tête les colonels Balla Samoura et Sadiba Koulibaly, pour aller récupérer les clés de maisons vides et sans résistance, semblent montrer que seul ce spectacle intéressait cette junte militaire au pouvoir. Il est par conséquent possible que la juge ait pu céder à une pression du CNRD pour ne pas dire le droit afin de lui permettre d’obtenir ces images symboliques et populistes de récupération des clés des maisons de MM. Cellou Dalein Diallo et Sidya Touré.

La boussole de la transition semble avoir perdu le Nord.

G.B (LeJour LaNuit)

Paris le 28/02/2022

Politique/Transition

La Représentante spéciale des Nations Unies sur la violence sexuelle dans les conflits, Pramila Patten, a demandé mardi que la justice et la lutte contre l’impunité pour les événements du 28 septembre 2009 en Guinée soient au cœur de la transition politique.

Aujourd’hui marque le 12ème anniversaire du massacre brutal commis à Conakry, la capitale de la Guinée, au cours duquel au moins 156 personnes ont été tuées ou sont portées disparues et au moins 109 femmes et jeunes filles ont été victimes de violences sexuelles, comme l’a documenté une Commission d’enquête internationale mandatée par le Secrétaire général de Nations Unies.

A cette occasion, Mme Patten voudrait rappeler l’engagement formulé par le Comité national pour le rassemblement et le développement (CNRD) dans sa première déclaration, suite au coup d’état militaire du 5 septembre 2021, de faire de la justice la boussole qui guidera chaque citoyen guinéen.

« Avec la conclusion des consultations nationales visant à déterminer les priorités de la transition et l’annonce, hier, de l’adoption d’une Charte de la transition, j’exhorte le CNRD à respecter ses engagements en faveur d’une justice impartiale et indépendante, y compris en ce qui concerne les événements du 28 septembre 2009 », a déclaré Pramila Patten dans un communiqué de presse.

Depuis sa création en 2009, le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée des violences sexuelles en période de conflit a activement plaidé pour que la responsabilité des auteurs soit établie pour ces crimes. En novembre 2011, le Bureau a signé un Communiqué conjoint avec le gouvernement de Guinée portant sur la lutte contre l’impunité pour les violences sexuelles.

Appui d’une équipe d’experts des Nations Unies

Depuis 2012, l’Equipe d’experts des Nations Unies sur l’Etat de droit et les violences sexuelles fournit un appui technique aux autorités nationales pour faire avancer la justice. Ceci a permis entre autres d’aboutir à la mise en accusation de hauts responsables de l’armée, dont l’ancien Président Moussa Dadis Camara, et la création, en avril 2018, d’un Comité de pilotage pour superviser les préparatifs des procès.

Cependant, malgré certains progrès, la Représentante spéciale regrette profondément que, douze ans après ces atrocités, les procès n’aient pas encore commencé. « Les besoins des victimes de violences sexuelles et d’autres crimes graves restent insatisfaits. Les survivantes continuent de demander justice et réparation, et souffrent de traumatismes physiques et psychologiques, aggravés par la stigmatisation et le rejet de leurs propres familles et communautés », a-t-elle déclaré.

Selon Mme Patten, la transition politique en cours offre une occasion unique de placer la justice et l’Etat de droit au centre du nouveau chapitre de l’histoire de la Guinée.

« J’appelle tous les acteurs concernés à placer la lutte contre l’impunité pour les événements du 28 septembre 2009 au coeur de la transition afin de garantir que les procès puissent se tenir dans les meilleurs délais, que les auteurs soient tenus responsables et que les victimes reçoivent justice, soutien et réparations. Ce n’est qu’en assurant la justice et la lutte contre l’impunité que l’Etat de droit, l’unité et la cohésion sociale seront renforcés et contribueront à garantir que les horreurs des événements du 28 septembre 2009 ne se reproduisent plus jamais », a dit la Représentante spéciale.

« Mon bureau et les Nations Unies expriment leur solidarité envers les victimes des événements du 28 septembre 2009 et réitérons notre engagement à soutenir les efforts en faveur de la justice et la lutte contre l’impunité », a-t-elle conclu.

Cet article est republié à partir de news.un.org. Lire l’original ICI

Justice

Sidy Souleymane Ndiaye est la figure tristement célèbre de cette justice aux ordres d’un pouvoir exécutif illégitime et illégal. A l’instar des responsables de la police et de la gendarmerie, ce procureur est l’un des bras répressifs du régime de Alpha Condé.

Ce mercredi, ce multirécidiviste de la répression d’État vient d’obtenir la condamnation de deux activistes pro-démocratie et membres du FNDC. Souleymane Condé et Youssouf Dioubaté sont condamnés à un an de prison ferme et au paiement par chacun d’une amende de 20 millions de francs guinéens.

Il faut rappeler que ces opposants au 3^ème mandat de Alpha Condé ont passé près de quatre mois à la maison centrale de Conakry.

Selon la justice de la dictature, ils sont coupables de «production, diffusion, et mise à la disposition d’autrui de données et nature à troubler l’ordre et la sécurité publique».

Pour l’avocat de la défense Maître Salifou Béavogui, cette décision de justice est injuste, inique et cynique «Nos clients sont simplement arrêtés pour leur conviction et opinions politiques. [  ] ce n’est pas le droit qui a parlé, c’est l’injustice qui a triomphé. »

Quant à Maître Traoré, il se dit choqué mais pas surpris par cette décision. Pour lui, ce sont des innocents qui ont été condamnés. Il dit regretter que « la machine judiciaire continue à être mise à contribution pour broyer des opposants ».

Les avocats ont annoncé qu’ils feront appel de cette décision.

Le Chérif

Justice

Depuis deux mois, Oumar Sylla, alias Foniké Menguè – membre du Front National pour la Défense de la Constitution (FNDC) et coordinateur adjoint de Tournons La Page (TLP-Guinée) – est détenu arbitrairement à la prison centrale de Conakry. Il est accusé d’attroupement illégal, de trouble à l’ordre public, d’atteinte à la sûreté de l’état et de destruction de biens publics.

Le 29 septembre 2020, Oumar Sylla a été violemment arrêté par des hommes en civil en pleine rue dans la commune de Matoto à Conakry alors qu’il s’apprêtait à participer à une manifestation organisée par le FNDC pour protester contre la candidature du Président Alpha Condé à un troisième mandat. Emmené à la Direction de la Police Judiciaire (DPJ), il a été interrogé sans que ses avocats n’aient pu l’assister. Leur entrée dans les locaux de DPJ leur a été refusée ce qui est une atteinte aux droits de la défense. Quelques heures plus tard, le procureur du tribunal de Mafanco a décidé de placer Oumar Sylla sous mandat de dépôt et de le faire incarcérer à la prison centrale de Conakry.

Ce militant de la société civile n’en est pas à sa première arrestation et détention arbitraires. Déjà interpellé le 17 avril 2020 pour « diffusion de fausses informations », l’accusation avait été jugée non fondée par la chambre correctionnelle du Tribunal de première instance de Dixinn. Oumar Sylla avait alors été libéré le 27 août 2020 après plus de quatre mois d’incarcération abusive.

« Si l’état de droit fonctionne en Guinée, il est attaqué par le pouvoir politique qui abuse de sa capacité à faire arrêter les militants de la société civile. Ce harcèlement doit cesser. La place des défenseurs des droits humains n’est pas en prison » s’insurge Agir ensemble pour les droits humains.

Oumar Sylla a également échappé de peu à une arrestation le 12 octobre 2019 lorsque six autres figures de la société civile avec qui il était en contact ont été appréhendées à la veille d’une manifestation contre le changement de Constitution.

La situation d’Oumar Sylla est révélatrice du traitement des représentants de la société civile guinéenne qui se sont mobilisés pour demander le respect de la Constitution et dénoncer la volonté du président Alpha Condé de se maintenir au pouvoir.

« Nous condamnons fermement la nouvelle détention arbitraire d’Oumar Sylla qui n’est qu’une illustration supplémentaire de la répression généralisée à l’encontre de toutes les voix dissidentes en Guinée » déplore l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (FIDH-OMCT).

Les organisations signataires de ce communiqué appellent les autorités guinéennes à remettre en liberté, immédiatement et sans conditions, Oumar Sylla, à mettre un terme à la persécution que subissent ceux qui expriment de manière pacifique leur opposition aux autorités au pouvoir et à garantir les droits fondamentaux reconnus par la Constitution guinéenne.

SCAN TV [le choix de la rédaction]

Abdoul Gadiri Diallo, président de l’OGDH sur la crise sociopolitique en Guinée

Extrait de STARCOM : REGARD DE L’OGDH SUR LA CRISE SOCIO – POLITIQUE EN GUINÉE du 29 janv. 2020.

Retrouvez l’intégralité de l’intervention ici

Par Catherine Maia, professeure de droit à l’Université Lusófona de Porto et Ghislain Poissonnier, magistrat.

Le massacre du 28 septembre 2009 à Conakry a connu un fort retentissement médiatique tant en Afrique de l’Ouest que dans le monde, justifiant un intérêt particulier de la communauté internationale et imposant une réponse judiciaire. Plus de dix ans après ce massacre, alors que l’information judiciaire sur les faits est close et que l’ouverture d’un procès en Guinée se fait toujours attendre, les inconnues autour d’un futur jugement des responsables du massacre demeurent nombreuses. La situation en Guinée constitue ainsi un test quant à la possibilité de mettre en œuvre le principe de complémentarité selon lequel la Cour pénale internationale n’intervient qu’en cas de manque de volonté ou de capacité d’un État à juger les responsables de crimes internationaux.

Le 28 septembre 2009, un meeting de l’opposition tournait au drame dans la capitale guinéenne. Alors qu’une foule d’opposants s’était réunie dans le stade de Conakry pour manifester contre la candidature à l’élection présidentielle du capitaine Moussa Dadis Camara, chef de la junte au pouvoir – le Conseil national pour la démocratie et le développement (CNDD) –, les forces de sécurité réprimaient violemment le rassemblement. Le jour même et les jours suivants étaient commises diverses exactions, notamment des meurtres, des coups et blessures volontaires, des séquestrations et actes de torture, des viols et des pillages par les membres des forces de sécurité déployés dans les quartiers d’où était issue la majorité des sympathisants de l’opposition.

Ces évènements sont connus comme le « massacre du 28 septembre ». En raison de leur gravité, ils ont eu un retentissement médiatique tant en Afrique de l’Ouest que dans le monde, justifiant un intérêt particulier de la communauté internationale (I) et imposant une réponse judiciaire nationale (II). Plus de dix ans après ce massacre, alors que l’ouverture d’un procès en Guinée se fait toujours attendre, les inconnues autour d’un futur jugement des responsables restent très nombreuses (III). Elles le sont d’autant plus que, depuis l’ouverture en 2009 par la Cour pénale internationale (CPI) d’un examen préliminaire concernant la situation de la Guinée, sera ici mis à l’épreuve l’application du principe de complémentarité, imposant que la Cour n’intervienne qu’en cas de manque de volonté ou de capacité de l’État.

Lire la suite sur revuedlf.com [Revue des droits et libertés fondamentaux]

Extrait du rapport des consultations nationales en appui au processus de réconciliation nationale (juin 2016)

L’histoire socio-politique de la Guinée depuis son accession à l’indépendance en 1958 , a été marquée par de graves violations des droits de l’homme qui ont fortement porté atteinte à l’unité et à la cohésion nationales, conditions sine qua non pour la consolidation de la démocratie et de l’Etat de droit.

Face
à cette situation, la Guinée, pour un traitement en profondeur de son passé, a
décidé de mener une réflexion afin de connaître les causes profondes de ses
crises devenues récurrentes et trouver les modalités idoines de réconciliation
de ses fils et filles. Mais comment atteindre un tel objectif sans la
participation des populations en général et des nombreuses victimes ? Tel est
le cadre dans lequel se sont déroulées, après une phase préparatoire de trois
ans, du 7 mars au 11 avril 2016, les consultations nationales objet du présent
rapport. Ces consultations, tout en capitalisant sur les expériences
antérieures déjà menées dans le domaine de la réconciliation nationale, mettent
en relief les desiderata des populations sur le traitement d’un passé qui n’a
malheureusement pas été que glorieux.

Reposant sur les mécanismes de la justice transitionnelle que sont
les droits à la vérité, à la justice, à la réparation et aux garanties de non
répétition, le recueil des avis des populations s’est effectué à travers des
méthodes qualitatives et quantitatives avec un accent particulier sur
l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la
communication.

A cet effet, la population consultée a été définie suivant une
approche composite de catégories de personnes et de groupes, permettant ainsi
de disposer d’un échantillon représentatif de la population du pays.
Concrètement, les opérations ont permis de réaliser 4898 enquêtes quantitatives
(soit 109% des prévisions), 732 interviews individuelles (soit 102% des
prévisions), 104 focus groups (soit 97% des prévisions) et 56 rencontres
communautaires (soit 102% des prévisions). Il en résulte que le taux de
réalisation des enquêtes sur l’ensemble du territoire national a été
globalement satisfaisant.

Des réflexions menées, il ressort que les piliers de la justice
transitionnelle doivent être au coeur de toute démarche de réconciliation
nationale en Guinée. S’agissant du droit à la vérité, les consultations ont
permis de relever qu’il est fondamental pour faire la lumière sur les
violations des droits de l’homme du passé, et ce, de 1958 à 2015. A ce titre,
les Guinéennes et les Guinéens sollicitent qu’une institution composée de 5 à 9
membres soit créée et dotée du mandat et des prérogatives nécessaires pour
piloter le processus de réconciliation nationale.

Sur le droit à la justice, la grande majorité des personnes interviewées (75.9%) optent pour la poursuite judiciaire des auteurs présumés des actes de violations graves des droits de l’homme qui ont marqué l’histoire du pays.

En ce qui concerne le droit à la réparation, les indemnisations
(62%), la restitution des biens confisqués (54.6%), les excuses publiques
(47%), les hommages aux victimes (43.3%), la demande de pardon de la part des
personnes impliquées (58.3%), la demande de pardon de la part de l’Etat (51.9%)
ont été retenus par les personnes consultées comme modalités de réparation des
préjudices subis. Les réformes institutionnelles quant à elles, représentent
une des attentes majeures des personnes enquêtées et ce, dans de nombreux
secteurs et prioritairement ceux du système judiciaire, de l’administration
publique, des forces de défense et de sécurité.

Sur l’avenir, les personnes consultées sont confiantes par rapport au lendemain du pays, à condition que soient engagées de véritables réformes institutionnelles ainsi que des mesures idoines pour lutter contre les discriminations de toutes sortes en général et celles fondées sur l’ethnie en particulier.

Afin de faciliter l’opérationnalisation du processus de
réconciliation nationale et pour répondre aux attentes des populations, et dans
le respect scrupuleux des réalités de la Guinée, la mise en oeuvre du processus
de réconciliation par l’Etat pourrait suivre des étapes clés telles que l’éducation
citoyenne sur le processus de réconciliation nationale, le renforcement des
capacités des acteurs, l’adoption d’une panoplie de mesures touchant la
recherche de la vérité, des poursuites judiciaires, des réparations, la
dynamisation des réformes institutionnelles en cours et la conduite de
nouvelles réformes afin de recréer la confiance entre les citoyens et l’Etat

A terme, l’objectif ultime poursuivi est de transformer la République de Guinée, d’en faire un pays stable, démocratique et prospère fondé sur les valeurs de tolérance qui cimentent les relations de ses différentes composantes depuis des temps immémoriaux. Il s’agit là, d’un défi qui requiert un engagement de chaque guinéen et de chaque guinéenne en dépit de son appartenance politique, ethnique, philosophique ou religieuse, à faire de ce joyau, un havre de paix. La réussite d’un tel processus requiert l’appui et l’accompagnement de partenaires techniques et financiers, des organisations de la société civile, ainsi qu’un fort engagement de l’Etat à tous les niveaux.

Perception de la justice et propositions de changements

Des
critères composites ont été pris en compte pour évaluer l’institution
judiciaire, selon la manière dont la population la perçoit.

• Sur la performance : 68,32% des personnes enquêtées pensent que la justice n’est pas performante. 19,63% pensent le contraire. Cette appréciation montre simplement que les justiciables enquêtés ne croient pas en l’efficacité de la justice.
• Sur l’équité: 13,38% des enquêtés jugent la justice équitable, contre 76,59%. L’appréciation relativement sévère tend néanmoins à prouver un manque de confiance des citoyens dans cette institution. Ils estiment que l’égalité devant les cours et tribunaux n’est pas effective.
• Sur l’exécution des décisions de justice : 66,52% des personnes trouvent qu’elle n’est pas rapide. Par contre, 17% trouvent que l’exécution des décisions est rapide, quand une frange similaire indique ne rien savoir de cet aspect du fonctionnement de la justice. Plus loin, 68,30% des personnes disent que les décisions de justice ne sont pas exécutées. Elles sont contredites par 16,39% d’enquêtés et le même taux de personnes déclarent tout ignorer de ce critère d’appréciation.
• Sur le traitement des dossiers : 80,43% des enquêtés soutiennent qu’il est lent. 11,55% des personnes approchées ne savent rien de ce domaine. La lenteur dans le traitement des affaires est un critère d’appréciation de la performance. Il a un caractère général et ne peut valablement renseigner sur la qualité spécifique ou le niveau de défaillance indexé.
• Sur l’indépendance de la justice : les opinions sont sans appel. 80,76% des hommes et des femmes interrogés soutiennent que « la justice est corrompue». 69,80% disent qu’elle est aux ordres des politiques.
• Prise en charge des usagers : 63,58% des personnes estiment que la prise en charge (incluant l’accueil) des usagers est mal faite. Cet avis est significatif et caractérise un des critères importants de performance quant à l’accès des citoyens et citoyennes au service public de la justice. Mais la prise en charge peut recouvrir des aspects plus larges et cela nécessite d’être documenté au niveau des différentes juridictions pour cerner l’étendue de l’insatisfaction des usagers.
• Organisation et fonctionnement : Les personnes consultées ont une opinion largement négative sur l’organisation et le fonctionnement des services de la justice, vus sous l’angle de la perception globale de ces domaines. 47,39% déplorent l’absentéisme du personnel de justice, alors que 36,21% des enquêtés disent ne rien savoir de cette question (une frange significative caractéristique de la familiarité des citoyens et citoyennes avec les services de la justice). 55,35% déplorent le « manque d’organisation des services) quand 32,66% disent n’en rien savoir. Ce critère mesure un des aspects importants du management des juridictions qui nécessite une série de dispositions pratiques se rapportant aussi bien aux qualifications des magistrats et personnel non judiciaire qu’aux procédures en vigueur.

Responsabilités de la justice dans les contentieux du passé

85,34% des personnes enquêtées affirment que la justice a une « responsabilité dans la rupture de la cohésion sociale » ; par contre 14,66% soutiennent le contraire. Ces points de vue sont étayés par des arguments dont la pertinence peut être appréciée à l’aune des crises que le pays a vécues.

Ceux qui indexent la justice mettent en évidence des comportements et attitudes tels que :

• La libération des auteurs de violences par la justice
• L’impunité dans plusieurs cas de violences graves,
• Les juges ne disent pas le droit;
• La justice ne défend pas les victimes;
• La justice est faite en fonction des personnes jugées et non du droit;
• Les juges sont corrompus/le personnel de justice prend de l’argent aux justiciables;
• La justice est partiale, source de haine et de révolte;
• La Justice à la solde du pouvoir politique;
• La Justice au service des riches;
• Le manque d’équité dans les décisions;
• Des jugements faits pour la forme, les décisions ne sont pas exécutées;
• La justice manque d’indépendance;
• Le laxisme dans les jugements;
• Les procédures trop longues créent la frustration chez les victimes;
• La justice donne raison aux plus forts au détriment des victimes de violations;
• La justice est devenue commerciale.

Les personnes qui ne croient pas en la responsabilité de la justice ne manquent pas d’arguments non plus. En général, elles soutiennent que :

• La justice seule ne peut pas être responsable de la rupture de la cohésion sociale, c’est la mauvaise gouvernance économique, sociale et sécuritaire qui est en cause;
• L’ignorance de la mission assignée à la justice par la population;
• Des améliorations en cours grâce aux réformes;
• Les tribunaux manquent de moyen pour travailler efficacement;
• Les dirigeants exercent trop de pression sur les juges;
• Les magistrats ont peur de dire le droit dans un pays où prévaut la violence perpétuellement;
• Le pouvoir judiciaire n’est pas réellement séparé du pouvoir exécutif;
• La justice fait ce qu’elle peut.

Les appréciations des citoyens et citoyennes sur la qualité et le
fonctionnement de la justice, au-delà de tout jugement de valeur (et en tenant
compte des approximations dues à la capacité d’analyse d’un grand nombre
d’enquêtés sur ce domaine de gestion publique qui est d’une complexité
certaine) donne une photographie sans équivoque de ce que les guinéens et
guinéennes pensent du pouvoir judiciaire.

L’enquête
a donné l’occasion aux populations d’apprécier d’autres éléments en lien avec
l’institution judiciaire.

Propositions de réformes

Sept (07) propositions d’amélioration ont été proposées à l’appréciation
des groupes et personnes enquêtés. Les avis sont édifiants :

Dans l’ordre décroissant, les propositions retenues sont :

• Sanctionner les magistrats qui violent la loi,
• Informer et sensibiliser les populations sur toutes les lois réprimant les crimes,
• Séparer effectivement les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire,
• Exécuter les décisions rendues dans le délai prévu par la loi,
• Favoriser un meilleur accès des groupes vulnérables et défavorisés à la justice,
• Améliorer la prise en charge des personnes qui ont recours à la justice,
• Renforcer le régime pénitentiaire en vue de l’adapter aux normes internationales.

L’enjeu consisterait pour les pouvoirs publics guinéens à apprécier l’adéquation de ces centres d’intérêt avec les efforts actuels de réformes du système juridique et judiciaire du pays et en assurer leur connaissance et leur jouissance à toutes les populations.

Condamnés le 22 octobre 2019 à des peines allant de six mois à un an de prison ferme, les principaux initiateurs des manifestations qui agitent le pays depuis plusieurs semaines ont été remis en liberté provisoire ce jeudi 28 novembre 2019.

Jugés pour « manœuvres et actes de nature à compromettre la sécurité publique et à occasionner des troubles à l’ordre public », les responsables du FNDC avaient appelé à manifester contre le projet de nouvelle constitution qui n’est rien d’autre qu’un moyen déguisé pour permettre à Alpha Condé de s’octroyer illégalement un troisième mandat.

Depuis cette condamnation, les réactions se sont multipliées pour dénoncer cette volonté des autorités guinéennes d’écraser toute forme d’opposition à ce projet décrié par la majorité des guinéens. Pour le chercheur à Amnesty International, François Patuel « Nul ne peut être détenu pour avoir organisé ou appelé à une manifestation pacifique. Les leaders du FNDC doivent être libérés immédiatement et sans condition ». L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme dans un communiqué publié le 24 octobre 2019 condamnait cette décision de la justice guinéenne et demandait aux autorités la libération immédiate et inconditionnelle des membres du FNDC arrêtés le 12 octobre 2019 et condamnés à des peines d’emprisonnement.

Le procès
en appel de ce jeudi portait sur une demande de renvoi et de remise en liberté.
A l’issue de l’audience, les deux demandes ont été acceptées par le ministère
public en ordonnant la mise en liberté des prévenus et le renvoi du dossier au
5 décembre 2019.

Sous forte pression permanente sur le plan national avec les manifestations de rue et à l’international, les autorités guinéennes n’avaient d’autres choix que de reculer. Il faut rappeler que les manifestations de rue pour s’opposer au projet de 3^e mandat pour Alpha Condé ont fait plus de 20 morts. Ce désordre politico-judiciaire avec son trophée macabre témoigne de l’état de déliquescence des institutions de la République où les répressions et condamnations sont récurrentes avec ses corollaires de violations de droits humains.

Les
Guinéens ont à nouveau manifesté en masse mardi à Conakry contre un
éventuel troisième mandat du président Alpha Condé, a constaté un
correspondant de l’AFP.

Fode Oussou Fofana, un responsable de l’opposition au président, a
chiffré le nombre de manifestants à un million tandis que la presse a
avancé le chiffre de 800.000.

De tels chiffres se sont révélés invérifiables depuis le début du mouvement.

Mais cette marche impressionnante aux couleurs rouges de
l’opposition est le dernier acte en date de la contestation lancée le 14
octobre par le Front national de défense de la Constitution, un
collectif de partis d’opposition, de syndicats et de membres de la
société civile.

“Non à la présidence à vie”, “Alpha Condé dictateur”, ont scandé les manifestants, ainsi que “Mort aux assassins”, référence à la mort de plusieurs civils tués lors de précédentes journées de manifestation.

Aucun incident significatif n’a été rapporté au cours de celle-ci.
Les forces de l’ordre, à nouveau déployées en nombre, sont restées
discrètes.

Depuis un mois et demi, le FNDC est
parvenu à mobiliser à plusieurs reprises des foules de manifestants qui
ont envahi les rues des quartiers périphériques de Conakry, fiefs de
l’opposition.

Les protestations ont à différentes reprises été brutalement
réprimées. Au moins 20 civils ont été tués depuis le 14 octobre, ainsi
qu’un gendarme.

La Guinée, coutumière des protestations et des répressions brutales, est en proie à l’agitation depuis que le FNDC
a appelé à faire barrage au projet prêté à M. Condé, élu en 2010 et
réélu en 2015, de briguer sa propre succession en 2020 et de réviser
dans ce but la Constitution, qui limite à deux le nombre de mandats
présidentiels.

Les forces de sécurité ont fait l’objet en novembre d’un rapport
accusateur d’Amnesty International. Il dénonce l’usage excessif de la
force, les interdictions de manifestations pacifiques, les arrestations
“massives” et “arbitraires”, les cas de torture et l’impunité des
gendarmes et policiers.

Le gouvernement s’est défendu contre un rapport ignorant selon lui ses efforts.

A 81 ans, M. Condé, ancien opposant historique qui fut le premier
président démocratiquement élu après des décennies de régimes
autoritaires et militaires, entretient le flou sur ses intentions, mais a
lancé en septembre des consultations sur la Constitution.

Africanews/AFP

Résumé de l’actualité guinéenne sur Twitter

Cliquez sur l’image pour accéder au tweet (page Twitter)

Les leaders politiques #224 sur Twitter

Revue de tweets réalisée par

Crise politique guinéenne : la presse internationale en parle

Cliquez sur l’image pour lire l’article.

LIBÉRATION

Conakry marche contre un «président qui casse les reins»

RFI

Réforme constitutionnelle en Guinée: nouvelle manifestation de l’opposition

QUARTZ AFRICA

Guinea’s president is prepared to risk it all for a third term as anti-government protests grow

AFRICAN QUARTERS

More death in Guinea as protests against Alpha Conde rages on

TV5 MONDE

Guinée: les voyants “au rouge” pour les droits humains, dit Amnesty

Guinée : la procureure de la CPI met en garde contre l’escalade de la violence

LE POINT

Guinée : cette porte ouverte sur la réforme constitutionnelle

DAKAR ACTU

Guinée / 70 manifestants tués, 109 personnes mortes en détention en Guinée : Amnesty alerte « sur le niveau rouge des droits humains »

AFRICANEWS

Guinée : cerné par la crise politique, Alpha Condé rebat ses cartes

THE GUARDIAN

President approves February vote in turbulent Guinea

LIBRE AFRIQUE

Guinée: 70 tués dans des manifestations contre le président Alpha Condé depuis 2015

PREMIUM TIMES

70 people killed in Guinea ahead of 2020 presidential polls – Report

DW

Situation des droits de l’homme très critique en Guinée

LSI AFRICA

Guinée : Fatou Bensouda met en garde contre l’escalade de la violence

REUTERS

Guinea president replaces security minister following deadly protests

Une revue de presse réalisée par Sékou Chérif Diallo

La procureure de la Cour pénale internationale (CPI) a mis en garde
lundi les responsables de l’escalade de la violence en Guinée, exhortant
le gouvernement et l’opposition à renouer le dialogue après des
manifestations sanglantes dans ce pays.

Les tensions
sont fortes en Guinée après des semaines de manifestations organisées
par l’opposition qui soupçonne le président Alpha Condé de vouloir
briguer un troisième mandat.

«Suite aux informations faisant état de nombreux épisodes de violence en Guinée au cours des dernières semaines, j’appelle tous les responsables et leurs sympathisants à s’abstenir de la violence et à reprendre le dialogue pour éviter de nouvelles victimes», a déclaré la procureure de la CPI, Mme Fatou Bensouda.

«Toute personne qui commet, ordonne, incite, encourage ou contribue de toute autre manière à commettre des crimes atroces (…) est passible de poursuites par les tribunaux guinéens ou par la CPI», a-t-elle mis en garde dans un communiqué.

Au total, au moins 16 civils et un gendarme ont trouvé la mort au cours de l’intense mouvement de contestation auquel la Guinée – un petit pays pauvre de 13 millions d’habitants – est en proie depuis le 14 octobre à l’instigation du Front national pour la défense de la Constitution (FNDC). Des dizaines d’autres personnes ont été blessées, des dizaines arrêtées et jugées.

Le FNDC veut faire barrage au projet prêté au président Condé de
briguer sa propre succession en 2020 et de réviser pour cela la
Constitution qui limite actuellement à deux le nombre des mandats
présidentiels.

A 81 ans, M. Condé entretient le flou sur ses
intentions, mais a entamé en septembre des consultations sur la
Constitution. L’opposition accuse de dérive «dictatoriale» l’ancien
opposant historique qui fut le premier président démocratiquement élu en
2010, réélu en 2015, après des décennies de régimes autoritaires et
militaires.

La communauté internationale s’inquiète d’une escalade dans un pays coutumier des manifestations et des répressions brutales.

En outre, Mme Bensouda a ajouté que son bureau s’était rendu en Guinée fin octobre pour faire le point sur l’enquête liée au massacre de plus de 150 partisans de l’opposition, il y a dix ans.

Établie à La Haye, la CPI a ouvert une enquête préliminaire sur le massacre perpétré le 28 septembre 2009 dans l’enceinte du plus grand stade de Conakry lorsque les forces de sécurité ont tiré sur une foule qui manifestait contre le chef de la junte Moussa Dadis Camara. Plus de 100 femmes ont en outre été violées.

Mme Bensouda s’est
déclarée encouragée par des déclarations du ministre guinéen de la
Justice, Mohamed Lamine Fofana, au cours de la visite de son équipe,
annonçant que le procès des responsables du massacre de 2009 devrait
commencer au plus tard en juin 2020.

«Cela fait maintenant plus de dix ans que ces crimes horribles ont eu lieu au stade de Conakry», a déclaré Mme Bensouda. «Les victimes et les communautés qui ont été touchées méritent que justice soit faite», a-t-elle dit.

La Croix

Au moins huit membres du Front National de la Défense de la Constitution (FNDC) ont été arrêtés samedi 12 octobre. Les manifestations du lundi 14 octobre ont quant à elles été violemment réprimées. C’est une nouvelle étape franchie par le pouvoir guinéen pour museler toutes les voix critiques aux velléités de changement de la constitution qui permettrait au Président Alpha Condé de s’assurer un 3ème mandat.

Alors que les citoyens étaient appelés à descendre dans les rues ce
lundi 14 octobre, l’ACAT, Aide et Action, le CCFD-Terre Solidaire, la
CFDT, la CGT, la Plateforme Dette et Développement, la LDH, Survie et
Tournons la Page appellent à la libération des militants du FNDC et à
une mobilisation des partenaires internationaux, en Europe comme en
Afrique, afin que les autorités au pouvoir respectent les libertés
fondamentales des citoyens guinéens.

Depuis ce samedi 12 octobre 2019 matin, au moins huit membres du FNDC
de Guinée ont été arbitrairement arrêtés par les forces de sécurité au
domicile du Coordonnateur du FNDC, Abdourahmane Sano. Ces arrestations
sont intervenues alors que le FNDC avait appelé les Guinéens à
manifester pacifiquement ce lundi 14 octobre afin de dénoncer le projet
de nouvelle Constitution pouvant permettre au Président Alpha Condé de
se maintenir au pouvoir pour un 3ème mandat consécutif.

Le vendredi 11 octobre 2019, vers 20h, alors que le Coordonnateur du
FNDC allait animer à son domicile de Conakry une rencontre avec ses
collègues, quatre véhicules de policiers et de gendarmes se sont garés
devant son domicile. Après une alerte sur les réseaux sociaux, les
forces de l’ordre ont quitté les lieux quelques minutes plus tard. La
rencontre a été reportée au samedi matin. Lors de cette nouvelle
réunion, des éléments des forces de sécurité encagoulées ont fait
irruption dans le domicile privé et ont mis aux arrêts les membres du
FNDC présents.
“Il s’agit ni plus ni moins d’arrestations arbitraires suivies de détentions au secret” affirme Clément Boursin, responsable Afrique à l’ACAT-France.

Ces arrestations à moins de 48 heures de la manifestation prévue
contre la réécriture de la Constitution témoignent d’une volonté de
dissuader les citoyens désireux de se joindre pacifiquement à l’appel du
FNDC et des organisations de la société civile. Cet acte arbitraire
illustre l’escalade des tensions politiques en cours en Guinée qui s’est
matérialisée par la mort de plusieurs personnes lors des manifestations
du 14 octobre.

Ces arrestations arbitraires de militants de la société civile
doivent être le déclencheur au niveau international pour que les
partenaires de la Guinée avertissent publiquement les autorités de ce
pays, et en premier lieu son chef de l’Etat, qu’il ne sera toléré aucune
violation des droits et libertés et que les auteurs et responsables de
toute violations graves des droits humains seront dénoncés, sanctionnés
et un jour poursuivis devant la justice.

“Les autorités guinéennes doivent respecter le droit à la liberté d’expression et de manifestation et veiller à ce que les manifestations soient encadrées correctement afin qu’elles puissent se tenir pacifiquement” déclare Laurent Duarte, coordinateur international de Tournons la page.

Nous, syndicats et associations d’Afrique et d’Europe, solidaires du
FNDC et des citoyens guinéens désireux d’éviter toute confiscation du
pouvoir par des stratégies de réformes constitutionnelles :

Demandons au gouvernement guinéen et aux autorités administratives compétentes :

– La libération immédiate et sans conditions des huit membres du FNDC arbitrairement arrêtés et actuellement détenus au secret ;

– Le respect de leurs droits fondamentaux durant leur détention, notamment celui de ne pas faire l’objet de tortures, de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

– Le respect des droits constitutionnels à pouvoir s’exprimer librement (article 7) et à manifester pacifiquement (article 10).

Exigeons de la Communauté économique des États de l’Afrique de
l’Ouest (CEDEAO) et de l’Union Africaine (UA) qu’elles fassent respecter
le protocole additionnel sur la démocratie et la bonne gouvernance de
la CEDEAO et la Charte Africaine de la Démocratie des élections et de la
gouvernance de l’UA, qui consacrent la limitation des mandats
présidentiels dans les Constitutions ;

Interpellons les partenaires extérieurs de la Guinée, en premier lieu l’Union Européenne (UE) et ses Etats-membres, sur la crise démocratique actuelle. Les risques d’une déstabilisation majeure pèsent sur la Guinée et la sous-région. Nous les appelons à condamner publiquement la répression et le coup de force constitutionnel en cours, et de prendre des mesures concrètes afin que les droits et libertés fondamentales de citoyens guinéens soient respectés.

Signataires :

• Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT)
• Aide et Action
• CCFD-Terre Solidaire
• CFDT
• CGT
• Plateforme Dette et développement (et ses organisations membres)
• Ligue des Droits de l’Homme
• Survie
• Tournons la page (et ses organisations membres)

Après la réussite de l’une des plus grandes mobilisations pour la démocratie en Afrique, le FNDC « invite le peuple de Guinée à se tenir prêt pour les prochaines échéances »

Revivez cette journée de mobilisation historique pour la démocratie et l’État de droit en Guinée. #AMOULANFE

Les 4 vidéos virales de la journée

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Vidéo 2

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www.guineepolitique.com

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Trois personnes auraient été tuées le 4 novembre lors des obsèques de manifestants tués.

Par Corinne Dufka – Directrice pour l’Afrique de l’Ouest (HRW)

Le gouvernement guinéen
devrait s’assurer qu’une enquête indépendante soit promptement ouverte
après la mort de trois personnes qui auraient été tuées par balles cette
semaine lors d’affrontements
avec les forces de sécurité. Ces meurtres présumés auraient été commis
le 4 novembre lors d’une procession funéraire à la mémoire de personnes
tuées lors d’une précédente vague de manifestations
anti-gouvernementales. Une coalition d’organisations de la société
civile et de partis d’opposition a affirmé que trois personnes avaient
été tuées, tandis qu’un porte-parole de la police a reconnu un bilan
d’au moins deux morts. La coalition prévoit une nouvelle manifestation
de grande ampleur le 7 novembre.

Au cours du mois dernier, le gouvernement guinéen a intensifié sa répression des opposants à l’adoption d’une nouvelle constitution
qui permettrait au chef de l’État, Alpha Condé, de briguer un troisième
mandat à la tête du pays à l’occasion de l’élection présidentielle de
2020. Les autorités ont arrêté et emprisonné 6 personnalités en vue de
la société civile qui avaient pris la tête du mouvement de protestation
contre la nouvelle constitution.

Après avoir violemment dispersé plusieurs manifestations contre la
nouvelle constitution plus tôt dans l’année, le gouvernement a
finalement autorisé une manifestation de l’opposition le 24 octobre.
Cette manifestation – la première grande manifestation publique
autorisée par le gouvernement depuis juillet 2018 – a été dans une large mesure pacifique. Des partisans du gouvernement ont organisé leur propre manifestation le 31 octobre.

Les événements du 4 novembre illustrent le risque que de nouveaux
affrontements éclatent entre les forces de sécurité et les manifestants.
Des journalistes et des témoins ont décrit comment certains
participants à la procession funéraire avaient lancé des pierres et
d’autres projectiles et les forces de sécurité avaient tiré des
cartouches de gaz lacrymogène et, parfois, ouvert le feu à balles
réelles. Un journaliste a affirmé avoir entendu un gendarme dire : « nous allons tous vous tuer », alors que les forces de sécurité poursuivaient les manifestants dans les quartiers avoisinants.

La procession funèbre était destinée à commémorer les 11 manifestants présumés tués par balles
par les forces de sécurité, lors de trois journées de manifestations
contre une nouvelle constitution qui avaient débuté le 14 octobre. Ce
jour-là, un gendarme avait également été tué par des manifestants.

Human Rights Watch a documenté abondamment le recours par la police et les gendarmes aux armes à feu et leur utilisation excessive de la force létale lorsqu’ils
contrôlent des manifestations, ainsi que leurs passages à tabac de
manifestants, leur corruption et d’autres formes de criminalité de leur
part. Les membres des forces de sécurité ne font pratiquement jamais
l’objet d’enquêtes ou de poursuites judiciaires pour leur rôle présumé
dans des décès de manifestants.

Human Rights Watch exhorte le gouvernement guinéen à remettre en liberté les six dirigeants de la société civile; à faire en sorte que le comportement des forces de sécurité face aux manifestations soit conforme aux Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois; et à créer une unité judiciaire spéciale pour enquêter sur les décès survenus lors de manifestations.

hrw