Charte de la Transition: ces dispositions (art. 46 et 55) ne sont susceptibles d’aucune révision
Dévoilée ce lundi 27 septembre 2021, la Charte de la transition est désormais le cadre juridique qui détermine la période de la transition en Guinée.
Ce qu’il faut retenir
Missions de la transition
Article 2
- La sauvegarde de l’intégrité du territoire national et la sécurité des personnes et de leurs biens ;
- La refondation de l’Etat pour bâtir des institutions fortes, crédibles et légitimes garantissant un Etat de droit, un processus démocratique inclusif, apaisé et durable, gage d’un développement social, économique et culturel effectif ;
- L’engagement de réformes majeures sur les plans économique, politique, électoral et administratif ;
- Le renforcement de la cohésion nationale et la poursuite du processus de réconciliation nationale ;
- Le renforcement de l’indépendance de la justice et la lutte contre l’impunité ;
- La promotion et la protection des Droits de l’Homme et des libertés publiques ;
- L’instauration d’une culture de bonne gouvernance et de citoyenneté responsable ;
- L’élaboration d’une nouvelle Constitution et son adoption par référendum ;
- L’organisation des élections locales et nationales libres, démocratiques et transparentes.
Président et membres du CNRD
Le Président et les membres du Comité National du Rassemblement pour le Développement ne peuvent faire acte de candidature ni aux élections nationales ni aux élections locales qui seront organisées pour marquer la fin de la Transition.
La présente disposition n’est susceptible d’aucune révision.
Article 46 de la Charte de la transition
Les organes de la Transition
Article 36
- Le Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) ;
- Le Président de la Transition ;
- Le Gouvernement de la Transition ;
- Le Conseil National de la Transition.
Premier Ministre et membres du Gouvernement
Le Premier Ministre et les membres du Gouvernement ne peuvent faire acte de candidature aux élections locales et nationales qui seront organisées pour marquer la fin de la Transition.
La présente disposition n’est susceptible d’aucune révision.
Article 55 de la Charte de la Transition
Durée de la Transition
La durée de la Transition sera fixée de commun accord entre les Forces Vives de la Nation et le Comité National du Rassemblement pour le Développement.
Article 77 de la Charte de la Transition
Membres du gouvernement et des institutions dissoutes
Les membres du gouvernement et ceux des institutions dissoutes à la date du 05 septembre 2021 ne peuvent être désignés au Conseil National de la Transition.
Article 60 (dernier paragraphe)
L’intégralité de la Charte de la Transition, à télécharger ICI
Sékou Chérif Diallo
